Chapitre 8 - Du statut des anciens députés
Art. 54
Est considéré comme ancien député, tout député qui :
- perd son siège en cours de mandat quelle que soit la cause ;
- décède en cours de mandat ;
- a achevé son mandat.
Art. 55
Tout ancien député a droit à une place d’honneur dans le protocole d’Etat.
Art. 56
Tout ancien député est soumis à une obligation générale de réserve, de dignité, de patriotisme et de loyauté envers l’Etat.
Il doit s’abstenir en toutes circonstances de tout acte de nature à affecter l’image, la réputation et les intérêts de l’Etat.
Art. 57
L’ancien député ne bénéfice d’aucune immunité juridictionnelle pour les infractions qu’il commet après la fin de son mandat de député.
Art. 58
Tout ancien député est tenu d’assister aux cérémonies nationales.
Art. 59
Un décret en conseil des Ministres précise les modalités d’application du statut d’ancien député.
