Chapitre 11 - Des contrôles de l’exécution du budget
Art. 163
Lors de l’examen du compte de gestion ou du compte administratif, le conseil de collectivité contrôle l’exécution du budget et des budgets annexes.
Tout conseiller de collectivité peut saisir le représentant de l’Etat ou tout autre service compétent des faits répréhensibles constatés.
Art. 164
Les services spécialisés de l’Etat sont habilités à exercer un contrôle de régularité et de performance sur la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de la collectivité territoriale.
Art. 165
Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités territoriales est exercé par la Cour des comptes.
