Chapitre 19 - De la modification du règlement intérieur
Art. 123
(1) En début de législature, le présent Règlement Intérieur ne peut être soumis à modification que si la proposition en est faite par au moins seize Députés.
(2) La proposition est remise au Doyen d’âge qui, après en avoir donné communication à l’Assemblée Nationale, et après vérification des mandats au moins des trois cinquièmes des Députés, saisit une Commission ad hoc de trente membres élus à la majorité des suffrages valablement exprimés sur une liste commune présentée par tous les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale.
(3) Les membres de la Commission visée à l’alinéa 2 ci-dessus élisent un Bureau comprenant :
- un Président ;
- un Vice-Président ;
- deux Secrétaires ;
- un Rapporteur.
(4) Les propositions de la Commission visée à l’alinéa 2 ci-dessus sont soumises directement à l’Assemblée Nationale pour adoption sous forme de loi, à la majorité absolue des Députés.
(5) En cours de législature, toute proposition de loi tendant à modifier le présent Règlement Intérieur doit émaner d’au moins seize Députés.
(6) La proposition de loi présentée en vertu des alinéas 1 et 5 ci-dessus, est soumise à l’Assemblée Nationale sur rapport de la Commission des Lois Constitutionnelles ou de la Commission ad hoc, selon le cas. Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des Députés.
