Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Le présent Code fixe le cadre juridique général et les principes de base de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) au Togo. Il détermine les principes et règles fondamentaux applicables à la répartition, à l’utilisation, à la protection et à la gestion des ressources en eau.

Au sens du présent Code, on entend par :

1. Agent assermenté : tout agent de l’Etat relevant d’un des services des ministères ou des collectivités territoriales chargés de la mise en application du présent Code et ayant prêté serment devant un tribunal ;

2. Autorité : tout détenteur du pouvoir tant à l’échelle nationale que locale ;

3. Assainissement : ensemble des actions directes à la collecte, au traitement et à l’évacuation des eaux usées et pluviales ;

4. Aquifère : formation hydrogéologique perméable permettant l’écoulement significatif d’une nappe d’eau souterraine et le captage de quantités d’eau appréciables, par des moyens économiques ;

5. Bassin hydrographique (ou bassin versant) : aire géographique dans laquelle l’ensemble des eaux de surface sont drainées vers un exutoire commun. Cette aire est déterminée par la ligne topographique de partage des eaux qui constitue la frontière naturelle séparant deux bassins ;

6. Borne fontaine : équipement communautaire construit, depuis une canalisation du réseau de distribution d’eau potable, muni d’un compteur d’eau et d’un ou plusieurs robinets de puisage à usage public ;

7. Captage : prélèvement d’eau de surface ou souterraine en vue de son utilisation ;

8. Canalisation : conduite destinée au transport d’eau ;

9. Cours d’eau : ensemble des fleuves et rivières ;

10. Curage : tous les travaux nécessaires pour rétablir un cours d’eau ou un canal dans sa largeur et sa profondeur naturelles ;

11. Déchet : tout résidu d’un processus de production, de fabrication, de transformation ou d’utilisation, toute substance, tout matériau, tout produit que son détenteur destine à l’abandon, élimine, a l’intention d’éliminer ou est tenu d’éliminer ;

12. Effluent : tout rejet liquide ou gazeux d’origine domestique, agricole ou industrielle, traité ou non traité, déversé directement ou indirectement dans la nature ;

13. Eau atmosphérique : eau présente dans l’atmosphère sous forme solide, liquide ou gazeuse ;

14. Eaux de surface : eaux pluviales et courantes sur la surface du sol, se trouvant notamment dans les cours d’eau, canaux, lacs, lagunes, étangs, mares, marais et zones humides ;

15. Eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol et pouvant émerger ou non à la surface sous forme de sources ;

16. Eau minérale : eau souterraine ayant des caractéristiques d’eau potable et des propriétés considérées comme bénéfiques pour la santé ;

17. Eau potable : toute eau destinée à la consommation humaine qui satisfait les normes de qualité chimique et bactériologique établies conformément à l’article 73 ;

18. Eaux ou mers territoriales : zone de mer s’étendant des côtes d’un pays jusqu’à une ligne considérée comme sa frontière maritime. Cette frontière est définie, par la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, à 12 miles marins de la côte (1 mile = 1 852 mètres). L’utilisation, la protection et la gestion des eaux ou mers territoriales se font dans le respect des accords internationaux ;

19. Eau sacrée : eau considérée ou utilisée avec ou sans son contenu par une communauté qui appelle un respect digne d’adoration et de vénération ;

20. Eau usée : eau ayant subi une modification de sa composition ou de son état du fait de son utilisation ;

21. Etude d’impact sur l’environnement : étude permettant d’évaluer les effets négatifs ou positifs que la réalisation d’une activité, d’un projet, d’un programme ou d’un plan de développement risque de causer à l’environnement ;

22. Forage : trou circulaire de diamètre prédéfini, creusé à partir de la surface du sol jusqu’à une couche aquifère et muni ou non d’un tubage et de crépines ;

23. Franc-bord : terrain libre de propriétaire, en bordure d’une rivière ou d’un canal et dont les dimensions font l’objet de dispositions réglementaires ;

24. Gaspillage de l’eau : violation des normes techniques d’utilisation aux fins agricoles ou industrielles, de distribution d’eau potable, etc., établies par les autorités compétentes conjointement avec le Ministre chargé de l’eau ;

25. Gîte géothermique : gisement d’eau souterraine pouvant être utilisé comme source de chaleur ou d’énergie ;

26. Moyen d’exhaure : tout équipement mécanique ou électromécanique, fixe ou mobile, autre que les moyens de puisage traditionnels et placé à l’intérieur, au-dessus ou à proximité de l’ouvrage de captage et faisant appel à une source d’énergie autre que l’énergie humaine ou animale pour le faire fonctionner ;

