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Code

En vigueur

Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Signé le: 14 juin 2010
Journal officiel: n° 2010-30
Identifiant: TGO-L-2010-4

54 Environnement

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Note de tête du document

Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2012-33, art. 2, 3, 14vise les articles 57, 59, 162
Décret n° 2012-74, art. 1, 2vise les articles 143, 144, 145
Décret n° 2013-38, art. 1, 3vise l'article

Titre 10 - Des dispositions finales

Art. 181

Des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d’application du présent Code.

Art. 182

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Code.

Art. 183

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.