Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Des redevances sur les prélèvements d’eau et sur les volumes des effluents déversés sont instituées en application des principes « utilisateurs-payeurs » et « pollueurs-payeurs ».

La détermination des personnes assujetties ou exemptées des redevances instituées par l’article 143, du montant et des règles administratives et comptables applicables à cette contribution, prend en considération le niveau économique et social des redevables, et notamment l’importance de leurs revenus et profits liés aux prélèvements d’eau et rejets d’effluents, ainsi que des charges qu’ils imposent à l’Etat en matière de gestion et d’administration de l’eau.

Les modalités d’application des dispositions qui précèdent, y compris l’assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances, font l’objet d’un décret en conseil des Ministres.

En cas de pollution accidentelle ou non de l’eau, les personnes publiques intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’accident, des frais d’enquête et d’expertise exposés par elles ainsi que des dépenses effectuées pour atténuer ou éviter l’aggravation des dommages. Le remboursement des sommes dues s’effectue sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages.

Il est créé un fonds de gestion intégrée des ressources en eau qui constitue un compte d’affectation spéciale doté de l’autonomie comptable et budgétaire.

Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau est alimenté par :

• les produits des redevances perçues conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application ;
• les produits des amendes infligées en application des dispositions du présent Code et de ses textes d’application ;
• les subventions de l’Etat ;
• les financements/crédits provenant des institutions de coopération internationale ;
• toutes autres ressources légalement attribuées au fonds.

Les ressources du fonds de gestion intégrée des ressources en eau sont destinées au financement des activités suivantes :

• la gestion intégrée des ressources en eau, notamment la planification participative au niveau des bassins et au niveau national ;
• l’inventaire des ressources en eau et la mise à jour du système intégré d’information sur l’eau ;
• la police de l’eau ;
• la protection des ressources en eau et les campagnes de sensibilisation des usagers ;
• l’appui au développement, à l’entretien et à l’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques.

Un décret en conseil des Ministres détermine les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau.