Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

L’eau fait partie du domaine public.

Le domaine public de l’eau comprend :

• 1. les cours d’eau ;
• 2. les lacs naturels ou artificiels, les étangs, les mares et d’une manière générale les étendues d’eau, y compris les espaces où la présence de l’eau, sans être permanente, est régulière ;
• 3. les eaux souterraines ;
• 4. l’eau atmosphérique ;
• 5. les sources, puits, forages, abreuvoirs et autres points d’eau affectés à l’usage du public ou à un service public, ainsi que leur périmètre de protection immédiat ;
• 6. les digues, barrages, chaussées, écluses affectés à un usage public, et leurs dépendances ou ouvrages annexes ;
• 7. les canaux d’irrigation, d’assainissement et de drainage affectés à un usage public ;
• 8. les aqueducs, canalisations, conduites d’eau, réservoirs, stations de traitement d’eau potable, stations d’épuration des eaux usées et d’une manière générale, les ouvrages hydrauliques affectés à l’usage du public ou à un service public, ainsi que les installations de terrains qui en dépendent ;
• 9. les eaux ou mers territoriales dont l’utilisation, la protection et la gestion se font dans le respect des accords internationaux.

Dans le cas des cours d’eau, lacs et canaux, le domaine public inclut le lit identifié par la présence de l’eau ou de traces apparentes résultant de l’écoulement des eaux, les berges, jusqu’à la limite atteinte par les eaux de crue avant débordement, et les francs-bords à partir des limites des berges.

En application de l’article 4, tout préjudice ou expropriation subi par des propriétaires ou autres titulaires de droits fonciers donne droit à une indemnisation.

Des décrets en conseil des Ministres déterminent les modalités d’indemnisation des propriétaires et autres titulaires des droits fonciers ayant subi un préjudice direct, matériel et certain du fait du classement de leurs terrains parmi les dépendances du domaine public de l’eau quel que soit le motif.

Les décrets ci-dessus mentionnés fixent également les modalités d’indemnisation des personnes auxquelles l’application effective des dispositions législatives relatives au domaine public de l’eau occasionnerait un préjudice direct, matériel et certain en raison de la remise en cause de situations résultant de pratiques coutumières reconnues.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni à la pêche, ni aux établissements humains des zones lacustres.

Ne font pas partie du domaine public de l’eau les piscines, citernes, bassins d’agrément, lacs artificiels, puits et forages, canaux d’irrigation ou de drainage construits ou aménagés par des personnes privées sur un fonds privé après autorisation dûment accordée par le Ministre chargé de l’eau.

Il est interdit :

• de déborder de quelque manière que ce soit, notamment par des constructions, sur les limites des francs-bords de cours d’eau temporaires ou permanents, de lacs, de périmètres de protection, de sources ainsi que sur les limites d’emprise des aqueducs, conduites d’eau, canaux de navigation, d’irrigation ou autres périmètres de protection faisant partie du domaine public de l’eau sauf avec autorisation expresse de l’autorité compétente ;
• de placer à l’intérieur des limites du domaine public de l’eau tout obstacle entravant la navigation, le libre écoulement des eaux et la libre circulation sur les francs-bords ;
• de jeter dans le lit des cours d’eau des objets susceptibles d’encombrer ce lit ou y provoquer des atterrissements ;
• de traverser les conduites, aqueducs ou canalisations à ciel ouvert inclus dans le domaine public de l’eau, avec des véhicules ou animaux en dehors des passages spécialement réservés à cet effet et de laisser pénétrer les bestiaux dans les emprises des canaux d’irrigation ou d’assainissement.

L’utilisation du domaine public de l’eau est soumise aux régimes suivants :

• le régime de l’utilisation libre ;
• le régime de la déclaration ;
• le régime de l’autorisation ;
• le régime de la concession.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’eau déterminent les modalités de déclaration et d’enregistrement des ouvrages visés, à l’article 13 ci-dessous, ainsi que les modalités d’octroi, enregistrement, modification, suspension, révocation et renouvellement des autorisations et des concessions.

L’utilisation libre est celle qui peut être exercée sans déclaration, autorisation ou concession.

Est libre l’utilisation des eaux à des fins domestiques, limitée à la satisfaction des besoins individuels et familiaux, à l’hygiène des personnes, des habitations et des animaux domestiques et à l’arrosage des jardins, à condition que la profondeur de captage, la capacité de puisage et le volume d’eau prélevé ne dépassent pas les seuils arrêtés par le Ministre chargé de l’eau.

Est libre l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé à condition que ces eaux demeurent sur ce fonds et que leur utilisation soit conforme aux prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur.

Toutefois, en cas d’accumulation artificielle des eaux tombant sur un fonds privé, l’exploitant du fonds peut être tenu de déclarer la capacité, la nature et la finalité des ouvrages d’accumulation.

