Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Le Ministre chargé de l’eau détermine les conditions à recommander aux particuliers et à imposer aux réseaux et installations publiques et privées visant à éviter le gaspillage de l’eau.

Dans les parties du territoire national où les ressources en eau sont rares ou menacées par des inondations ou par la sécheresse, le Ministre chargé de l’eau est habilité à arrêter une limitation des prélèvements, y compris ceux visés à l’article 12. Cette limitation ne donne lieu à aucune indemnisation.

En cas de pénurie d’eau, le Ministre chargé de l’eau peut interdire certaines activités grandes consommatrices d’eau, notamment l’arrosage des jardins et terrains de golf, le remplissage des piscines, le lavage des véhicules.

Le Ministre chargé de l’eau, les exploitants et les usagers prennent toute mesure appropriée en vue de favoriser la conservation des ressources en eau. Il s’agit notamment :

• de favoriser l’infiltration vers les aquifères par des mesures de protection et de conservation des sols incluant le reboisement ;
• d’augmenter les capacités de stockage des eaux de surface ;
• d’améliorer les rendements des réseaux de distribution d’eau potable en limitant au maximum les pertes physiques.

Les autorisations et concessions relatives aux prélèvements d’eau de surface ou souterraine destinée à la consommation humaine et aux ouvrages et installations y afférents, délimitent autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiat, un périmètre de protection rapproché et, si nécessaire, un périmètre de protection éloigné.

Ces périmètres sont également déterminés dans le cas des prélèvements soumis à déclaration, dès lors que l’eau prélevée est totalement ou partiellement destinée à la consommation humaine.

Aucun travail souterrain ou d’excavation, aucun sondage, aucun aménagement, susceptible de polluer la ressource en eau captée pour la consommation humaine, ne peut être pratiqué à l’intérieur d’un périmètre de protection sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’eau.

Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiat, établis vis-à-vis de toutes pollutions, sont acquis en pleine propriété par l’Etat ou le concessionnaire du service public de distribution, qui ont à charge de les clôturer et de veiller à ce qu’ils soient exclusivement affectés au prélèvement de l’eau et régulièrement entretenus à cette fin. Ces terrains font partie intégrante de l’ouvrage au profit duquel ils ont été acquis. Toute activité autre que celle pour laquelle un périmètre de protection immédiat a été défini, est interdite.

A l’intérieur des périmètres de protection rapprochés, établis surtout vis-à-vis de la pollution chimique, les dépôts, installations et activités de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau ou à la rendre impropre à la consommation humaine, sont interdits. L’interdiction porte, en particulier, sur les rejets d’origine industrielle, les dépôts d’ordures, d’immondices et de détritus, l’épandage du fumier, les dépôts d’engrais et l’extraction de substances minérales et de matériaux de carrière.

En complément des périmètres de protection immédiat et rapproché, le Ministre chargé de l’eau délimite un périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel les dépôts, installations et activités mentionnées à l’article 48 peuvent être réglementés afin de prévenir les dangers de pollution qu’ils présentent pour les eaux.

Le Ministre chargé de l’eau délimite également des aires de protection autour des retenues de barrages, des lacs, des mares et, d’une manière générale, des étendues d’eau destinées, au moins partiellement, à la consommation humaine, ainsi que pour protéger des zones de recharge des aquifères.

Les limites des aires et périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné, notamment pour les points de prélèvement d’eau existant à la date de promulgation du présent Code sont fixées par des décrets en conseil des Ministres.

Ces mêmes décrets précisent les conditions dans lesquelles les propriétaires ou occupants des terrains concernés peuvent être indemnisés dans le cas où ils subissent, de ce fait, un préjudice direct, matériel et certain.

Outre les interdictions et règles édictées aux articles 46 à 50 ci-dessus, l’acte de délimitation des aires de protection peut également réglementer des activités tels que l’abreuvement, le parcage et la circulation des animaux, l’édification de constructions ou de bâtiments à usage d’habitation ou non.

Un décret en conseil des Ministres détermine les zones à l’intérieur desquelles l’édification de constructions ou de bâtiments, à usage d’habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales en raison des risques d’atteinte à la qualité de l’eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement de ces zones.

