Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Au sens du présent Code, l’eau destinée à la consommation humaine comprend :

• l’eau destinée à la boisson et aux usages domestiques ;
• l’eau destinée à la fabrication de boissons et de la glace ;
• l’eau destinée à la préparation, au conditionnement ou à la conservation de denrées alimentaires.

L’eau destinée à la consommation humaine, qu’elle soit distribuée par les réseaux d’adduction et de distribution, ou qu’elle provienne d’un puits, d’un forage ou d’une source destinés à l’approvisionnement en eau des populations, doit être potable.

Un décret en conseil des Ministres fixe les normes nationales de potabilité de l’eau.

Le captage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine à partir de réseaux privés, ainsi que son embouteillage et sa mise en sachet sont soumis respectivement à l’autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de l’eau sur avis du Ministre chargé de la santé.

Cette autorisation peut être révoquée en cas de non observation des prescriptions d’hygiène et de potabilité relatives à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

La réalisation ou modification des systèmes d’adduction ou de distribution d’eau, publics ou privés, destinés aux besoins d’une collectivité, est soumise à un contrôle préalable de la qualité de l’eau par le service compétent du ministère chargé de la santé.

Tout procédé visant à changer la composition chimique de l’eau destinée à la boisson ou tout recours à un traitement de cette eau à base d’additifs chimiques doit être autorisé selon des modalités qui sont fixées par voie réglementaire. Les additifs éventuels ne doivent en aucun cas nuire à la potabilité de l’eau ni en altérer les propriétés organoleptiques.

Quiconque exploite un système d’adduction, de distribution et de traitement des eaux doit effectuer, à ses frais et à des intervalles réguliers fixés par le Ministre chargé de l’eau, des prélèvements d’échantillons desdites eaux, en faire faire l’analyse par un laboratoire agréé et en transmettre les résultats aux Ministres chargés de l’eau et de la santé. Les mêmes prestations sont nécessaires pour les points d’eau et autres captages dans les agglomérations où il n’existe pas de système d’adduction et de distribution. Si l’opérateur n’est pas un privé, ces analyses sont à la charge des collectivités territoriales.

Les services compétents des ministères chargés de l’eau et de la santé procèdent, au contrôle de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, suivant des modalités fixées par voie réglementaire. Lorsqu’il est constaté que ces eaux ne sont pas potables ou qu’elles sont mal protégées, leur usage est immédiatement interdit pour la consommation. Toute utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation spéciale du Ministre chargé de la santé.

Nonobstant les vérifications qui peuvent être faites par le service de contrôle du ministère chargé de l’eau ou du ministère chargé de la santé, le service de traitement et de distribution d’eau reste responsable des dommages qui pourraient être causés par la mauvaise qualité des eaux en raison d’un défaut de surveillance ou d’entretien des ouvrages.

Pour assurer constamment la qualité de l’eau, le service de traitement et de distribution d’eau a l’obligation d’utiliser, en tant que de besoin et à ses frais, les installations existantes. Si ces installations ne permettent plus de satisfaire aux normes de qualité en raison de modifications dans la composition chimique, physique ou bactériologique de l’eau, les travaux de mise à niveau ou les installations nouvelles qui sont nécessaires, doivent être réalisés dans les plus brefs délais.

A défaut, l’autorité compétente pourra le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé, en utilisant entretemps des sources d’eau alternatives et de qualité requise de façon à rétablir, dans les plus brefs délais possibles, un approvisionnement en eau présentant toutes les qualités requises de potabilité.

Dans les zones pourvues d’un service public de distribution d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs et hôteliers, de proposer pour l’alimentation et pour tous les usages ayant rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau potable fournie par les distributeurs agréés. La même interdiction s’applique aux brasseurs, fabricants de glace et de toute boisson industrielle ou artisanale destinées à la consommation humaine. En dehors des zones pourvues d’un service public de distribution, l’usage d’un puits ou d’un forage est soumis au respect des normes de potabilité et à autorisation des autorités compétentes, selon les termes fixés par les Ministres chargés de l’eau et de la santé.

