Décret n° 2020-004/PR du 5 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales

Les créances de la collectivité territoriale font l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Le titre est un acte émis et rendu exécutoire par l’ordonnateur ou toute autre autorité habilitée à cet effet. Il a force exécutoire.

Les recettes fiscales des collectivités territoriales sont déterminées par le Code général des impôts.

Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des recettes fiscales sont définies par le Code général des impôts.

L’ordonnateur suit régulièrement les opérations de perception, les poursuites éventuelles entreprises par le comptable de la collectivité territoriale et l’appuie en tant que de besoin pour le recouvrement diligent et intégral de toutes les recettes de la collectivité territoriale.

Toutefois, l’ordonnateur ne peut se substituer au comptable public dans ses attributions et responsabilités en matière de recouvrement.

Outre les dispositions de l’article 76, l’agent du commissariat des impôts dans le ressort de la collectivité territoriale, dirige et surveille l’assiette de toutes les recettes fiscales dont le recouvrement, au profit de la collectivité territoriale, est autorisé.

Les titres de recettes transmis au comptable public de la collectivité territoriale sont récapitulés dans l’ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau en triple exemplaire dont un exemplaire pour les archives de la collectivité territoriale où les bordereaux sont classés dans l’ordre chronologique. Les deux autres exemplaires sont transmis au comptable qui joint un exemplaire au compte de gestion.

Chaque bordereau de titres est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1.

Lorsque des recettes sont perçues avant émission de titres, soit par le comptable, soit par le régisseur ou par toute autre personne habilitée, le comptable de la collectivité territoriale en informe l’ordonnateur qui émet des titres de régularisation et les transmet au comptable dans les conditions prévues à l’article 78.

Les réductions ou annulations de titres de recettes, qui ont pour objet de rectifier des erreurs dans les bases de calcul, les décomptes, l’indication du débiteur ou l’imputation budgétaire, sont constatées au vu de titres rectificatifs établis par l’ordonnateur du budget local et comportent les caractéristiques du titre de recettes rectifié ainsi que les motifs de la rectification.

Le contrôle global des recettes budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du total des bordereaux de titres émis, le total des bordereaux de titres annulés.

Le comptable de la collectivité territoriale procède à une prise en charge, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, des titres qu’il est tenu de recouvrer aux échéances déterminées par les lois, règlements ou actes qui les régissent. Il délivre une quittance pour toutes les sommes qui lui sont versées et émarge les recouvrements sur les titres. Il n’est, toutefois, pas délivré de quittance lorsque le redevable reçoit pour constater ces règlements, des tickets ou timbres dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits.

Le comptable de la collectivité territoriale est tenu, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, d’engager contre les débiteurs en retard, le processus de recouvrement forcé des créances de la collectivité territoriale, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

A l’initiative du comptable l’ordonnateur peut sur délibération du conseil de la collectivité territoriale procéder à l’admission en non-valeur des créances jugée irrécouvrables.

Les conditions d’admission en non-valeur des créances jugées irrécouvrables sont fixées par voie réglementaire.

A la clôture de chaque exercice, le comptable de la collectivité territoriale établit par nature de recettes pour l’année écoulée, l’état des restes à recouvrer et en transmet copie à l’ordonnateur.

L’état des restes à recouvrer est joint au compte de gestion du comptable de la collectivité territoriale et au compte administratif de l’ordonnateur.

L’état visé à l’article 85 accompagné des justifications de retard et des demandes d’admission en non-valeur formulées par le comptable est soumis à l’assemblée délibérante qui statue sur :

• la portion des restes à recouvrer dont il convient de poursuivre le recouvrement ;
• la portion qu’elle propose d’admettre en non-valeur au vue des justifications produites par le comptable en raison soit de l’irrecevabilité des débiteurs soit de la caducité des créances ou de la disparition des débiteurs.

Les règles de prescription des créances des collectivités territoriales sur des particuliers ou personnes morales sont régies par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les dépenses sont engagées liquidées et ordonnancées avant d’être payées dans les conditions prévues par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, certaines catégories de dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable. Elles font l’objet d’un ordonnancement de régularisation dans un délai d’un mois.

La liste des dépenses dont il s’agit à l’alinéa précédent est fixée par un arrêté du Ministre chargé des finances.

L’ordonnateur du budget local ne peut engager liquider ou ordonnancer une dépense à la charge de la collectivité territoriale au-delà des crédits votés et régulièrement ouverts aux correspondants au budget.

A l’exception des avances, l’ordonnateur du budget local ou son délégué ne peut liquider une créance à la charge d’une collectivité territoriale qu’après constatation du service fait et engagement régulier sur des crédits disponibles.

Les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation à l’exception des dépenses sans ordonnancement préalable qui le sont au moment du paiement.

Les pièces justificatives à l’appui de chaque nature de dépenses sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Lorsque le mandatement d’une dépense obligatoire inscrite au budget n’est pas effectué, l’autorité de tutelle saisit l’organe délibérant pour statuer.

Le mandat de paiement comporte obligatoirement les mentions suivantes :

• l’exercice budgétaire ;
• le numéro du mandat ;
• le numéro d’ordre du bordereau d’émission ;
• le nom ou la raison sociale du créancier et éventuellement ses références bancaires ;
• l’imputation budgétaire de la dépense ;
• l’objet de la dépense ;
• le montant de la dépense ;
• la récapitulation des pièces justificatives de la dépense ;
• l’arrêté du montant du mandat en lettres ;
• la mention de l’acquit du bénéficiaire ;
• le mode de règlement avec toutes indications permettant de réaliser ce règlement ;
• la signature de l’ordonnateur.

