Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

(1) L’Assemblée Nationale veille à l’application des dispositions relatives aux incompatibilités prévues par la Constitution et par le Code Electoral.

(2) Le mandat de Député est incompatible avec l’exercice de fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l’Etat. Par conséquent, tout agent public, élu Député, est immédiatement remplacé dans ses fonctions. En outre, il est placé en position de détachement auprès du Parlement si, dans le mois suivant son élection, il n’a pas fait connaître qu’il n’accepte pas le mandat qui lui est confié.

(3) Toutefois, sont exemptés des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, les Députés chargés de missions temporaires ou extraordinaires par le Gouvernement.

(4) Le cumul du mandat législatif et de la mission ne peut excéder deux ans. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la mission peut être renouvelée par décret, pris après avis du Bureau.

(5) L’octroi d’une mission par le Gouvernement est immédiatement porté à la connaissance du Bureau de l’Assemblée Nationale.

Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale les pièces suivantes :

• un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
• un document attestant de la fin ou de la suspension de toute activité incompatible avec le mandat de Député ;
• une déclaration sur l’honneur de la fin ou de la suspension des activités incompatibles.

(1) La vérification des incompatibilités est faite par des Bureaux créés à cet effet. Chaque Bureau de vérification statue individuellement sur le cas des Députés dont les noms figurent sur la liste à lui soumise.

(2) L’élection des membres des Bureaux de vérification, qui doit refléter autant que possible la configuration politique de la Chambre, a lieu en séance plénière, au scrutin de liste majoritaire secret. Les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité. Si la majorité absolue n’a pas été acquise au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Dans ce dernier cas, la majorité simple suffit.

(1) Les Bureaux de vérification sont élus pour la durée de la législature. En cas de démission pour incompatibilité, constatée d’office par le Président d’un Bureau de vérification ou le Président de l’Assemblée Nationale, selon le cas, il est procédé au remplacement du démissionnaire par un autre candidat présenté par son Groupe ou, à défaut, son parti politique.

(2) Chaque Bureau de vérification élit un Président, un Vice-Président et deux Secrétaires.

(3) Les Bureaux de vérification désignent les élus chargés des fonctions de Rapporteur et procèdent sans délai à l’examen des pièces justificatives visées à l’article 5 ci-dessus.

(4) Chaque Bureau dresse procès-verbal de ses délibérations.

(5) Les Députés peuvent prendre communication, sur place et sans déplacement, des procès-verbaux des Bureaux de vérification, ainsi que des documents qui leur ont été remis.

(6) A l’expiration de la législature, ces procès-verbaux et documents sont déposés aux Archives de l’Assemblée Nationale.

(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement entre les Bureaux selon l’ordre alphabétique des candidats proclamés élus.

(2) Les réclamations doivent être adressées au Doyen d’âge en début de législature et au Président de l’Assemblée Nationale en cours de législature, en cas d’élection partielle. Le Doyen d’âge ou le Président saisit le Bureau compétent.

(3) Les Bureaux doivent saisir le Doyen d’âge ou le Président de l’Assemblée Nationale, selon le cas, de leurs conclusions dans un délai maximal de cinq jours. L’examen de ces conclusions est inscrit d’office à l’ordre du jour de la séance qui suit l’expiration de ce délai.

(1) Les rapports des Bureaux de vérification doivent être affichés et distribués aux Députés.

a) Si le rapport d’un Bureau ne fait état d’aucun cas d’incompatibilité, il est adopté sans débat en séance plénière.

b) Si le rapport d’un Bureau fait état d’un cas d’incompatibilité, l’Assemblée Nationale, en séance plénière, donne un délai de dix jours à l’élu concerné pour se démettre du mandat ou de la fonction incompatible.

A l’expiration de ce délai, si le cas d’incompatibilité persiste, la démission d’office du concerné est constatée.

(2) Le remplacement du Député dont la démission d’office est constatée se fait conformément aux dispositions du Code Electoral.

(1) En cas de contestation portant sur un cas d’incompatibilité, l’Assemblée Nationale, en séance plénière, crée une Commission d’enquête complémentaire. Celle-ci dispose d’un délai de soixante-douze heures pour déposer ses conclusions.

(2) La Commission visée à l’alinéa 1 ci-dessus est composée des Présidents et des Secrétaires des Bureaux de vérification.

(3) L’élu dont le cas est soumis à enquête peut désigner un Député à adjoindre à ladite Commission. Ce dernier ne dispose que d’une voix consultative.

(4) Après avoir procédé à l’enquête demandée par l’Assemblée Nationale, la Commission donne connaissance de ses conclusions à celle-ci dans un délai de soixante-douze heures. Il est alors procédé au vote définitif sur ce cas.

L’élu dont le cas est soumis à enquête par décision de l’Assemblée Nationale ne peut prendre part au vote le concernant. Il ne peut déposer ni proposition de loi ou de résolution, ni amendement.

(1) Tout élu dont le mandat a été vérifié, peut se démettre de ses fonctions.

(2) La démission donnée par un élu avant la vérification de son mandat ne dessaisit pas l’Assemblée Nationale du droit de procéder à cette vérification.

(3) Les démissions, en cours de législature, sont adressées au Président de l’Assemblée Nationale qui en donne connaissance à la Chambre lors de la prochaine séance.

(4) La démission est acceptée par l’Assemblée Nationale, qui ne peut la refuser lorsqu’elle constate que le Député se démet de son mandat en toute liberté.

La démission intervient également dans les conditions déterminées aux articles 9 et 101 du présent Règlement Intérieur.