Décret n° 2020-004/PR du 5 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales

Le conseil de collectivité territoriale débat et fixe les orientations budgétaires de même que les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois, au plus tard avant l’examen du budget.

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Les autorisations d’engagement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.

L’appréciation de l’équilibre budgétaire de la section d’investissement se fait en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les modalités de présentation des budgets des collectivités territoriales seront définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances.

La préparation et la présentation du budget des collectivités territoriales relèvent de la compétence de l’ordonnateur assisté de ses services techniques. Il peut recourir aux services compétents de l’Etat, notamment ceux chargés respectivement des finances et de l’administration territoriale. L’ordonnateur peut également solliciter les conseils du représentant de l’Etat.

Le budget de la collectivité territoriale est élaboré sur la base de la lettre d’orientation de l’autorité de tutelle. La lettre d’orientation contient des indications visant une bonne prévision budgétaire.

Le budget de la collectivité territoriale comprend deux sections dont l’une retrace les opérations de fonctionnement et l’autre porte sur les opérations d’investissement. Chaque section, subdivisée en chapitres et articles, comporte d’une part les recettes et d’autre part les dépenses.

Les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impôts et taxes de toute nature autorisés par la loi, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers ainsi que des dons et legs.

Les recettes de la section de fonctionnement sont constituées par :

• le produit des impôts et taxes de toute nature ;
• les recettes non fiscales ;
• les recettes des prestations et des services de la collectivité territoriale ;
• les produits du patrimoine et des activités ;
• les taxes et redevances relatives aux services d’hygiène et de salubrité publique ainsi qu’aux services funéraires assurés par la collectivité territoriale ;
• les revenus du portefeuille ;
• les dotations ou subventions de l’Etat ;
• l’excédent de fonctionnement de l’exercice précédent ;
• les recettes diverses.

Les recettes de la section d’investissement comprennent :

• les dotations et subventions d’investissement de l’Etat ou d’autres organismes ;
• les ressources ou dotations d’investissement affectées ;
• le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;
• l’excédent de la section d’investissement de l’exercice précédent ;
• les fonds de concours ;
• les dons et legs ;
• les emprunts ;
• les recettes diverses.

Les dépenses du budget de la collectivité territoriale sont de deux ordres :

• les dépenses obligatoires ;
• les dépenses facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles énumérées par la loi sur la décentralisation. Les dépenses facultatives sont toutes celles qui ne sont pas obligatoires.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement des services des collectivités territoriales et les autres charges de fonctionnement constituent les dépenses de la section de fonctionnement.

Afin d’assurer l’autofinancement des collectivités territoriales, le conseil de la collectivité territoriale est tenu de faire apparaître un excédent de recettes de la section de fonctionnement à transférer à la section d’investissement. Cet excédent de fonctionnement constitue le résultat prévisionnel de l’exercice.

Les dépenses d’investissement sont celles qui ont une incidence sur le patrimoine de la collectivité territoriale. Ces dépenses sont destinées à la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures ainsi qu’à l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

Les dépenses de la section d’investissement sont regroupées en deux catégories :

• les dépenses d’équipements et d’immobilisations ;
• les acquisitions de titres et de valeurs.

Le conseil de la collectivité territoriale peut porter au budget, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses imprévues de la section d’investissement et les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées par l’emprunt.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l’ordonnateur de la collectivité territoriale pour faire face à des dépenses urgentes pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.

L’ordonnateur prend une décision portant virement de crédit du compte correspondant de la section concernée au compte d’imputation par nature de la dépense.

A la première séance qui suit le mandatement de cette catégorie de dépenses, l’ordonnateur est tenu de rendre compte au conseil, avec copie des pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces copies demeurent annexées à la délibération.

Les documents budgétaires sont :

• le budget primitif voté par le conseil de la collectivité territoriale et mis en exécution en début d’exercice ;
• les décisions modificatives dont l’une appelée « budget supplémentaire » permet d’intégrer les résultats de l’année précédente ;
• les budgets annexes pour d’éventuels services dotés de l’autonomie financière mais non dotés de la personnalité morale.

Le projet de budget est accompagné de documents dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

Présenté par l’ordonnateur, le budget de la collectivité territoriale est voté par le conseil de la collectivité territoriale et approuvé par le Ministre chargé des collectivités territoriales.

