Ordonnance n° 2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés

Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout emploi dans la fonction publique et de tout emploi salarié.

En conséquence, tout député élu est remplacé dans ses fonctions antérieures et placé dans la position prévue, à cet effet, par le statut le régissant dans un délai de trois mois qui suivent son entrée en fonction ou en cas de contestation de l’élection dans un délai de trois mois suivant la décision de validation.

Sont exemptés des dispositions du premier alinéa du présent article, les membres du personnel enseignant des universités publiques du Togo. Les rémunérations et avantages liés à l’exercice de leurs activités effectives d’enseignement et de recherche leur sont dus dans les limites fixées par les textes en vigueur.

L’exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est incompatible avec le mandat de député.

La qualité de député est également incompatible avec celle de :

• membre de la Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique ;
• membre du Conseil économique, social et environnemental ;
• Protecteur du citoyen et son personnel ;
• membre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
• membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
• membre de toute autre institution constitutionnelle ou législative à l’exception de la Cour de justice de la République.

Nul ne peut être à la fois député et sénateur.

Le député peut être chargé par le gouvernement d’une mission publique au cours de son mandat, sans que l’incompatibilité, le cas échéant, ne puisse être opposée.

Le cumul du mandat de député et de la mission ne peut excéder un an.

Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant, exercées dans :

• les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;
• les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constitué de participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ;
• les établissements publics et entreprises placés sous le contrôle de l’Etat.

Il en est de même des fonctions de président directeur général ou de chefs d’entreprises et de sociétés privées.

Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article précédent.

Nonobstant les dispositions des articles précédents, les députés membres d’un conseil municipal ou d’un conseil régional, peuvent être délégués par ces assemblées ou conseils pour les représenter dans les organismes d’intérêt régional ou local à condition que ces organismes n’aient pas pour objet de faire ni de distribuer des bénéfices et à condition que les intéressés n’y perçoivent pas de rémunération.

Sauf devant la Cour de justice de la République, l’avocat investi d’un mandat de député ne peut accomplir aucun acte de profession, ni intervenir à aucun titre et sous quelque forme que ce soit :

• contre l’Etat, ses administrations et ses services, les collectivités territoriales, les sociétés nationales et établissements publics ;
• dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne.

Cependant, s’il avait été chargé de cette clientèle antérieurement à son investiture, l’avocat élu à l’Assemblée nationale peut plaider ou consulter pour :

• l’Etat, ses administrations et ses services, les collectivités territoriales, les sociétés nationales et les établissements publics ;
• les sociétés, les entreprises ou les établissements jouissant sous forme de garantie d’intérêt, de subventions ou sous une forme équivalente d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;
• les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale, ou dont plus de la moitié du capital social est constitué par des participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités.

L’avocat élu à l’Assemblée nationale ne doit figurer à aucun titre dans les instances pénales, civiles ou administratives qui provoquent l’interprétation et l’application d’une loi dont il a été l’auteur, ni s’occuper d’affaires dans lesquelles il aura été consulté comme parlementaire, ni donner aux magistrats l’interprétation personnelle de la loi dont il aura été l’auteur.

Toutes les interdictions ci-dessus énoncées s’appliquent, que l’avocat intervienne personnellement ou par l’intermédiaire d’associé, de collaborateur ou de salarié.

Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, les députés, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues peuvent être portées au double.

Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité, visés au présent chapitre, doit dans un délai de trois mois suivant son entrée en fonction, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. Dans le même délai, le député déclare au bureau de l’Assemblée nationale toute activité professionnelle qu’il envisage de conserver. De même, il déclare en cours de mandat toute activité professionnelle nouvelle qu’il envisage d’exercer.

Le bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités déclarées sont compatibles avec le mandat de député. En cas de doute ou de contestation, le bureau de l’Assemblée nationale, le ministère public ou le député lui-même, saisit la Cour constitutionnelle qui apprécie.

Le député qui aura méconnu les dispositions ci-dessus est déclaré démissionnaire d’office, sans délai par la Cour constitutionnelle, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du ministère public.

La démission est aussitôt notifiée au président de l’Assemblée nationale et au député intéressé. Elle n’entraine pas l’inéligibilité.

Dans tous les cas, le candidat ayant remplacé, selon l’ordre sur la liste, un député démissionnaire pour cause d’incompatibilité, reste en fonction jusqu’au terme du mandat.