Les mandats appuyés des pièces justificatives et des documents relatifs au mode de paiement, transmis au comptable, sont récapitulés dans l’ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau en trois exemplaires :

• le premier est conservé par le comptable ;
• le deuxième est renvoyé par le comptable à l’ordonnateur pour les archives de la collectivité territoriale où les bordereaux sont classés dans l’ordre chronologique ;
• le troisième est joint au compte de gestion.

Chaque bordereau de mandat est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1.

Le comptable de la collectivité territoriale ne peut, en aucun cas, subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur.

Toutefois, il effectue avant le paiement, les contrôles de régularité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, tels que définis à l’article 37 ci-dessus.

Lorsqu’à l’occasion de son contrôle, le comptable de la collectivité territoriale constate, soit dans les pièces justificatives, soit dans les mandats, des erreurs matérielles, omissions ou irrégularités, il refuse le visa de la dépense.

Une déclaration écrite et motivée de son refus est dans ce cas adressée à l’ordonnateur accompagnée des pièces rejetées.

Il peut, au cas où les énonciations contenues dans les pièces produites ne lui paraissent pas suffisamment précises, différer le visa et réclamer à l’ordonnateur des pièces plus régulières ou certificats administratifs complétant ces énonciations.

En cas de refus persistant, l’ordonnateur peut réquisitionner le comptable par écrit.

En cas de réquisition, le comptable procède au paiement de la dépense et annexe au mandat, une copie de sa déclaration de rejet et l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. Il cesse d’être responsable personnellement et pécuniairement de la dépense en cause dont la responsabilité est transférée à l’ordonnateur.

Une copie de la réquisition et une copie de la déclaration des rejets sont transmises au Ministre chargé des finances, par voie hiérarchique.

Toutefois, les comptables ne peuvent déférer à la réquisition de l’ordonnateur dès lors que le refus de visa ou la suspension est motivé par :

• l’indisponibilité de crédits ; sauf pour les avances et les l’absence de justification du service fait, subventions ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• l’insuffisance de fonds ;
• l’absence du visa du contrôleur financier.

Les paiements de dépenses sont faits par remise d’espèces, de chèques ou par virement. Ces paiements interviennent dans le respect des dispositions du décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le comptable de la collectivité territoriale est chargé de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d’exiger les pièces justificatives.

Lorsque le montant des fonds de la collectivité territoriale est inférieur aux sommes à payer, le comptable en informe l’ordonnateur du budget local qui fixe l’ordre dans lequel il sera procédé au paiement des mandats en suspens.

Toutefois, les instructions données à ce sujet par l’ordonnateur du budget local ne peuvent conduire le comptable de la collectivité territoriale à retarder le paiement :

• des dépenses effectuées sur recettes grevées d’affectation spéciale ;
• des mandats visés et impayés de la gestion précédente.

Ces trois catégories de dépenses sont prioritaires et sont payées dans l’ordre ci-dessus, sous la responsabilité personnelle du comptable de la collectivité territoriale.

Le comptable de la collectivité territoriale élabore, en relation avec l’ordonnateur, un plan de trésorerie qu’il met périodiquement à jour en vue de maîtriser la gestion de la trésorerie de la collectivité territoriale.

Les réductions ou annulations de mandats sont constatées au vu d’un mandat rectificatif établi par l’ordonnateur et comportant les caractéristiques du mandat rectifié et l’indication des motifs et des bases de liquidation de la rectification.

Le contrôle global des dépenses budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du total des bordereaux de mandats émis, le total des bordereaux de mandats annulés.

Les conditions dans lesquelles les mandats rectificatifs sont émis sont déterminées par les textes en vigueur.

En cours d’année, le comptable de la collectivité territoriale annote, de la mention des paiements, les bordereaux d’émission de mandats et les états des restes à payer des exercices précédents.

A la clôture de l’année financière, le comptable de la collectivité territoriale établit l’état des restes à payer de l’exercice.

Cet état présente par sections, chapitres et articles le détail des mandats visés par le comptable et non payés à la clôture de l’exercice. Il est joint par le comptable de la collectivité territoriale au compte de gestion et par l’ordonnateur du budget local au compte administratif.

Sont prescrites au profit de la collectivité territoriale, toutes créances do tiers qui n’ont pas fait l’objet de demande de paiement ou de réclamation écrite clans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

L’interruption, la suspension ou l’exemption de la prescription qui découle des dispositions du présent article sont régies par un décret du Ministre chargé des finances.

Tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants, de créances et de dettes à court terme constituent les opérations de trésorerie.

Ces opérations sont :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
• les opérations d’avances ;
• l’encaissement des produits des cessions d’actifs.

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur ordre des ordonnateurs, soit encore à la demande des tiers qualifiés.

Elles sont décrites par nature pour leur totalité et sans aucune contraction entre elles.

Les régies peuvent être mises en place pour l’encaissement des recettes au comptant ou le paiement de certaines dépenses urgentes ou de faible montant, pour le compte du comptable de la collectivité territoriale. A ce titre, des régisseurs de recettes et des régisseurs d’avances sont nommés auprès du comptable de la collectivité territoriale. Ils exercent leurs fonctions sous l’autorité et le contrôle du comptable public de rattachement.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances ainsi que les conditions de nomination des régisseurs sont fixées par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale en accord avec le comptable public de rattachement.