Toute personne physique ou morale qui offre au public de l’eau en vue de la boisson, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris les sachets d’eau et la glace alimentaire, est tenue de s’assurer, sous sa responsabilité, que la qualité de l’eau offerte est conforme aux normes de potabilité en vigueur.

Dans le cas où une habitation ou un groupe d’habitations sont desservis par une canalisation d’eau non potable, celle-ci doit être recouverte de la mention « eau non potable ». Aucune communication ne doit exister avec les autres canalisations du réseau.

Il est interdit de proposer, vendre ou distribuer, sous quelque forme que ce soit, en vue de la boisson, une eau non potable et d’utiliser pour la préparation, le conditionnement et la conservation des denrées alimentaires, des eaux qui ne répondent pas aux normes de potabilité requises.

Tout système de distribution à ciel ouvert d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

L’eau des puits, modernes ou traditionnels, destinée à la boisson doit être puisée au moyen d’une pompe ou de tout autre dispositif approprié évitant l’introduction dans le puits d’un récipient susceptible de le polluer. Le puits doit être protégé par une dalle étanche contre toute contamination à partir de la surface du sol.

Dans les zones desservies par un réseau de distribution d’eau potable, l’usage des eaux de puits ou de forages pour la consommation domestique, administrative ou commerciale peut être suspendu par les Ministres chargés de l’eau et de la santé, s’il s’avère que la qualité de l’eau du puits ou du forage ne peut être garantie de la même façon que celle du réseau.

Le contrôle de potabilité des eaux minérales commercialisées et le contrôle des installations et des opérations ayant trait à la production, à la conservation et au conditionnement des eaux minérales sont exercés par les services techniques des ministères chargés de l’eau et de la santé.

La protection des gîtes géothermiques est assurée par les Ministres chargés de l’eau et des mines qui en déterminent les conditions d’exploitation et d’utilisation.

Dans les zones agricoles susceptibles de subir des dommages du fait des crues, le Ministre chargé de l’eau ou la collectivité territoriale peut exécuter, soit à son initiative lorsque l’intérêt public l’exige, soit à la demande des propriétaires et à leurs frais, tous travaux nécessaires à la protection de leurs biens et à l’utilisation des eaux sur leurs propriétés.

En vue de réaliser des économies d’eau ou de mieux valoriser les ressources en eau dans les périmètres irrigués, le Ministre chargé de l’eau, en consultation avec le Ministre chargé de l’agriculture, peut prescrire des modifications des systèmes d’irrigation mis en place. Les utilisateurs sont tenus de se conformer à ces modifications.

Lorsque, dans les périmètres desservis par un réseau d’irrigation soit public construit et aménagé aux frais de l’Etat, soit privé, le service compétent du ministère chargé de l’eau constate une remontée dangereuse du niveau piézométrique, obligation peut être faite aux usagers de procéder momentanément à l’irrigation de leur fonds par le recours aux eaux de la nappe phréatique. L’acte qui constate la remontée de la surface phréatique définit les nouvelles modalités de prélèvement d’eau et, éventuellement, d’octroi d’une aide financière aux exploitants concernés.

L’Etat peut créer des réseaux d’irrigation et se rémunérer des dépenses ainsi engagées en vendant l’eau aux particuliers et aux collectivités à des prix déterminés fixés par un barème rendu public. Il peut également dans le cadre de la concession de service public, concéder l’exploitation du réseau à des institutions locales conformément aux conditions générales régissant les concessions des travaux publics.

Les réseaux d’irrigation ainsi créés sont déclarés d’utilité publique, après enquête.

Quand il s’agit de travaux déclarés d’utilité publique, l’indemnité pour dommages résultant de la servitude d’aqueducs ou l’indemnité d’expropriation due aux propriétaires ou aux usagers des fonds où se fait l’écoulement des eaux d’irrigation, peut leur être allouée sous la forme d’attribution de terrains d’une valeur égale à la valeur de ceux dont ils sont privés ou dépossédés. En cas de contestation, les tribunaux statuent en tenant compte des convenances résultant de la situation personnelle des intéressés.

