Chapitre 8 - Du financement du développement local
Art. 133
La collectivité territoriale concourt avec l’Etat au développement économique, social et culturel.
Art. 134
Les sources de financement des collectivités territoriales sont les impositions, les dotations ou subventions, les emprunts et les autres ressources.
Art. 135
Les associations, fondations et autres organismes participent également au développement local. A ce titre, ils peuvent bénéficier de concours financiers de la part de la collectivité territoriale.
Art. 136
Sans préjudice des prérogatives reconnues aux organismes nationaux de contrôle, tout bénéficiaire d’un concours financier visé à l’article 134 ci-dessus, est soumis au contrôle de la collectivité territoriale qui l’a accordé et aux contrôles des organes de contrôle administratif et juridictionnel. Ce bénéficiaire est tenu de fournir à la collectivité territoriale et au représentant de l’Etat, une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité dans un délai de trois mois après leur adoption.
Art. 137
Les modalités de mise en œuvre du financement par l’emprunt et de la coopération mentionnée ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances.
