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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Signé le
13 juil. 1973
Identifiant
CMR-L-1973-1
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Modifié par

  1. la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 92/004 du 14 août 1992 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
Voir les 3 autres modificationsMasquer les 3 autres modifications
  1. la loi n° 93/001 du 16 août 1993 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73-1 du 8 Juin 1973 portant règlement de l’Assemblée Nationale (JO 2002-21)
  3. la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 portant modification de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 13 - De la délégation du droit de vote

Art. 71

Les Députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote en séance plénière que dans les cas suivants :

  • a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ;
  • b) missions confiées par le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale ;
  • c) participation aux travaux des organismes extra-parlementaires ou des assemblées internationales en vertu d’une désignation faite par l’Assemblée Nationale ;
  • d) en cas de session extraordinaire, absence du territoire national de la République du Cameroun ;
  • e) exercice d’un mandat syndical, à condition que la demande sollicitée à cet effet, par lettre dûment motivée du Député concerné au Président de l’Assemblée Nationale, ait été préalablement agréée par la Chambre.

Art. 72

(1) La délégation doit être écrite et signée par le délégant qui la transmet au Député devant voter en ses lieu et place. Pour être prise en considération, la délégation doit être notifiée au Président de l’Assemblée Nationale par le Président de Groupe ou, à défaut, par le délégataire avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part.

(2) La notification doit indiquer le nom du Député appelé à voter en lieu et place du délégant, ainsi que le motif de l’empêchement.

(3) La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l’empêchement.

(4) Toute délégation peut être retirée dans les mêmes formes au cours de sa période de validité.

(5) En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par télécopie, sous réserve de confirmation dans les formes prévues dans le présent Règlement Intérieur.

Art. 73

(1) En Commission, les Députés peuvent également déléguer leur droit de vote lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas visés à l’article 71 ci-dessus. Ils ne peuvent toutefois le déléguer qu’à un autre membre de la Commission. La délégation est notifiée au Président de la Commission.

(2) Un même Commissaire ne peut exercer plus d’une délégation. Un Commissaire ne peut déléguer qu’un seul suppléant à la même séance.

(3) Le délégant doit remettre au Commissaire qui le supplée une procuration signée qui, dans les mêmes conditions que la délégation notifiée au Président de la Commission, doit donner, soit un mandat général pendant la durée de l’absence, soit un mandat limitatif précisant l’objet de l’affaire pour laquelle le pouvoir est donné.

(4) La notification de la délégation du droit de vote doit être faite au Président de la Commission, si possible dès le début des travaux, pour le moins avant qu’il soit procédé au vote.

Art. 74

Au regard des règles du quorum définies par les articles 27 et 47 ci-dessus, les Députés ayant régulièrement délégué leur droit de vote conformément aux dispositions ci-dessus définies sont considérés comme étant présents.