Lorsque, par le fait de l’exécution d’ouvrages ayant pour objet la mise en valeur des ressources en eau, des terres acquièrent une plus-value ou sont susceptibles d’un accroissement du revenu agricole, les propriétaires ou usagers de ces terres sont assujettis au versement d’une redevance annuelle.

Des mesures incitatives permettant de favoriser la mise en valeur du potentiel hydro agricole du pays sont prises sur les plans fonciers, techniques, administratifs et financiers.

Les points d’eau à usage pastoral sont réglementés par les autorités compétentes des ministères chargés de l’élevage et de l’eau. Ces points d’eau sont construits de façon à permettre l’abreuvement du bétail, sans causer préjudice aux autres utilisateurs ni engendrer de pollution. L’abreuvement direct du bétail dans les retenues d’eau en dehors de tout aménagement prévu à cet effet est interdit.

Le Ministre chargé de l’eau et le Ministre chargé de la pêche mettent en place des dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des eaux pour la pêche et l’aquaculture.

Toute création de piscine ou lieu de baignade ouvert au public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée aux autorités chargées de la santé et de l’eau. Toute piscine doit faire l’objet d’un double contrôle portant sur le fonctionnement des installations et sur la qualité de l’eau. Les exploitants doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter des dangers d’ordre sanitaire et s’assurer que l’eau des établissements qu’ils exploitent est saine. Ils sont tenus de se conformer aux exigences du contrôle sanitaire incluant notamment des visites de l’établissement, les vérifications des appareils de désinfection et les prélèvements d’échantillons d’eau pour les analyses.

Les contrôles de la qualité des eaux de baignade sont effectués par les laboratoires agréés par le ministère de la santé. Les baignades sont suspendues chaque fois que le contrôle révèle que l’eau est polluée en attendant que soient prises les mesures correctives nécessaires.

Les eaux sacrées, les forêts et autres lieux sacrés jouent un rôle éminent dans la sauvegarde de l’environnement. Leur utilisation, en cas de pénurie d’eau ou d’autres besoins exceptionnels, doit se faire dans toute la mesure du possible, dans le respect des traditions et croyances qui leur sont accordées.

Un décret en conseil des Ministres détermine les modalités d’inscription des eaux et lieux sacrés au patrimoine culturel national et fixe les règles de leur utilisation.

Le Ministre chargé de l’eau définit les conditions d’utilisation des eaux usées.

Toute utilisation des eaux usées est soumise à autorisation du Ministre chargé de l’eau, sur avis du Ministre chargé de la santé.

Les installations et ouvrages d’eau pour lesquels les municipalités assurent d’une manière générale la maîtrise d’ouvrage comprennent les bornes fontaines, les bouches de lavage et d’arrosage et les bouches d’incendie.

Les dispositions suivantes sont applicables aux bornes fontaines :

• les bornes fontaines et leurs branchements sont installés, entretenus, déplacés ou supprimés, aux frais de la commune, par le service distributeur d’eau. Ce service peut être assuré par les services techniques municipaux si leur capacité à le gérer est suffisante ;
• leur consommation est mesurée à l’aide d’un compteur dont les frais d’installation et d’entretien sont à la charge de la commune ;
• en cas de contrat avec un opérateur privé, la commune doit s’acquitter de ses dettes envers le service distributeur d’eau.

Les dispositions suivantes sont applicables aux bouches de lavage et d’arrosage :

• les bouches de lavage et d’arrosage et leurs branchements sont installés, entretenus, déplacés ou supprimés aux frais de la commune par le service distributeur d’eau ;
• le débit horaire de chaque bouche est évalué contradictoirement entre la commune et le service distributeur d’eau ;
• la commune est tenue de s’acquitter de ses dettes envers un service privé distributeur d’eau ;
• les manœuvres d’ouverture des bouches en vue de leur vérification ou du lavage des caniveaux sont effectuées suivant un horaire déterminé en accord avec le service distributeur d’eau ;
• le puisage pour l’arrosage ou les travaux de voirie peut être effectué à toute heure par les agents municipaux ;
• les réparations éventuelles doivent être effectuées par le service distributeur d’eau.