27. Nappe phréatique : première nappe d’eau souterraine rencontrée sous le sol et en général facilement accessible par des puits peu profonds ;

28. Périmètre de protection : limite d’une zone définie autour d’un point de captage ou de prélèvement d’eau, et de ses installations, pour préserver la quantité et la qualité de l’eau ;

29. Substance polluante : toute substance susceptible de provoquer la pollution de l’eau ;

30. Pollution de l’eau : toute modification résultant d’une activité humaine ou naturelle, des propriétés physiques chimiques ou biologiques de l’eau de façon à la rendre dangereuse ou préjudiciable du point de vue soit de la santé, de la sécurité et du bien être public, soit de ses usages légitimes à des fins domestiques, commerciales, agricoles, industrielles et récréatives ;

31. Puits : excavation creusée à partir de la surface du sol jusqu’à une couche aquifère pour en tirer de l’eau ;

32. Réseau hydrographique : ensemble des cours d’eau ou s’écoulent les eaux provenant du ruissellement ou s’infiltrant vers les aquifères et pouvant réapparaître, soit sous forme de sources, soit par restitution continue le long du lit du cours d’eau ;

33. Zones humides : étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.

Le présent Code adhère aux principes de base de la gestion intégrée des ressources en eau que sont notamment :

1. Principe d’équité, c’est-à-dire le traitement équitable de toutes les catégories sociales de la population vis-à-vis de l’eau, incluant le droit d’accès à l’eau pour tous, l’équité dans la répartition de l’eau à des fins domestiques ou productives, en tenant compte des dispositions prises pour la protection et la conservation des ressources en eau ;

2. Principe de subsidiarité, a pour objectif d’encourager la mobilisation des ressources et la participation des usagers au niveau le plus bas possible, de développer les compétences permettant une plus grande décentralisation de la prise de décision, de décourager la perpétuation de structures centralisées ou de monopoles responsables à part entière de la gestion des ressources en eau du pays ;

3. Principe d’information, selon lequel toute personne a le droit d’être informée de l’état des ressources en eau et de participer aux concertations et procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur les ressources en eau ;

4. Principe de planification et de participation, son objectif est de permettre l’accès et une plus grande adhésion des utilisateurs et partenaires à l’ensemble des processus de planification et de gestion des ressources en eau, tout en permettant d’atteindre une transparence dans les prises de décision, et une meilleure application des décisions prises ensemble ;

5. Principe de développement durable, selon lequel le développement et la gestion des ressources en eau doivent répondre, sur le plan environnemental, aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;

6. Principe de gestion des eaux par bassin hydrographique, considéré à la place des unités administratives comme le cadre de planification et de participation (préparation des schémas directeurs GIRE) et de gestion/protection des ressources en eau, intégrant de façon cohérente toutes les composantes du cycle naturel de l’eau et toutes ses utilisations, y compris les relations amont/aval ;

7. Principe de coopération, selon lequel les autorités publiques, les institutions internationales, les partenaires au développement, les associations non gouvernementales et les particuliers concourent de façon organisée à gérer et à protéger les ressources en eau à tous les niveaux ;

8. Principe de précaution, se réfère aux mesures préventives prises de manière à éviter ou à réduire tout risque de pollution des ressources en eau ou tout danger pouvant affecter les ressources en eau lors de la planification ou de l’exécution d’activités susceptibles d’avoir un impact sur ce milieu environnemental et les populations qui en dépendent. L’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être évoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d’éviter le danger ou d’en atténuer les effets ;

9. Principe « pollueur-payeur », selon lequel le pollueur devrait se voir imputer les dépenses relatives non seulement à la lutte contre la pollution des eaux mais aussi aux mesures préventives engagées par les pouvoirs publics ;

10. Principe « utilisateur-payeur », ensemble de règles définies qui permettent de faire une tarification de l’utilisation de l’eau selon les usages, la qualité et la quantité d’eau utilisée.

11. Principe de responsabilité, détermine la façon dont la société et les individus doivent assumer leurs pouvoirs et leurs devoirs à l’égard de la ressource eau. Cette responsabilité doit s’exercer en s’assurant que les usages actuels et à venir ne causent pas de préjudice à la ressource.

L’utilisation des ressources en eau se fait conformément aux dispositions générales du présent Code et sous réserve du respect des droits des tiers.