Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Par « effets nuisibles de l’eau » on entend :

• les dommages provoqués par les inondations ;
• les dommages causés par le mauvais égouttement des terres et l’affleurement de la nappe phréatique ;
• l’érosion et la sédimentation dans les canaux, cours d’eau, retenues et lacs ;
• la salinisation des eaux et des sols ;
• l’eutrophisation des lacs, des retenues et des étangs.

Les ministères concernés, en accord avec le Ministre chargé de l’eau, édictent toutes mesures réglementaires relevant de leur compétence et couvrant notamment :

• la mise en place et la gestion de systèmes de prévision et d’annonce des crues ;
• la réalisation de digues et ouvrages de protection des berges ainsi que leur entretien, réparation et réfection ;
• la lutte contre l’érosion des sols et le déboisement ;
• le drainage et l’évacuation des eaux usées ;
• la lutte contre l’ensablement des cours d’eau ;
• la prévention des intrusions d’eau salée.

Dans le but de protéger les digues et ouvrages de protection des berges contre les dégâts des eaux, y sont interdits ou soumis à autorisation préalable :

• l’extraction de terre ou d’autres matériaux ;
• l’entreposage de matériaux et l’exécution de constructions ;
• la plantation d’arbres sur les digues ;
• le passage de véhicules et d’animaux sur les digues et ouvrages qui ne sont pas aménagés à cet effet.

La lutte contre les inondations est une obligation pour toute personne physique ou morale, toute collectivité publique ou privée.

L’Etat et les collectivités territoriales réalisent et entretiennent, sur le réseau hydrographique national, des ouvrages de régulation, d’amélioration, de calibrage, d’endiguement et d’écrêtement de crues, en vue d’assurer la protection des personnes et des biens contre les dégâts éventuels et d’empêcher, ou à tout le moins de limiter, les dommages et préjudices qui pourraient être causés par les inondations.

Il est interdit d’établir et de construire des habitations sans autorisation, sur les terrains submersibles, des digues, levées et autres aménagements susceptibles de gêner l’écoulement des eaux d’inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés privées attenantes.

Le Ministre chargé de l’eau se réserve le droit, moyennant indemnisation s’il y a lieu, de procéder à la modification ou à la démolition de tout ouvrage susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou à la construction de digues ou de tout autre ouvrage de protection.

Si l’intérêt public le commande, le Ministre chargé de l’eau peut exiger des propriétaires riverains des cours d’eau de procéder à la construction de digues destinées à la protection de leurs biens contre les débordements des cours d’eau.

Il est interdit d’effectuer des plantations, constructions ou dépôts sur les terrains compris entre les cours d’eau et les digues de protection construites en bordure de ces cours d’eau.

Le Ministre chargé de l’eau élabore un plan de lutte contre les inondations qui pourraient survenir à la suite d’une précipitation exceptionnelle, d’une rupture de digue de retenue ou d’une modification du milieu écologique.

Les conditions de mise en œuvre de ce plan sont fixées par voie réglementaire.

Les ouvrages hydrauliques susceptibles de menacer la sécurité de la population doivent faire l’objet d’un contrôle périodique par les agents du ministère en charge de l’eau.

Le dessèchement des étangs, lagunes et marais peut être prescrit dans un but d’hygiène ou de salubrité publique, ou dans un but d’amélioration agricole et d’extension des cultures. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique, après enquête, par un décret en conseil des Ministres. Le décret fixe le périmètre à améliorer et prescrit, s’il y a lieu, l’immatriculation obligatoire des terrains compris dans ce périmètre après leur déclassement éventuel du domaine public.

Ce décret fixe également les modalités de financement desdits travaux.

Si les travaux sont prescrits dans un but d’hygiène publique, le dossier d’enquête doit contenir l’avis des services en charge de l’hygiène et de l’assainissement.

Après l’exécution des travaux de dessèchement, les terrains compris dans le périmètre amélioré peuvent être affranchis de tout droit d’usage, soit par versement d’une caution aux propriétaires, soit par attribution de terrains aux usagers dans l’étendue dudit périmètre. Si les propriétaires et usagers ne parviennent pas à un accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents, qui doivent, en se prononçant, concilier les intérêts de l’agriculture avec le respect dû aux droits et usages antérieurement établis.

Une action en affranchissement des droits d’usage peut, dans tous les cas, être intentée devant les tribunaux par les propriétaires de terrains compris dans le périmètre amélioré. Dans le cas où l’exécution des travaux de dessèchement a porté atteinte à l’exercice des droits d’usage, l’action peut également être intentée par les usagers lésés.

Lorsqu’il y a lieu de procéder au curage des cours d’eau et canaux du domaine public, un arrêté du Ministre chargé de l’eau, après enquête et avis des services techniques, peut mettre ces travaux partiellement ou en totalité à la charge des communes, collectivités, concessionnaires ou bénéficiaires des prises d’eau. L’arrêté énonce expressément si les travaux ainsi mis à la charge des intéressés sont exécutés par l’Etat, à charge pour lui, de répartir la dépense proportionnellement à l’intérêt de chacun, ou s’ils sont exécutés par les intéressés, individuellement ou groupés en association dans les conditions déterminées par les règlements. Les sommes dues par les intéressés pour les travaux mis à leur charge, sont recouvrées dans les mêmes formes qu’en matière de contributions directes.

Les contestations relatives à la répartition de la dépense et aux demandes en décharge ou en réduction formées par les particuliers ou les collectivités et imposées en vertu des dispositions de l’article 129 ci-dessus sont portées devant les tribunaux.