Les dispositions suivantes sont applicables aux bouches d’incendie :

• les bouches d’incendie sont installées, entretenues et déplacées ou supprimées, aux frais de la commune par le service distributeur d’eau ;
• le service distributeur d’eau livre gratuitement toute l’eau débitée par les bouches d’incendie, qu’elle soit utilisée pour l’extinction des incendies ou pour les manœuvres des sapeurs-pompiers ;
• en cas d’incendie, tout le personnel qualifié et disponible est à la disposition des autorités, à titre gratuit, en ce qui concerne les manœuvres à faire sur le réseau ;
• une consigne spéciale d’incendie, rédigée en accord entre la commune et le service distributeur d’eau, est affichée dans tous les locaux d’exploitation du service d’eau ;
• les bouches d’incendie ne peuvent être manœuvrées que par le personnel municipal, en cas d’incendie, et par les sapeurs-pompiers ou par le personnel du service distributeur d’eau.

Dans tout ou partie du territoire d’une collectivité territoriale, l’Etat peut déléguer à celle-ci, aux conditions qu’il définit conformément à la loi, certaines de ses compétences relatives à l’utilisation de l’eau.

Cette délégation concerne la gestion du service public de distribution d’eau potable ou l’utilisation de l’eau à des fins agricoles, aquacoles, pastorales, industrielles, touristiques ou de production d’énergie.

Elle peut également porter sur l’assainissement, entendu comme le traitement et l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

L’Etat ou la collectivité territoriale déléguée gère le service public de distribution d’eau, lui-même en régie ou dans le cadre d’un contrat de gestion ou de gérance, ou par voie de concession ou d’affermage.

Un décret en conseil des Ministres précise les modalités de gestion du service public de distribution d’eau.

Quel que soit le mode de gestion retenu en matière de distribution d’eau et d’assainissement, les personnes publiques ou privées qui en ont la charge sont responsables de la qualité de l’eau distribuée.

L’approvisionnement en eau potable des populations demeure l’élément prioritaire dans la répartition des ressources en eau.

Aucune autre priorité n’est établie entre les autres utilisations, sauf sur la base des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux qui sont établis pour chaque bassin hydrographique conformément à l’article 140 du présent Code.

En attendant l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, un décret en conseil des Ministres définit l’ordre de priorité dans les divers usages de l’eau en tenant compte de l’ensemble des besoins à l’échelle des bassins ou sous bassins hydrographiques, tant nationaux qu’internationaux.

En cas de pénurie d’eau due à la surexploitation ou à des évènements exceptionnels tels que sécheresses, calamités naturelles ou cas de force majeure, le Ministre chargé de l’eau déclare, par arrêté, l’état de pénurie, définit la zone sinistrée et édicte les règlements locaux et temporaires ayant pour objet d’assurer en priorité l’approvisionnement en eau potable des populations. La fin de l’état de pénurie est également déclarée par arrêté du Ministre chargé de l’eau.

Les règlements visés à l’article 112 ci-dessus peuvent prévoir des mesures visant, notamment, à limiter :

• l’usage de l’eau à des fins domestiques, urbaines et industrielles ;
• la réalisation de puits et forages nouveaux ;
• les prélèvements d’eau autorisés pour l’irrigation et d’autres utilisations de l’eau ;
• l’exploitation des points d’eau publics et le ravitaillement en eau des agglomérations et des lieux publics.

Sans préjudice des dispositions de l’article 113 et à défaut d’accord amiable avec les intéressés, le ministère chargé de l’eau peut procéder, conformément aux règlements en vigueur, à des réquisitions en vue de mobiliser les ressources en eau nécessaires pour assurer l’approvisionnement en eau potable des populations.