Sans préjudice de l’application de l’article 14, sont soumises au régime de la déclaration :

• la réalisation de travaux de captage des eaux souterraines équipés de moyens d’exhaure ;
• la réalisation de puisards et puits traditionnels à usage domestique prélevant de l’eau de la nappe phréatique ne dépassant pas les seuils fixés par arrêté du Ministre chargé de l’eau ;
• le dépassement des seuils établis par le Ministre chargé de l’eau, conformément à l’article 12, en ce qui concerne la profondeur de captage, la capacité de puisage et le volume d’eau prélevé.

Sont soumis au régime de l’autorisation :

• les utilisations des eaux de surface pratiquées au moyen d’ouvrages et installations permanents susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de modifier substantiellement le niveau, le mode d’écoulement ou le régime des eaux, et de porter atteinte à la qualité de l’eau ;
• les activités de recherche des eaux souterraines ;
• le captage d’eau souterraine par forage, galerie drainante, canalisation ou par tout autre dispositif équipé d’un moyen d’exhaure ;
• l’équipement des ouvrages de captage d’eau souterraine existants en moyen d’exhaure ;
• l’exploitation de tout forage artésien ;
• l’implantation de tout ouvrage de prévention des effets nuisibles de l’eau ;
• toute occupation du domaine public de l’eau par des dépôts, plantations ou cultures, de nature à gêner l’écoulement des eaux ou leur qualité ;
• le curage, l’approfondissement, l’élargissement, le redressement et la régularisation des cours d’eau, temporaires ou permanents ;
• l’extraction de pierres, du sable et du gravier du lit et des berges des cours d’eau, des lacs et des canaux.

Un arrêté du Ministre chargé de l’eau spécifie les limites d’utilisation potentielle qui présentent un danger ou une incidence sur les ressources en eau ou les écosystèmes aquatiques. Il édicte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les règles générales à respecter en vue de préserver la quantité et la qualité des eaux, la santé, la salubrité, la sécurité publique et d’assurer la conservation des écosystèmes aquatiques.

La demande d’autorisation est adressée au Ministre chargé de l’eau. Tout refus d’autorisation doit être motivé.

L’autorisation est accordée par le Ministre chargé de l’eau, après enquête publique et consultation préalable des autres ministères concernés. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers.

L’autorisation est soumise à enregistrement.

L’autorisation est personnelle et ne peut être cédée, sous peine de révocation, qu’en vertu d’un accord du Ministre chargé de l’eau.

Elle accorde au bénéficiaire le droit d’occuper les parties du domaine public nécessaires à la réalisation des travaux autorisés, et lui impose l’obligation de veiller au respect des conditions prescrites dans l’autorisation.

Elle est subordonnée à des conditions relatives, notamment, aux volumes d’eau qui pourront être prélevés ou puisés annuellement, aux modalités du prélèvement ou du captage, aux caractéristiques de l’ouvrage et des installations, à l’étendue des périmètres de protection dans le cas de captages d’eaux destinées à la consommation humaine, à la destination à donner aux eaux non utilisées et aux eaux usées et aux mesures d’entretien et de protection des ouvrages et installations.

L’utilisation de l’eau en vertu d’une autorisation donne lieu au paiement d’une redevance, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’eau et du Ministre des finances.

L’autorisation est donnée pour une durée déterminée. Elle est renouvelable.

Elle peut être révoquée sans indemnité, après une mise en demeure adressée à l’intéressé par écrit, si :

• l’objet pour lequel l’autorisation a été accordée n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de six mois ;
• les eaux sont utilisées pour un usage autre que celui autorisé ;
• les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier ou sont susceptibles de présenter un danger pour la sécurité publique ;
• il y a une non-observation des conditions prescrites dans l’autorisation, notamment le non versement des redevances dues suivant les termes fixés.

Elle peut être suspendue, modifiée ou révoquée pour cause de salubrité publique, notamment lorsque la révocation ou modification est nécessaire à l’approvisionnement en eau potable des populations, ou pour prévenir ou faire cesser les inondations constituant un danger pour la sécurité publique, ou en cas de menace pour le milieu aquatique, notamment lorsque le milieu est soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec sa préservation.

Elle peut également être révoquée, avec indemnité, lorsque l’eau dont l’utilisation a été autorisée doit faire l’objet d’une autre utilisation, conformément aux dispositions d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Les aménagements et ouvrages hydrauliques soumis au régime de l’autorisation doivent faire l’objet d’une étude d’impact environnemental préalable dans les cas prévus par la législation sur l’environnement. Le contenu, la méthodologie et les procédures des études d’impact environnemental sont réglementés par le Ministre chargé de l’environnement, en accord avec le Ministre chargé de l’eau.

