Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Il est institué une police des eaux chargée de rechercher et de constater les infractions à la présente loi. Elle opère sur toute l’étendue du territoire national.

La police des eaux est exercée par :

• les agents et officiers de police judiciaire ;
• les agents assermentés des ministères chargés de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture ;
• les agents assermentés des collectivités territoriales ;
• toute personne mandatée à cet effet par l’Etat.

Les agents de la police des eaux susvisés sont nommés par décret en conseil des Ministres. Ils prêtent serment devant le tribunal dans le ressort duquel ils sont appelés à servir.

Les agents assermentés visés à l’article 151 ci-dessus peuvent, pour procéder aux enquêtes et constats, avoir accès aux domaines privés, domiciles privés et dépendances :

• soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’Instruction ou de toute autorité judiciaire compétente ;
• soit en vertu d’un mandat expressément délivré par les autorités judiciaires compétentes.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent, entre autres :

• avoir accès aux puits, forages et à tout autre ouvrage ou installation de captage ou de prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents ;
• requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage ou prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, leurs autorisations ainsi que la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques ;
• avoir accès aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules ou bateaux afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses ou examiner les lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, lorsqu’ils ont raison de croire que l’on s’y livre ou que l’on s’y est livré à une activité susceptible de dépasser les octrois de prélèvement ou d’entraîner le déversement ou rejet de substances polluantes dans l’eau ;
• requérir de tout responsable de déversement ou rejet d’une substance polluante dans l’eau, toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents assermentés de la police des eaux exercent leurs fonctions dans les conditions de protection fixées au Code pénal relatives aux outrages, menaces et violences envers les représentants de l’autorité publique.

Tout agent assermenté est tenu d’exhiber son titre, son mandat, son certificat, son attestation, sa carte professionnelle ou tout autre document dûment revêtu de la signature de l’autorité compétente et attestant sa qualité et sa mission.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent, en cas de nécessité, requérir l’assistance de la force publique.

En cas de flagrant délit, ils peuvent engager des poursuites contre les délinquants.

Les infractions au présent Code et aux dispositions prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis en quatre exemplaires par les agents assermentés. Ceux-ci sont transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, au Ministre chargé de l’eau et notifiés au délinquant.

Le procès-verbal de constatation doit comporter notamment l’identité des personnes impliquées, les circonstances de l’infraction, les explications des auteurs présumés et des témoins éventuels ainsi que les éléments faisant ressortir la matérialité des faits et leur imputabilité aux auteurs présumés.

Les actions et poursuites sont exercées par le Ministre chargé de l’eau devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit du ministère public près les juridictions concernées.

Pour toute poursuite relative à une infraction prévue au présent Code, les dispositions du droit commun relatives à l’administration de la preuve sont applicables.

De même, tous les cas non prévus par le présent Code sont couverts par les dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en vigueur au moment de la survenance des faits poursuivis.

Conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessus, tout gaspillage de l’eau, dûment constaté par les autorités chargées de la gestion des ressources en eau, fait l’objet d’un avertissement. En cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’avertissement, l’auteur du gaspillage est passible d’une amende allant de trente mille à un million de francs CFA.

La juridiction compétente pourra en outre ordonner la suspension ou la cessation de tous travaux ou activités, l’interdiction totale ou partielle de l’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage.

Quiconque jette, déverse, ou laisse s’écouler sciemment, dans les eaux de surface ou souterraines, directement ou indirectement, tout déchet ou toute substance quelconque dont l’action ou les réactions entraînent ou sont susceptibles d’entraîner, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des atteintes à la diversité biologique ou à l’équilibre des écosystèmes aquatiques est puni d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à un an et d’une amende allant d’un million à dix millions de francs CFA ou de l’une des deux peines seulement.

Quiconque, par négligence, défaut de précaution, infraction à des règlements de sécurité, détruit ou endommage, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des aménagements et ouvrages hydrauliques identifiés à l’article 6 du présent Code, est passible d’une amende de cent mille à dix millions de francs CFA et à la réparation des ouvrages endommagés.

Lorsque la destruction totale ou partielle des aménagements et ouvrages hydrauliques procède d’un acte de vandalisme, de terrorisme ou de tout autre acte répréhensible sciemment orchestré et exécuté, les auteurs sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et/ou d’une amende de cinq cent mille à cinquante millions de francs CFA lorsque cet acte a entraîné des dégâts matériels légers. Cette peine pourra être portée au double lorsque des dégâts entraînent la mise hors service totale des ouvrages en question.

Lorsque ces actes répréhensibles ont entraîné des blessures graves ou des pertes en vie humaine, les auteurs sont passibles des mêmes peines que celles relevant du droit commun.

Quiconque, dans un périmètre de protection immédiat ou rapproché d’un point de prélèvement des eaux, réalise des dépôts, construit ou exploite une installation, ou exerce une activité malgré une interdiction édictée en vertu du présent Code, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de vingt mille à cinq cent mille francs CFA.

En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double.

Quiconque, dans un périmètre de protection éloigné d’un point de prélèvement des eaux ou dans une aire de protection d’un plan d’eau affecté à la consommation humaine, contrevient à une prescription légale ou à une mesure d’interdiction édictée en vertu du présent Code, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de dix mille à deux cent mille francs CFA.

En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende allant de cinq millions à cinquante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui réalise, sans étude d’impact environnemental préalable, des activités, installations, aménagements et ouvrages hydrauliques de grande envergure en violation des critères, normes et mesures édictées en la matière par l’autorité compétente.

Quiconque, sans autorisation ou déclaration, sciemment, effectue des prélèvements d’eau, ou réalise, modifie ou exploite des ouvrages, installations ou travaux, ou exerce des activités soumises à déclaration ou autorisation en vertu des articles 13 et 14 du présent Code, est passible d’une amende allant de dix mille à cinq cent mille francs CFA.

Est puni d’une amende allant de cinq cent mille à cinquante millions de francs CFA quiconque effectue des prélèvements d’eau, ou réalise, modifie ou exploite des ouvrages, installations ou travaux soumis à concession en vertu de l’article 19 du présent Code.

En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double.

La juridiction compétente pourra en outre ordonner la suspension ou la cessation de tous travaux ou activités, l’interdiction totale ou partielle de l’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, la destruction de l’installation ou de l’ouvrage assortie de la restauration des lieux. Toutes ces sanctions connexes peuvent être placées sous astreinte.

Quiconque réalise un forage, un puits ou un drain de captage, exploite ou effectue des prélèvements d’eau souterraine ou de surface sans se soumettre aux autorisations nécessaires en vertu du présent Code, est puni d’une amende allant de dix mille à cinq cent mille francs CFA.

Les contrevenants aux dispositions de l’article 58 du présent Code, relatif aux rejets non autorisés, sont passibles d’une amende allant de cinquante mille à cinq cent mille francs CFA.

Quiconque, sans aucune autorisation préalable, procède à l’embouteillage ou à la distribution de l’eau par quelque moyen que ce soit aux populations, ou met à leur disposition par le biais des systèmes d’adduction et de distribution, de l’eau ne satisfaisant pas aux normes de potabilité établies par l’autorité compétente, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois, et d’une amende allant d’un million à cinquante millions de francs CFA ou de l’une des deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement encourues pourront être portées à cinq ans.

Ces sanctions sont sans préjudice de la confiscation des matériels d’exploitation, de la suspension ou de la cessation de tous travaux ou activités, de la fermeture temporaire ou définitive de la personne morale responsable de la distribution, qui peuvent être ordonnées par la juridiction compétente saisie à cet effet.

Est passible des mêmes peines que celles prévues à l’article précédent, toute personne physique ou morale qui, en vue d’obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des forages, puits, aqueducs, égouts ou à l’exploitation d’un système d’adduction, de distribution ou de traitement des eaux, use de fausses déclarations, pièces, analyses ou de toute autre manœuvre frauduleuse de quelque nature qu’elle soit.

Quiconque, par négligence ou refus délibéré de se soumettre aux prescriptions légales, omet de procéder aux analyses périodiques de potabilité prévues à l’article 77 du présent Code, est passible d’une amende allant de deux cent mille à dix millions de francs CFA, sans préjudice de la confiscation des matériels d’exploitation, de la suspension ou de la cessation de tous travaux ou activités, de la fermeture temporaire ou définitive de la personne morale responsable, qui peuvent être ordonnées par la juridiction compétente.

Toute personne qui introduit, par négligence ou imprudence, des matières susceptibles de nuire à la salubrité de toute eau, rejette des eaux résiduaires directement dans la nature sans aucune précaution, abandonne des objets, des corps putréfiables dans les eaux naturelles ou artificielles, ou abreuve, baigne ou lave les animaux dans les eaux affectées à la consommation humaine, est punie d’une amende allant de vingt mille à cinq cent mille CFA. Elle peut en outre être condamnée par la juridiction compétente à l’exécution de travaux d’intérêt général dont la durée maximale ne peut excéder deux mois.

Est puni d’une amende de dix mille à trente mille francs CFA, quiconque, refuse sciemment d’obtempérer à un ordre légitime donné par un agent de la police des eaux, agissant dans l’exercice de ses fonctions.

Lorsque le refus d’obtempérer s’accompagne de violences, de quelque nature que ce soit, volontairement exercées sur la personne de l’agent, la peine est :

• a- d’un mois à un an d’emprisonnement lorsque ces violences ont été commises de concert avec plusieurs individus ou avec port d’arme apparente ou cachée, sans entraîner pour l’agent victime une incapacité d’assurer son service ;
• b- de trois mois à trois ans d’emprisonnement si les violences ont entraîné pour l’agent victime une incapacité de travail temporaire inférieure à deux semaines ;
• c- de deux à cinq ans d’emprisonnement si les violences ont entraîné pour l’agent victime une incapacité de travail temporaire comprise entre deux semaines et trois mois ;
• d- de cinq à vingt ans de réclusion si les violences ont entraîné pour l’agent victime une mutilation, une invalidité grave ou une incapacité de travail temporaire de plus de trois mois.

Lorsque les violences exercées ont entraîné la mort de l’agent victime, avec ou sans intention de la donner, les dispositions du Code Pénal en cas d’homicide volontaire s’appliquent.

La répartition du produit des amendes prononcées en application du présent Code sera opérée par voie réglementaire.