Les systèmes de prélèvements en rivière, lac ou forage ou puits doivent maintenir un débit minimal garantissant la vie aquatique des écosystèmes situés sur le bassin hydrographique correspondant. Lorsqu’ils sont implantés dans des cours d’eau fréquentés par des poissons migrateurs, ils doivent en outre être équipés de dispositifs de franchissement.

Dans les parcs nationaux, les réserves de faune totales ou partielles, les réserves de la biosphère et les sanctuaires qui englobent tout ou partie d’un ou de plusieurs écosystèmes aquatiques, ainsi que dans les zones humides protégées, les actions susceptibles de porter atteinte à l’équilibre de ces écosystèmes ou d’affecter leur diversité biologique sont réglementées et, le cas échéant, interdites. Sont notamment visés les utilisations des eaux entraînant une modification de leur niveau, de leur mode d’écoulement ou de leur régime, l’épandage à quelque fin que ce soit de produits chimiques et en particulier de pesticides agricoles, les rejets d’effluents ou de substances toxiques, le déversement ou l’écoulement d’eaux usées, le dépôt d’immondices ou de déchets domestiques et industriels.

Le déversement, l’écoulement et le rejet de substances polluantes dans les eaux de surface ou souterraines, de manière directe ou indirecte, sont, soit interdits, soit soumis à autorisation préalable conformément aux lois et règlements en vigueur au Togo.

Il est interdit :

• de déverser des eaux résiduaires ou déchets dangereux dans l’eau, ou de les enfouir dans le sol sans traitement préalable ;
• d’effectuer tout épandage des matières de vidanges brutes dans les zones délimitées autour des agglomérations, cours d’eau, sources et captages d’eaux souterraines ;
• de déverser ou effectuer des dépôts d’effluents radioactifs ;
• de faire usage d’explosifs, de drogues, de produits toxiques comme appâts dans les eaux de surface susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique ;
• de constituer des dépôts d’immondices, d’ordures ménagères, de pierres, de graviers, de bois, de déchets industriels dans le lit ou sur les bords des cours d’eau, lacs, étangs ou lagunes, dans les canaux et caniveaux de drainage du domaine public ou dans tout endroit autre qu’un lieu officiel d’élimination, d’entreposage ou de traitement des déchets ;
• d’introduire ou de laisser introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité de l’eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduites ou réservoirs servant à l’approvisionnement en eau potable des populations ;
• de laver du linge et autres produits ou objets, notamment du gravier, des viandes, peaux ou produits d’animaux dans les eaux des cours d’eau, aqueducs, canaux, réservoirs, sources ou à proximité de puits ou forages qui alimentent les villes, agglomérations, lieux publics et à l’intérieur des zones de protection de ces mêmes cours d’eau, aqueducs, canaux, réservoirs, sources et puits ou forages ;
• de se baigner et de se laver dans les ouvrages susmentionnés ou d’y abreuver les animaux, les laver ou les baigner ;
• de jeter, à l’intérieur des périmètres urbains, des centres délimités et des agglomérations rurales, toute eau usée ou toute matière nuisible à la santé en dehors des lieux indiqués à cet effet ou dans des formes contraires à celles fixées par le présent Code et la réglementation en vigueur ;
• de jeter des bêtes mortes, d’enterrer des personnes noyées dans les cours d’eau, lacs, étangs, marais, à proximité des sources, puits ou forages et des fontaines et abreuvoirs publics ;
• de déverser des eaux usées susceptibles de porter atteinte à la vie du cheptel ou à la qualité de sa chair, ainsi qu’à sa reproduction, dans les mares, étangs et abreuvoirs servant à son abreuvement.

Sans préjudice de l’application de l’article 57, aucun déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect de substances polluantes dans les eaux de surface ou souterraines, susceptible d’en causer la pollution, ne peut être effectué sans l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’eau.

L’autorisation est accordée après enquête et sous réserve des droits des tiers.

Au cas où l’autorisation visée à l’alinéa premier ci-dessus doit être délivrée en même temps que celle visée à l’article 14 ou la concession visée à l’article 19 du présent Code, cette autorisation ou concession précise les conditions de prélèvement et de déversement, écoulement ou rejet.

