Chapitre 9 - Des dispositions diverses et finales
Art. 60
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en conseil des Ministres.
Art. 61
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi organique n° 96-001 du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l’indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés, la loi organique n° 2007-014 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens députés ainsi que la loi organique n° 2012-013 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2012-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 6 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n° 2013-009 du 11 avril 2013 et la loi organique n° 2024-002 du 31 janvier 2024.
Art. 62
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