Sont soumis au régime de la concession :

• l’aménagement et l’exploitation des sources minérales et thermales ;
• le prélèvement, l’accumulation et l’utilisation des eaux de surface et souterraines effectués au moyen d’ouvrages, installations et travaux permanents, et destinés à la production et distribution d’eau potable, ou à la production d’énergie électrique, dans le cadre d’un service public ;
• la réalisation et l’exploitation d’ouvrages, installations et travaux destinés à l’alimentation de réseaux d’irrigation dans le cadre d’un service public.

La signature de la concession est autorisée par décret en conseil des Ministres.

Les aménagements, ouvrages et travaux soumis au régime de la concession font l’objet d’une étude d’impact environnemental préalable dans les cas prévus par la législation sur l’environnement. Le contenu, la méthodologie et les procédures des études d’impact environnemental sont réglementés par le Ministre chargé de l’environnement, en accord avec le Ministre chargé de l’eau.

La concession est soumise à enregistrement.

Toute concession relative au domaine public de l’eau donne lieu à l’établissement d’un cahier des charges, qui précise notamment :

• l’objet de la concession ;
• le débit concédé ;
• le mode d’utilisation des eaux ;
• les droits et obligations du concessionnaire ;
• la redevance à verser par le bénéficiaire de la concession ;
• la durée de la concession qui ne peut excéder trente ans, renouvelable ;
• les conditions de renouvellement des équipements ;
• la nature des ouvrages et le délai d’exécution des diverses tranches des installations et aménagements prévus ;
• les mesures à prendre par le concessionnaire afin d’assurer la protection des ouvrages et installations ; les mesures à prendre par le concessionnaire pour éviter la dégradation de la qualité des ressources en eau ;
• le niveau de participation de l’Etat au capital social qui ne peut excéder 10 % ;
• s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles le débit concédé peut être modifié ou réduit ainsi que l’indemnisation à laquelle la modification ou la réduction du débit peut donner lieu ;
• s’il y a lieu, les conditions de rachat, de retrait et de déchéance de la concession, ainsi que celles du retour des ouvrages à l’Etat en fin de concession.

La concession ne confère à son titulaire aucun droit de propriété sur le domaine public de l’eau.

La répartition des eaux concédées, aux termes de l’article 22 ci-dessous, entre des terrains appartenant à des propriétaires, ayants droit ou différents, est fixée dans l’acte de concession ; elle ne peut être modifiée que dans les conditions prévues par cet acte.

En cas de changement de propriétaire, ayant droit, titulaire de la concession, les bénéfices et les charges de la concession sont transférés de plein droit au nouveau propriétaire ou ayant droit qui doit déclarer le transfert au Ministre chargé de l’eau dans un délai de trois mois à compter de la date de la mutation.

La concession peut conférer au bénéficiaire le droit d’occuper, après approbation du Ministre chargé de l’eau, les parties du domaine public nécessaires pour l’installation des ouvrages requis pour l’utilisation des débits concédés.

Les travaux non spécifiés dans la concession doivent faire l’objet de négociation d’un avenant à ladite concession.

La concession investit le titulaire, pour l’exécution des travaux définis au cahier des charges, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’administration, de ces lois et règlements.

Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le cahier des charges, la déchéance de la concession peut être prononcée pour :

• utilisation des eaux à des fins autres de celles autorisées ou hors de la zone d’utilisation fixée ;
• non-paiement des redevances aux termes fixés ;
• non utilisation des eaux concédées dans les délais fixés dans le cahier des charges ;
• non-respect des obligations à caractère sanitaire et en général ;
• non-respect des conditions précisées par la concession.

En cas de déchéance de la concession, le Ministre chargé de l’eau peut ordonner la remise des lieux en l’état initial et, le cas échéant, faire effectuer d’office cette remise en l’état aux frais du concessionnaire déchu.

La révocation ou modification de la concession dans le cas où les eaux concédées doivent faire l’objet d’une autre utilisation dans l’intérêt public, conformément aux dispositions d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, donne lieu à indemnité correspondant à la valeur du préjudice subi.

Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement, sans intervention de la main de l’homme, des fonds supérieurs.

Cette servitude ne donne lieu à aucune indemnité.

Le propriétaire ou l’ayant droit de fonds inférieurs est tenu de recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains arrosés avec intervention de la main de l’homme, sous réserve de l’indemnité qui peut leur être due.

Tout propriétaire de terrain qui veut se servir des eaux dont il a le droit de disposer pour l’irrigation de son domaine peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à charge d’une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude, les cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.

Toute personne physique ou morale, propriétaire, ayant droit ou locataire, qui veut procéder à l’évacuation des eaux nuisibles à son fonds, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article précédent.

