Chapitre 7 - Des indemnités et avantages des députés
Art. 47
Les députés bénéficient des indemnités et avantages fixées par décret en conseil des Ministres.
Art. 48
Les indemnités spécifiques liées à une nomination personnelle d’un député, sont cumulatives avec les indemnités attachées au mandat de député.
Art. 49
Le président de l’Assemblée nationale perçoit, outre les indemnités parlementaires, une indemnité et des avantages spéciaux fixés par décret en conseil des Ministres.
Art. 50
Les autres membres du bureau de l’Assemblée nationale, les présidents et vice-présidents de groupes parlementaires et les membres de bureaux des commissions permanentes perçoivent, outre les indemnités parlementaires, une indemnité spéciale fixée par décret en conseil des Ministres.
Art. 51
Les frais de mission, les moyens de déplacement ainsi que les classes de voyage des députés en mission officielle à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national sont déterminés par le bureau de l’Assemblée nationale.
Art. 52
Il est institué un insigne distinctif, une cocarde ou une écharpe aux couleurs nationales pour les membres de l’Assemblée nationale. Les caractéristiques techniques sont fixées par le bureau de l’Assemblée nationale.
Art. 53
Les indemnités et autres avantages fixées par décret en conseil des Ministres sont maintenus au profit de leurs bénéficiaires pendant trois mois après la fin de l’exercice du mandat de député quelle que soit la cause de la fin du mandat.
