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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Signé le
13 juil. 1973
Identifiant
CMR-L-1973-1
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Modifié par

  1. la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 92/004 du 14 août 1992 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
Voir les 3 autres modificationsMasquer les 3 autres modifications
  1. la loi n° 93/001 du 16 août 1993 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73-1 du 8 Juin 1973 portant règlement de l’Assemblée Nationale (JO 2002-21)
  3. la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 portant modification de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 20 - Dispositions finales

Art. 124

Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, déterminées par Arrêté du Bureau.

Art. 125

La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et insérée au Journal Officiel en français et en anglais.