Chapitre 2 - Des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité
Art. 6
Tout citoyen qui a qualité d’électeur est éligible dans les conditions et sous les seules réserves énoncées aux articles ci-après.
Art. 7
Peut être élu député, tout Togolais de naissance ayant vingt-cinq ans révolus à la date du dépôt de candidature, jouissant de ses droits civils et politiques et résidant de manière effective sur le territoire de la République togolaise, au moins six mois avant la date de l’élection.
Le candidat doit, en outre, savoir lire, écrire et s’exprimer en langue officielle.
Art. 8
Sont inéligibles les individus définitivement condamnés, lorsque leur condamnation empêche leur inscription définitive sur une liste électorale.
Sont inéligibles pendant la période durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale, les individus définitivement condamnés, lorsque leur condamnation empêche temporairement leur inscription sur la liste électorale.
Sont également inéligibles :
- les individus privés par décision judiciaire définitive de leur droit d’éligibilité en application des lois en vigueur ;
- les majeurs incapables.
Art. 9
Sont inéligibles pendant la durée de leur fonction et durant les six premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci :
- le trésorier-payeur et les chefs de service employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, en fonction sur le territoire de la République togolaise ;
- le personnel de l’Office togolais des recettes ;
- les membres des forces de défense et de sécurité ;
- le gouverneur du district autonome et de région ;
- les préfets, les sous-préfets ;
- le secrétaire général de la Présidence de la République ;
- le secrétaire général adjoint de la Présidence de la République ;
- le secrétaire général du gouvernement ;
- le secrétaire général adjoint du gouvernement ;
- les sénateurs ;
- les magistrats des cours et tribunaux ;
- les membres de la Cour constitutionnelle ;
- les membres de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes ;
- les membres du Conseil économique, social et environnemental ;
- les membres de la Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique ;
- les membres de la Haute autorité pour la transparence, l’intégrité de la vie publique et la lutte contre la corruption ;
- le Protecteur du citoyen et son personnel ;
- les membres de la Commission nationale des droits de l’homme ;
- les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et de ses démembrements.
Art. 10
Sont également inéligibles, pendant la durée de leur fonction et durant les deux premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci :
- les comptables et agents de tous ordres employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes et au paiement des dépenses publiques, en fonction sur le territoire de la République togolaise ;
- les secrétaires généraux des ministères ;
- les secrétaires généraux des institutions de la République ;
- le secrétaire général du Sénat ;
- le secrétaire général de l’Assemblée nationale ;
- le secrétaire administratif permanent de la CENI ;
- les secrétaires généraux des gouvernorats ;
- les secrétaires généraux de préfecture ;
- les secrétaires généraux des conseils régionaux ;
- les secrétaires généraux des communes.
Art. 11
Est déchu de plein droit de la qualité de député celui dont l’inéligibilité antérieure à l’élection est relevée après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve placé dans un cas d’inéligibilité prévu par la présente ordonnance. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale, du ministère public ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