Les usines, les entreprises industrielles commerciales et les établissements sanitaires doivent se doter de mécanismes d’épuration des eaux usées, et traiter ces eaux conformément aux normes ou standards de rejet fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’eau.

Les modalités d’octroi de modification, suspension, révocation et renouvellement des autorisations prévues à l’article 58 sont fixées par décret en conseil des Ministres.

L’autorisation de déversement donne lieu au paiement d’une redevance dont le taux est établi par le Ministre chargé de l’eau sur la base de la quantité des substances polluantes déversées.

En collaboration avec les autorités compétentes, le Ministre chargé de l’eau dresse un inventaire établissant le degré de pollution des eaux de surface ainsi que des eaux souterraines.

Des fiches sont établies pour chacune de ces eaux, afin d’en déterminer l’état suivant des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques. Des cartes de vulnérabilité à la pollution seront établies pour les principaux aquifères.

Selon une périodicité fixée par voie réglementaire, ces documents font l’objet de révisions périodiques générales et de révisions immédiates chaque fois qu’un changement en charge de l’eau exceptionnel ou imprévu affecte l’état des eaux ou des milieux récepteurs.

Le Ministre chargé de l’eau définit la procédure d’établissement de ces documents. Il définit, d’une part, les spécifications techniques et les normes de qualité physique, chimique, biologique et bactériologique auxquels les cours d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aquifères doivent répondre, notamment pour les prélèvements assurant l’approvisionnement en eau potable des populations et, d’autre part, le délai dans lequel la qualité de chaque milieu récepteur doit être améliorée.

Il est effectué des contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements.

Un décret en conseil des Ministres, fixe les conditions de ces contrôles, des prélèvements et les analyses des échantillons.

Quiconque est responsable ou témoin d’une pollution accidentelle ou non de l’eau doit en aviser, sans délai, les autorités compétentes du ministère chargé de l’eau ou celles des ministères chargés de la santé et de l’environnement.

Dans tous les cas de déversement, écoulement ou rejet de substances polluantes, et en raison du péril qui pourrait en résulter pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, les services chargés de l’hygiène du milieu, de l’environnement ou des ressources en eau peuvent prendre toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser le trouble occasionné par le déversement, l’écoulement ou le rejet.

Dans tous les cas, les droits des tiers à l’égard de l’auteur du déversement, de l’écoulement ou du rejet sont réservés.

L’exercice des activités de collecte, de transport et d’élimination des déchets liquides et solides et autres matières usées est soumis à l’obtention d’un agrément. Les modalités relatives à l’obtention dudit agrément sont précisées par décret en conseil des Ministres.

Un autre décret en conseil des Ministres définit le cadre général de collecte, de transport et d’élimination des déchets ménagers. Chaque autorité communale précise les modalités de collecte, de transport et d’élimination des déchets domestiques et industriels dans son territoire.

Un terrain ayant servi de lieu d’entreposage et d’élimination de déchets solides ou liquides ne peut, avant le délai prescrit par le Ministre chargé de l’eau, être utilisé aux fins de réalisation de forages, puits, aqueducs, égouts ou d’installation de stockage, de purification ou d’épuration de l’eau.

L’Etat peut octroyer, sous forme de prêts, subventions ou avantages fiscaux, des aides aux entreprises et établissements qui s’engagent à réduire progressivement, selon des procédés annoncés et à des échéances convenues, les risques de pollution des eaux liés à leurs rejets.

Les entreprises industrielles, institutions ou organisations, qui importent des équipements leur permettant d’éliminer les polluants de leur processus de fabrication ou de leurs produits, peuvent bénéficier de mesures incitatives qui en favorisent l’acquisition. La nature des mesures incitatives et les conditions dans lesquelles les entreprises concernées pourront en bénéficier sont déterminées par la loi cadre sur l’environnement.

Les ministères, chacun dans son secteur d’intervention, édictent les normes de construction, exploitation, maintenance et protection des aménagements et ouvrages hydrauliques en consultation avec le ministère chargé de l’eau.