Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Toute utilisation existante des eaux ou activité existante soumise au régime de l’autorisation ou à celui de la concession par les dispositions du présent Code doit faire l’objet d’une déclaration au Ministre chargé de l’eau dans un délai d’un an à compter de la date de publication du présent Code.

A défaut, les sanctions correspondantes prévues au chapitre II du titre VIII s’appliquent.

Tout déversement ou écoulement ou rejet ou dépôt direct ou indirect dans une eau de surface ou susceptible d’atteindre rapidement un aquifère, et qui existe à la date de publication du présent Code, doit dans un délai d’un an à compter de ladite publication, faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé de l’eau. Cette déclaration équivaut à une demande d’autorisation.

A défaut, les sanctions correspondantes prévues au chapitre II du titre VIII s’appliquent.

Les propriétaires et exploitants des installations de rejet d’eaux résiduaires existantes doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire aux conditions imposées à leurs effluents par le Ministre chargé de l’eau et les Ministres en charge de la santé et de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication du présent Code.

A défaut, les sanctions correspondantes prévues au chapitre II du titre VIII s’appliquent.

Un décret en conseil des Ministres définit les modalités de déclaration et d’enregistrement des utilisations et activités visées aux articles 177 et 178 du présent Code.