Chapitre 5 - Des conditions de pourvoi aux sièges vacants
Art. 36
En cas de démission, de décès, d’empêchement définitif dûment constaté par la Cour constitutionnelle ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, sur saisine du président de l’Assemblée nationale, le siège vacant est occupé selon l’ordre de présentation sur la liste.
Art. 37
Le président de l’Assemblée nationale en informe la plénière, dès qu’il a connaissance de la vacance survenue pour l’une des causes énumérées à l’article ci-dessus et pour toute autre cause.
Il notifie à la Cour constitutionnelle, le nom du député dont le siège est devenu vacant et demande à celle-ci, communication du nom du suppléant habilité à le remplacer conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 38
Le nom du nouveau député est communiqué au bureau de l’Assemblée nationale qui en informe la plénière à l’ouverture de sa séance plénière la plus proche.
Art. 39
Lorsque les suppléants sur la liste ne sont pas en mesure de remplacer le titulaire pour cause de décès, de renonciation individuelle ou collective, de démission, d’incapacité définitive, d’incompatibilité, d’inéligibilité relevée après l’élection ou pour tout autre motif dûment constaté, empêchant l’exercice des fonctions de député, il est procédé à l’élection d’un nouveau député et de son suppléant pour le compte de la circonscription électorale concernée ou des circonscriptions électorales concernées, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le constat par la Cour constitutionnelle de la vacance de la suppléance.
Lorsque la vacance est constatée moins d’un an avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.
Art. 40
Tout député qui, en cours de mandat, quitte son parti politique ou démissionne ou est définitivement exclu de sa formation politique, perd automatiquement son siège à l’Assemblée nationale.
La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée nationale dès qu’il en est informé par le parti politique concerné avec les éléments probants.
Le cas échéant, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.
