Ordonnance n° 2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés

Signé le: 5 nov. 2024
Journal officiel: n° 2024-122-bis
Identifiant: TGO-O-2024-2

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés (JO 2024-122 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°1996-001 du 2 févr. 1996 Loi n°2007-014 du 19 juin 2007

TGO-L-2012-13 · non disponible

Modifié par

Ordonnance n°2024-06 du 24 déc. 2024

Cité par

Ordonnance n° 2024-06, art. 1vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente ordonnance fixe le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés.