Aller au contenu
Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Signé le
13 juil. 1973
Identifiant
CMR-L-1973-1
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Modifié par

  1. la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 92/004 du 14 août 1992 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
Voir les 3 autres modificationsMasquer les 3 autres modifications
  1. la loi n° 93/001 du 16 août 1993 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73-1 du 8 Juin 1973 portant règlement de l’Assemblée Nationale (JO 2002-21)
  3. la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 portant modification de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 5 - Des groupes parlementaires

Art. 20

(1) Les Députés peuvent s’organiser en Groupes par partis politiques. Aucun Groupe ne peut comprendre moins de quinze membres, non compris les Députés apparentés.

(2) Les Députés qui n’appartiennent à aucun Groupe peuvent s’apparenter à un Groupe de leur choix, avec l’agrément du Bureau de ce Groupe, afin de pouvoir figurer sur sa liste électorale.

(3) Les Groupes sont constitués après remise au Doyen d’âge ou au Président de l’Assemblée Nationale d’une liste de leurs membres et des Députés apparentés accompagnée d’une déclaration publique, commune à tous les membres, signée par eux et tenant lieu de programme d’action politique.

(4) Aucun Député ne peut appartenir à plus d’un Groupe.

(5) Les Députés apparentés comptent pour le calcul des sièges à accorder aux Groupes dans les diverses Commissions de l’Assemblée Nationale prévues par le présent Règlement Intérieur.

(6) Chaque Groupe communique au Président de l’Assemblée Nationale la composition de son Bureau qui comprend un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.

(7) Toute modification dans la composition d’un Groupe est portée à la connaissance du Président de l’Assemblée Nationale, sous la signature du Président du Groupe et sous la double signature du Député et du Président du Groupe, s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement.

(8) Ces modifications sont communiquées à l’Assemblée Nationale par le Président, puis publiées au Journal Officiel des Débats en français et en anglais.