Toute personne physique ou morale, propriétaire, ayant droit ou locataire des fonds traversés a la faculté de se servir des ouvrages réalisés pour l’écoulement des eaux sur son fonds propre sous réserve d’une contribution financière aux travaux réalisés ou restant à réaliser ainsi qu’à l’entretien des installations devenues communes.

Le bénéficiaire supporte, dans ce cas, une part proportionnelle à la valeur des ouvrages dont il profite, ainsi que les dépenses résultant des modifications que l’exercice de cette faculté peut rendre nécessaires et, pour l’avenir, une part contributive à l’entretien des ouvrages devenus communs.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement des servitudes visées aux articles 28 et 29, la fixation des tracés et caractéristiques des passages, ainsi que les indemnités dues à toute personne physique ou morale, propriétaire, ayant droit ou locataire des fonds traversés, sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les propriétés riveraines des cours d’eau, lacs, aqueducs, conduites d’eau enterrées ou non, canaux d’irrigation ou d’assainissement affectés à un usage public, sont soumises à une servitude dans la limite d’une largeur suffisante définie par voie réglementaire destinée à permettre le libre passage du personnel et des engins administratifs, ainsi que le dépôt de produits de curage ou l’exécution d’installations et de travaux d’intérêt public.

Cette servitude fait obligation aux riverains de s’abstenir de tout acte de nature à nuire au fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des cours d’eau, lacs et ouvrages.

Lorsque la zone de servitude se révèle insuffisante pour l’établissement d’un chemin, le Ministre chargé de l’eau ou la collectivité territoriale peut, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir les terrains nécessaires par voie d’expropriation.

L’exécution des installations ou travaux visés à l’article précédent sur les fonds grevés de servitude doit être notifiée par écrit aux propriétaires ou exploitants desdits terrains.

Les dommages résultant de cette exécution sont fixés, à défaut d’accord amiable, par le tribunal compétent.

Tout propriétaire d’un terrain grevé de la servitude de dépôt visée à l’article 32 d’une durée dépassant un an peut, à tout moment pendant la durée de la servitude, exiger que le bénéficiaire de cette servitude acquière ce terrain.

S’il n’est pas déféré à cette demande dans un délai d’un an, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent en vue de l’intervention d’un jugement prononçant le transfert de la propriété et déterminant l’indemnité.

Cette indemnité est fixée selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Toute exploitation ou installation relative à l’utilisation des ressources en eau dans un but d’intérêt général grève les fonds intermédiaires d’une servitude de passage, d’implantation, d’appui et de circulation, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de besoin, le Ministre chargé de l’eau ou la collectivité territoriale peut demander, moyennant indemnité, l’abattage des arbres et la démolition des constructions existantes dans les limites des zones soumises à servitude. Il peut y procéder d’office si, dans un délai de trois mois, aucune suite n’a été donnée à sa demande.

A défaut d’autorisation préalable, le Ministre chargé de l’eau ou la collectivité territoriale peut procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la démolition de toute nouvelle construction ou de toute élévation de clôture fixe, ainsi qu’à l’abattage de toute plantation à l’intérieur des zones soumises à servitude si aucune suite n’est donnée par les intéressés à la mise en demeure qui leur est adressée par le Ministre chargé de l’eau ou la collectivité territoriale, afin de procéder à ces opérations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

Toute commune peut, avec l’autorisation du Ministre chargé de l’eau, acquérir, de gré à gré ou par expropriation, des sources d’approvisionnement en eau, des périmètres de protection et autres biens situés en dehors de son territoire et qui sont requis pour la construction d’un système d’adduction et de distribution, d’égout ou l’établissement d’une usine de traitement des eaux ou des déchets solides ou liquides. En cas d’expropriation, les indemnités qui peuvent éventuellement être dues aux propriétaires ou aux occupants des terres sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’Etat, les collectivités territoriales et les concessionnaires dûment autorisés ont le droit de faire procéder dans les propriétés privées, aux travaux de recherche d’eau souterraine ainsi qu’à la réalisation et à l’exploitation de puits ou forages, en procédant conformément à la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

Le foreur professionnel, exerçant son activité à des fins commerciales, devra disposer d’une licence de foreur.

Il doit s’assurer que la personne pour laquelle il exécute un puits ou forage est en possession d’une autorisation de recherche et fournir à l’Etat un rapport détaillé de son activité de forage, ainsi que les échantillons des strates perforées, et toute information pertinente qui pourra être requise.

La licence de foreur est assujettie au paiement d’une redevance.

Un arrêté du Ministre chargé de l’eau fixe les conditions d’octroi des licences de foreur.

Le titulaire d’une concession minière est tenu d’informer le ministère chargé de l’eau de toute découverte d’eaux souterraines au cours de ses activités.