Chapitre 9 - Des services publics locaux
Art. 138
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent créer, exploiter ou faire exploiter des services publics au profit de leurs citoyens.
Les conditions de création et de fonctionnement desdits services sont fixées par des textes réglementaires.
Art. 139
Le service public à caractère industriel et commercial est financé par l’usager qui paie une redevance en contrepartie du service qui lui est rendu.
Art. 140
Des budgets annexes sont établis pour les services publics locaux dotés de l’autonomie financière, mais sans personnalité morale. Ces budgets retracent les opérations résultant de leurs activités de production de biens ou de prestations de services donnant lieu à paiement d’un prix.
Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions que le budget principal et contrôlés ou approuvés selon le cas par le Ministre chargé de la décentralisation.
Les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que le budget principal.
Art. 141
L’ensemble des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales est applicable aux régies des services publics à caractère industriel et commercial.
Art. 142
Les services publics locaux peuvent être exploités en gestion directe, gestion déléguée ou gestion mixte.
Art. 143
La gestion directe consiste pour une collectivité territoriale à gérer directement le service.
Lorsque le service est exploité en régie simple ou directe, l’ensemble de l’investissement et de l’exploitation liés à l’exécution du service est pris en charge par la collectivité territoriale. Ces opérations font l’objet d’un budget annexe.
Au cas où le service est exploité en régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, les opérations de recettes et de dépenses font l’objet d’un budget propre.
Art. 144
La gestion déléguée consiste pour une collectivité territoriale à confier la gestion d’un service public à une autre personne physique ou morale.
La concession, l’affermage, la régie intéressée et la gérance sont les différents modes de gestion déléguée retenus.
Art. 145
En cas de concession, la collectivité territoriale contractante charge une entreprise de réaliser à ses frais les investissements nécessaires à la création du service et de faire fonctionner celui-ci à ses risques et périls, l’entreprise se rémunérant au moyen d’une redevance ou d’un prix payé par les usagers.
Pour les services concédés, il n’y a pas lieu d’individualiser budgétairement les opérations qui ne retracent que les relations comptables avec le concessionnaire.
Art. 146
Dans le cas de l’affermage, les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service, dont le financement a été assuré par la collectivité territoriale, sont confiés par cette dernière à l’exploitant ou au fermier.
Les opérations de recettes et de dépenses sont décrites par le fermier dans des comptabilités annexes à sa propre comptabilité. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la collectivité territoriale sont décrites dans un budget annexe, afin de permettre d’établir l’équilibre financier du service. Le budget annexe retrace les opérations patrimoniales ainsi que les opérations financières effectuées avec le fermier.
Art. 147
La régie intéressée est la forme d’exploitation par laquelle un professionnel est contractuellement chargé de faire fonctionner un service public.
Le régisseur intéressé est rémunéré par la collectivité territoriale au moyen d’une rétribution qui comprend un intéressement au résultat de l’exploitation. La collectivité territoriale assume le risque principal du déficit et finance l’établissement du service. Elle est chargée de la direction du service, mais peut conférer une certaine autonomie de gestion au régisseur.
La totalité des opérations de recettes ou de dépenses est retracée dans le budget annexe de la collectivité territoriale.
La collectivité territoriale verse au gérant une rémunération forfaitaire et décide seule de la fixation des tarifs. Le gérant n’assume aucun risque dans l’exploitation du service.
Art. 148
La gérance est un contrat de prestation de service dans lequel une rémunération forfaitaire est prévue au gérant pour la participation à la gestion du service.
