Chapitre 1 - De la composition de l’Assemblée Nationale et du mode d’élection des députés
Art. 2
Le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à cent treize.
Art. 3
Les députés sont élus au scrutin de liste bloquée, à la représentation proportionnelle.
L’attribution des sièges est faite selon le système du Quotient électoral (QE) et le reste à la plus forte moyenne.
Le quotient électoral est le rapport entre la somme totale des suffrages exprimés par circonscription électorale et le nombre de sièges à pourvoir.
Pour déterminer ce quotient, on divise le nombre total des suffrages exprimés par le nombre de sièges de la circonscription électorale.
Les suffrages recueillis par chaque liste des partis politiques ou regroupement de partis politiques légalement constitués et par chaque liste de candidats indépendants sont divisés par le quotient électoral pour obtenir le nombre de sièges obtenus par chacune des listes en présence.
Après attribution des sièges en fonction du quotient électoral, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux listes suivant le système de la plus forte moyenne.
Art. 4
Chaque liste de candidatures comporte le double du nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale.
Les candidats sont déclarés élus selon l’ordre de présentation sur la liste.
En cas de démission, de décès, d’empêchement définitif dûment constaté par la Cour constitutionnelle ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.
Le vote a lieu par circonscription électorale.
Le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale sont fixés par décret en conseil des Ministres.
Art. 5
L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement. La durée du mandat des députés est de six ans, renouvelable.
Les élections législatives ont lieu dans les trente jours précédant la date d’expiration du mandat des députés.
Le corps électoral est convoqué soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus avant la date du scrutin.
En cas de dissolution, les élections législatives ont lieu dans un délai allant de soixante à quatre-vingt-dix jours. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats définitifs.
Les députés en exercice restent en fonction et disposent de la plénitude des prérogatives et pouvoirs qui leur sont dévolus, jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs.
