Chapitre 6 - Du fonctionnement
Art. 41
L’Assemblée nationale adopte son règlement intérieur.
Art. 42
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s’ouvre le premier mardi du mois d’avril.
La seconde session s’ouvre le premier mardi du mois d’octobre.
Chacune des sessions dure trois mois.
Art. 43
L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son président à la demande du Président du Conseil ou de la majorité des députés sur un ordre du jour déterminé. La session est close aussitôt l’ordre du jour épuisé.
Art. 44
Le droit de vote des députés est personnel, sauf délégation exceptionnelle par procuration prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans ce cas, nul député ne peut recevoir plus d’une procuration.
Les séances plénières de l’Assemblée nationale sont publiques. Le compte rendu des débats est publié au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 45
L’Assemblée nationale concourt à l’exercice du pouvoir législatif avec le Sénat dans les conditions prévues par la Constitution.
Art. 46
L’Assemblée nationale délibère sur tous les projets de loi qui lui sont transmis par le Gouvernement ainsi que les propositions de loi émanant de l’Assemblée nationale ou du Senat.
