Chapitre 3 - De la déclaration de candidatures
Art. 12
Tout Togolais remplissant les conditions fixées par la présente ordonnance peut faire acte de candidature aux élections législatives.
Il doit faire acte de candidature sur une liste de candidats.
Tout parti politique ou regroupement de partis politiques légalement constitué peut présenter des listes de candidats.
Toutes personnes indépendantes peuvent également présenter des listes de candidats.
Les listes de candidats présentés par tout parti politique ou regroupement de partis politiques légalement constitué ainsi que par les personnes indépendantes doivent respecter, dans l’ensemble, la parité homme-femme.
Aucun candidat ne peut être porté sur plus d’une liste
Art. 13
Entre quarante et soixante jours avant la date du scrutin, le candidat placé en tête de liste dépose auprès de la CENI, pour lui-même et pour ses suppléants, une déclaration de candidature signée comportant les informations suivantes :
- les noms et prénoms, lieux de naissance, sexes, professions et domiciles de chaque candidat de la liste ;
- pour les agents de l’Etat ou des collectivités locales, indication de leur service, emploi et lieu d’affectation ;
- pour les salariés du secteur privé, coordonnées complètes de l’entreprise dans laquelle ils sont salariés et lieu d’affectation ;
- le nom et l’emblème du parti politique ou du regroupement de partis politiques ou du groupe de candidats indépendants auquel il appartient ;
- l’indication de la circonscription électorale dans laquelle la liste est candidate.
Un récépissé provisoire est délivré au candidat en tête de liste après le dépôt du dossier auprès de la CENI.
Art. 14
La déclaration de candidature signée doit comporter, pour chaque candidat de la liste, les pièces suivantes :
- un duplicata du certificat de nationalité togolaise ;
- une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
- un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une photo d’identité, suivant les indications techniques de la CENI ;
- une attestation de résidence délivrée par le maire du lieu de résidence ;
- une déclaration écrite par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente ordonnance ;
- une déclaration indiquant que le parti qui investit le candidat est en règle vis-à-vis de la charte des partis politiques.
Le président de la CENI transmet le dossier de candidature au Ministre chargé de l’administration territoriale qui procède aux vérifications administratives dans les cinq jours et renvoie le dossier à la CENI.
Art. 15
La CENI publie la liste provisoire des candidatures acceptées.
Toute candidature d’une personne inéligible en vertu de la présente ordonnance est rejetée.
Art. 16
En cas de contestation, le candidat en tête de liste se pourvoit immédiatement devant la Cour constitutionnelle qui rend sa décision dans les soixante-douze heures.
Art. 17
Dans les quarante-huit heures qui suivent l’acceptation de la candidature par la CENI, le candidat en tête de liste verse au Trésor public un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des Ministres sur proposition conjointe de la CENI et du Ministre chargé de l’administration territoriale.
Le montant du cautionnement est réduit de moitié pour les candidats de sexe féminin.
Le défaut de versement de ce cautionnement entraine l’annulation de la candidature.
Un récépissé définitif est délivré au candidat en tête de liste par la CENI sur présentation de la quittance de paiement du cautionnement.
La CENI transmet l’ensemble des dossiers à la Cour constitutionnelle.
Art. 18
La Cour constitutionnelle arrête et publie la liste des candidats au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin. Cette publication est assurée par affichage au siège du greffe de la Cour constitutionnelle, au siège de la CENI et dans chaque Commission électorale locale indépendante (CELI).
La liste des candidats arrêtée par la Cour constitutionnelle est publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence.
Notification de la publication est adressée sans délai à la CENI, au Ministre chargé de l’administration territoriale, aux intéressés, aux gouverneurs, aux préfets et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger.
Art. 19
Avant l’ouverture de la campagne électorale, toute liste de candidats peut se retirer. Ce retrait est porté immédiatement à la connaissance de la CENI qui en informe la Cour constitutionnelle et le ministère chargé de l’administration territoriale et le rend public sans délai. Dans ce cas, le cautionnement est remboursé.
La déclaration de retrait de candidature, signée par l’ensemble des candidats de la liste, est déposée à la CENI. Dans ce cas, une requête, en vue du remboursement du cautionnement est adressée à la CENI qui la transmet au Ministre chargé des finances.
Art. 20
En cas d’inéligibilité constatée d’un candidat avant l’ouverture de la campagne électorale ou pendant la campagne électorale, la Cour constitutionnelle procède à l’annulation de sa candidature. Le cautionnement n’est pas remboursé.
Art. 21
Dès l’ouverture de la campagne électorale, aucun retrait de candidature, aucun désistement n’est admis. Les listes sont maintenues et le processus électoral suit son cours normalement jusqu’à son achèvement.
Art. 22
En cas de décès d’un candidat avant l’ouverture de la campagne électorale, le remplacement du candidat défunt est autorisé.
Le décès d’un candidat pendant la campagne électorale ne modifie pas le déroulement du scrutin.
Art. 23
Lorsqu’une liste perd des candidats de telle manière que le nombre de candidats restant sur la liste est inférieur au nombre de postes à pourvoir, la consultation dans cette circonscription électorale est reportée à trente jours après la date du scrutin. Dans ce cas, le remplacement éventuel des candidats de la liste est effectué dans les huit jours suivant la date du décès, du retrait ou du désistement des candidatures.
En cas de contestation, la Cour constitutionnelle statue sans délai.
