Chapitre 10 - Des opérations de fin de gestion et de la détermination des résultats
Section 1 - Des opérations de fin de gestion
Paragraphe 1 - Des amortissements et des provisions
Art. 149
La collectivité territoriale est tenue de constituer des dotations aux amortissements des immobilisations et des dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 150
La collectivité territoriale tient compte des charges ou des risques qui, s’ils advenaient, auraient une incidence directe sur son patrimoine. Les catégories de provisions à pratiquer par la collectivité territoriale sont les suivants :
- les provisions pour dépréciation des éléments d’actif ;
- les provisions pour risques et charges ;
- les provisions réglementées.
Art. 151
La constatation de l’amortissement comme celle de la provision se traduit par l’émission simultanée d’un mandat sur la section de fonctionnement et d’un titre de recette sur la section d’investissement.
Art. 152
A la fin de chaque exercice, les provisions sont ajustées par la constitution d’un complément de provision ou par la reprise de tout ou partie de la provision.
Paragraphe 2 - Du rattachement des charges et produits
Art. 153
En fin d’exercice, il est procédé au rattachement des charges et produits liés à l’exercice dans le respect du principe de l’indépendance des exercices.
Art. 154
Les dépenses engagées non mandatées, ayant fait l’objet de service fait au 31 décembre de l’exercice et pour lesquelles aucune facture n’a été reçue à l’issue de la période complémentaire, font l’objet de rattachement. Il en est de même des produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré et pour lesquels aucun titre n’est émis.
Art. 155
Les charges à rattacher sont regroupées par articles budgétaires et font l’objet d’un mandat émis à l’ordre du comptable de la collectivité territoriale.
Le mandat, daté au 31 décembre est enregistré dans la comptabilité administrative de l’ordonnateur et transmis au comptable suivi d’un état récapitulatif faisant apparaître notamment la nature de la dépense, les bases de liquidation, la date du service fait, le visa du contrôleur financier et la désignation du créancier.
Art. 156
Les produits à rattacher sont également regroupés dans les mêmes conditions que pour les charges. L’état récapitulatif fait apparaître la nature de la recette, les bases de liquidation, la date d’acquisition des droits et la désignation du débiteur.
Section 2 - De la détermination et de l’affectation des résultats
Paragraphe 1 - De la détermination des résultats
Art. 157
Le résultat comptable ou résultat de la section de fonctionnement d’un exercice équivaut au solde positif ou négatif de la section de fonctionnement qui apparaît dans le compte administratif de l’ordonnateur. Il traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement constaté au cours de l’année.
Art. 158
Le résultat d’investissement traduit, pour un exercice donné, le surplus ou le besoin de recettes d’investissement par rapport aux dépenses d’investissement réalisées au cours de cet exercice.
Art. 159
Le résultat d’ensemble de l’exercice est le solde cumulé d’exécution du budget de l’année et est égal à la différence entre le montant total de tous les titres de recettes et de tous les mandats de dépenses émis tout au long de l’année, déduction faite des charges et des produits constatés d’avance.
Paragraphe 2 - De l’affectation des résultats
Art. 160
Le conseil de la collectivité territoriale, après avoir arrêté les comptes de l’exercice, affecte les résultats cumulés de la collectivité territoriale. L’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil de la collectivité territoriale sur le compte administratif. La délibération d’affectation des résultats intervient après le vote du compte administratif et les résultats sont intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Si la collectivité territoriale vote le compte administratif avant le budget primitif, les résultats sont intégrés au budget primitif N+1.
Si la collectivité territoriale vote le compte administratif après le budget primitif N+1, les résultats sont intégrés au budget supplémentaire N+1.
Art. 161
L’affectation des résultats concerne les résultats cumulés et non pas seulement celui du dernier exercice écoulé.
Si le conseil de la collectivité territoriale décide, une année donnée, de ne pas affecter en totalité le résultat cumulé à la section d’investissement, il reste alors un reliquat qui sera maintenu provisoirement en report à nouveau à la section de fonctionnement.
Art. 162
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat est affecté en recettes de fonctionnement ou en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, il est reporté en dépenses de fonctionnement et le besoin de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement.
Lorsque le résultat global et le résultat de la section d’investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibérations d’affectation. Dans ce cas, le résultat de chaque section est automatiquement reporté.