Les budgets annexes et les budgets complémentaires sont présentés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget principal.

Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle dans un délai maximum de huit jours consécutifs à la date de leur signature. Celui-ci se prononce dans un délai de trente jours. Passé ce délai, le budget est réputé exécutoire.

Le vote du budget relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant qui peut modifier le projet présenté par l’ordonnateur.

Le budget de la collectivité territoriale est adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été adopté avant cette date, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater mensuellement les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Sur autorisation de l’organe délibérant, l’ordonnateur peut mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités d’emprunts venant à échéance avant le vote du budget. Il peut, jusqu’à l’adoption du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en cours dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les autorisations du conseil de collectivité territoriale prises dans le cadre du présent article sont transmises au Ministre chargé de la décentralisation et sont exécutoires si elles ne font pas l’objet d’une opposition dans un délai de trente jours après transmission.

Au cas où le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice concerné, le Ministre chargé des collectivités territoriales « règle le budget » et le rend exécutoire, sauf en cas de renouvellement du conseil.

Le Ministre chargé des collectivités établit le budget du nouvel exercice sur la base du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Lorsque des informations devant faciliter l’établissement du budget sont communiquées avec retard, celles-ci sont prises en compte dans une décision modificative.

Le budget mis en exécution au début de l’exercice est appelé budget primitif. Le budget supplémentaire est adopté avant le 1er septembre de l’exercice auquel il s’applique.

La section de fonctionnement et la section d’investissement sont votées respectivement en équilibre réel.

Les crédits sont votés par chapitres pour la section de fonctionnement. Toutefois, le conseil de la collectivité territoriale peut, au niveau de certains chapitres, spécialiser des articles.

Les crédits sont votés par articles pour la section d’investissement. Toutefois, le conseil de la collectivité territoriale peut décider de voter des « opérations » qui correspondent à des chapitres budgétaires.

L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions, d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.

Lorsque le vote est effectué par articles non spécialisés, l’ordonnateur peut décider seul des virements de crédits d’un article non spécialisé à un article non spécialisé à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire.

Les crédits ouverts à la suite de ces virements ne sont régulièrement ouverts qu’après avoir fait l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur. Cette décision est transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire, puis notifiée au comptable.

Au cas où le conseil de la collectivité territoriale spécialise le crédit d’un article, le montant et la destination de ce crédit ne peuvent être modifiés que par cette même assemblée.

Lorsque le vote est effectué au niveau du chapitre, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre.

Une nouvelle délibération du conseil de la collectivité territoriale est nécessaire pour modifier le montant de ces crédits. Dans ce cas, la répartition du crédit par articles ne présente qu’un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l’objet d’une notification spéciale au comptable.

Toutefois, pour l’information du conseil de la collectivité territoriale, elles doivent apparaître au compte administratif.

Le conseil de la collectivité territoriale a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement.

Le budget de la collectivité territoriale est voté en équilibre réel.

Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Le budget d’une collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère, sans omission, majoration ni minoration ;
• le remboursement de la dette en capital est exclusivement couvert par des ressources définitives ;
• l’équilibre est réalisé par sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement sont l’une et l’autre votées en équilibre ;
• les recettes de fonctionnement sont égales ou supérieures aux dépenses de fonctionnement. L’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de même nature permet l’autofinancement d’une fraction des dépenses d’investissement ;
• le budget comporte toutes les dépenses obligatoires correctement évaluées.

Lorsque l’exécution du budget du dernier exercice est déficitaire, l’équilibre du budget n’est réputé assuré que s’il prévoit les mesures nécessaires pour résorber ce déficit.

Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, l’autorité de tutelle le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la transmission, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil de la collectivité territoriale une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération du conseil de la collectivité territoriale, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai de quinze jours à partir de la communication des propositions de l’autorité de tutelle.

Au cas où le conseil de la collectivité territoriale ne délibère pas dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le Ministre chargé de la décentralisation, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par l’autorité de tutelle.

Sont obligatoires pour les collectivités territoriales, les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. Le représentant de l’Etat saisi, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget local ou l’a été pour une somme insuffisante. Il opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.

Au cas où, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le représentant de l’Etat inscrit cette dépense au budget de la collectivité territoriale et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.