Chapitre 3 - Des principes fondamentaux de droit budgétaire et de droit comptable
Section 1 - Des principes de droit budgétaire
Art. 6
Les principes de droit budgétaire applicables aux collectivités territoriales sont : l’annualité, l’unité, l’universalité, l’antériorité, la sincérité, l’équilibre du budget, la légalité de l’impôt et la spécialité de crédits.
Art. 7
Le principe de l’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice budgétaire qui coïncide avec l’année civile. Il court du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
Les crédits de fonctionnement non engagés au cours de l’exercice budgétaire sont annulés.
Les crédits d’investissement non engagés au cours de l’exercice budgétaire peuvent être reportés.
Art. 8
Le principe de l’unité implique que toutes les recettes et toutes les dépenses figurent dans un document unique sous la forme d’un tableau d’ensemble permettant d’apprécier l’équilibre de leurs masses.
Cette règle comporte deux exceptions :
- le budget principal peut être assorti de budgets annexes ;
- le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par des décisions budgétaires.
Art. 9
Le principe de l’universalité oblige les collectivités territoriales à faire figurer au budget toutes les dépenses et toutes les recettes pour leur montant intégral. Les contractions entre les recettes et les dépenses ainsi que les dissimulations sont prohibées.
Toutefois, les dons, legs, aides spécifiques et subventions affectés à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers conservent leur destination.
Art. 10
Le principe de l’antériorité édicte que l’adoption du budget précède toute dépense de l’année au cours de laquelle il doit être exécuté.
Des exceptions à ce principe sont observées, notamment l’autorisation de l’adoption du budget primitif jusqu’au 31 mars de l’année au cours de laquelle il doit être exécuté.
Art. 11
Le principe de sincérité implique que les prévisions de ressources et de charges de la collectivité territoriale soient évaluées de façon sincère. Elles doivent être effectuées avec réalisme et prudence compte tenu des informations disponibles au moment où le projet de budget est établi.
Art. 12
Le principe de l’équilibre budgétaire vise l’équilibre comptable des recettes et des dépenses. L’ensemble des dépenses ne devant pas être supérieure à l’ensemble des recettes.
La règle de l’équilibre budgétaire prévoit que les prévisions budgétaires estimées de façon sincère sont équilibrées. Ce principe implique le respect de certaines conditions notamment :
- la section de fonctionnement et celle d’investissement sont, chacune équilibrée en recettes et en dépenses ;
- les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère et les dépenses obligatoires sont toutes inscrites ;
- l’autofinancement minimum est réalisé au niveau de la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement ;
- l’autofinancement majoré des recettes propres d’investissement (hors dotations ou subventions affectées et emprunts) doit être supérieur au remboursement en capital des emprunts.
Le principe de l’équilibre budgétaire est d’application rigoureuse pour les collectivités territoriales. Le respect de ce principe est assuré par le représentant de l’Etat.
Art. 13
Le principe de la légalité de l’impôt implique que la création des impôts et taxes relève du domaine de la loi. L’organe délibérant de la collectivité territoriale fixe le taux des impôts et taxes locaux dans la limite du plafond déterminé par la loi.
Art. 14
Le principe de la spécialité des crédits se traduit par la ventilation des crédits par chapitres et articles affectés à des dépenses données.
Section 2 - Des principes de droit comptable
Art. 15
Les principes de droit comptable applicables aux collectivités territoriales sont les suivants : la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, l’unité de caisse, l’unité de trésorerie, les droits constatés, l’intangibilité du bilan d’ouverture, le principe de la permanence des méthodes, le principe de la transparence, le principe de la prudence, le principe de l’indépendance des exercices et le principe des coûts historiques.
Art. 16
Le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable exige que deux agents publics, l’ordonnateur et le comptable, relevant de supérieurs hiérarchiques distincts soient chargés de l’exécution du budget de la collectivité territoriale.
Art. 17
Le principe de l’unité de caisse fait obligation qu’une seule caisse recueille toutes les recettes et paie toutes les dépenses de la collectivité territoriale.
Art. 18
Le principe de l’unité de trésorerie fait obligation aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds exclusivement au Trésor public.
Art. 19
Le principe des droits constatés fait obligation au comptable public d’enregistrer les créances et dettes dès leur naissance sans attendre l’encaissement ou le décaissement effectif.
Art. 20
Le principe de l’intangibilité du bilan est le principe selon lequel le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture de l’exercice précédent. Ainsi, les soldes des comptes à la clôture sont reportés pour leur montant identique au titre des soldes à l’ouverture de l’exercice suivant.
Art. 21
Le principe de la permanence des méthodes, est le principe selon lequel, à moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation de la collectivité territoriale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre.
Art. 22
Le principe de transparence ou de clarté vise une information loyale qui respecte les référentiels comptables en vigueur, la présentation de l’information sans intention de dissimuler la réalité des opérations.
Art. 23
Le principe de prudence exige que tout évènement qui risque de diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale soit pris en compte. Tout évènement pouvant augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale ne peut faire l’objet d’un enregistrement comptable.
Art. 24
Le principe de l’indépendance des exercices exige que les opérations soient prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
Art. 25
Le principe des coûts historiques est le principe selon lequel les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur estimée et les biens produits à leur coût de production, à la date d’entrée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
