Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

L’Etat et les collectivités territoriales assurent, dans le cadre de leurs attributions respectives et avec la participation des acteurs concernés, la gestion durable de l’eau. A ce titre, ils ont pour missions :

• de créer l’environnement institutionnel, juridique, économique et financier favorable à la mise en valeur des ressources en eau du pays et à leur gestion intégrée et participative ;
• d’assurer l’application des lois et règlements et la police des eaux ;
• de promouvoir une valorisation des ressources en eau au profit des populations et du développement économique du pays et en particulier ;
• d’assurer l’approvisionnement en eau potable des populations ;
• de procéder à l’assainissement des eaux usées ainsi qu’au drainage et à l’évacuation des eaux pluviales ;
• de satisfaire les besoins en eau de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture, de l’extraction des substances minérales, de l’industrie, de l’artisanat, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, de la protection des sites et des paysages aquatiques, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
• de développer les connaissances et les capacités en matière d’étude et de gestion des ressources en eau ;
• de développer un partenariat international pour la mise en valeur et l’exploitation des ressources en eau ;
• de coopérer avec les pays riverains pour la gestion des ressources en eau partagées ;
• de protéger les ressources en eau du pays contre les pollutions et toute forme de dégradation, de préserver et de restaurer les milieux aquatiques et les zones humides ainsi que les écosystèmes qui en dépendent ;
• de lutter contre les effets nuisibles et les risques liés à l’eau, qu’ils soient d’origine naturelle ou causés par les activités humaines ;
• d’exercer la police des eaux.

Le cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau comprend :

• le conseil national de l’eau ;
• les instituions de bassin.

Il est créé un conseil national de l’eau.

Il apporte son concours à la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale et de la planification de l’eau, en tant qu’organe consultatif.

Il est consulté en particulier sur :

• les priorités à retenir pour atteindre les objectifs et mettre en œuvre les orientations mentionnées ci-dessus ;
• la politique et les stratégies nationales de l’eau ;
• le plan d’action national de gestion intégrée des ressources en eau ;
• les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
• les projets d’aménagement et de répartition des eaux d’importance nationale ou régionale ;
• les orientations et les principales décisions relatives aux services publics de la distribution d’eau et de l’assainissement ;
• la politique tarifaire en matière de distribution d’eau ;
• les projets de redevances et de contributions de toute nature relatives à la gestion de l’eau ou susceptibles d’avoir une incidence directe sur cette gestion ;
• les projets de lois et de règlements relatifs à la gestion de l’eau ;
• les orientations et les mesures envisagées par les autorités publiques dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la gestion forestière, des activités agricoles et pastorales, de la pêche, de l’industrie, de l’artisanat, de l’énergie, de l’urbanisation, du tourisme, des infrastructures de communication, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion de l’eau ;
• toute question concernant l’eau que le Président de la République, le Premier Ministre ou le Ministre en charge de l’eau jugent utile de lui soumettre, le cas échéant à la demande d’un autre Ministre.

Le conseil national de l’eau est composé de représentants :

• du conseil économique et social ;
• du ministère en charge de l’eau ;
• des services techniques des ministères sectoriels de l’eau ;
• des collectivités territoriales ;
• des comités de bassin ;
• des établissements publics concernés ;
• d’associations professionnelles et d’usagers de l’eau ;
• d’organismes scientifiques, techniques et de formation.

La composition du conseil tient compte, autant que possible, de l’équilibre du genre.

Le conseil national de l’eau est présidé par le Premier Ministre, chef du gouvernement.

Un décret en conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement du conseil.

La planification et la gestion intégrée des ressources en eau s’effectuent par bassin hydrographique.

Le territoire national est subdivisé en trois bassins hydrographiques dénommés, « bassin de l’Oti », « bassin du Mono » et « bassin du Lac Togo ». Les limites de ces trois bassins sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Le Ministre chargé de l’eau étudie les modalités de création, dans chaque bassin hydrographique d’une agence de bassin investie de missions scientifiques, techniques et administratives. Une agence nationale de l’eau, investie de missions de coordination des activités des agences de bassin, pourra être créée au besoin.

Dans chaque bassin hydrographique, il est créé un comité de bassin regroupant des représentants de l’administration centrale, des collectivités territoriales, de la société civile, des exploitants et des usagers de l’eau et de personnes ressources.

Le comité de bassin délibère sur les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau et donne son avis sur toute question relative à la gestion des ressources en eau dans le bassin concerné.

Les statuts et attributions des comités de bassin sont déterminés par décrets en conseil des Ministres.

Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, les collectivités territoriales coopèrent avec l’Etat en vue d’une gestion durable des ressources en eau. Elles reçoivent à cet effet l’appui technique des services de l’Etat.

Une commune ou un groupe de communes peut, le cas échéant, à la demande d’une communauté villageoise, proposer à l’autorité compétente la création d’un organe local de gestion de l’eau pour la réalisation et la gestion d’un ouvrage hydraulique, la gestion d’une masse d’eau ou d’une zone humide d’intérêt local, communal ou intercommunal.

Les organes locaux de gestion de l’eau gèrent l’ouvrage hydraulique, la masse d’eau ou la zone humide sous le contrôle de l’autorité communale ou intercommunale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau adoptée par le gouvernement, il est élaboré sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau par décret, un plan d’action national de gestion intégrée des ressources en eau qui définit les modalités de gestion de l’eau.

Le plan d’action national de gestion intégrée identifie les actions spécifiques à entreprendre ainsi que les ressources à mobiliser pour leur mise en œuvre et leur suivi.

Il est adopté par décret en conseil des Ministres et fait l’objet de révisions périodiques.

Des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau sont réalisés par bassin, sous bassin ou groupe de sous bassins, en tenant compte, le cas échéant, des masses d’eau souterraines qui y sont rattachées. Ils fixent les orientations de mise en valeur, d’exploitation et de gestion des ressources en eau à l’échelle de chaque bassin, sous bassin ou groupe de sous bassins.

Tout programme de mise en valeur des ressources en eau à l’échelle d’un bassin hydrographique de même que toute décision administrative relative à la gestion des ressources en eau du bassin, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement du bassin concerné.

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau est complété, en tant que de besoin, par des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau élaborés pour la gestion de masses d’eau de surface ou souterraine.

Un décret en conseil des Ministres fixe les procédures pour l’élaboration, la discussion et l’approbation du plan d’action national de gestion intégrée des ressources en eau et de schémas directeurs, ainsi que les modalités de participation des comités de bassin au processus d’élaboration dudit plan et des schémas directeurs.

L’Etat, par l’intermédiaire du ministère chargé de l’eau, prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération avec les Etats voisins en matière de gestion et de mise en valeur des eaux partagées, conformément aux dispositions des conventions en vigueur et aux principes du droit international.

La coopération vise à assurer notamment :

• l’échange d’informations sur les ressources en eau et toutes les situations qui y sont liées, telles que les situations critiques résultant d’inondations, de sécheresse et de pollution accidentelle ;
• la mise en place de projets conjoints et de structures bilatérales et multilatérales de gestion des eaux partagées ;
• un cadre de concertation et de dialogue pour la gestion des conflits éventuels liés à l’eau, l’utilisation et le suivi des ressources en eaux partagées.