Aller au contenu
Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Signé le
13 juil. 1973
Identifiant
CMR-L-1973-1
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Modifié par

  1. la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 92/004 du 14 août 1992 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
Voir les 3 autres modificationsMasquer les 3 autres modifications
  1. la loi n° 93/001 du 16 août 1993 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73-1 du 8 Juin 1973 portant règlement de l’Assemblée Nationale (JO 2002-21)
  3. la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 portant modification de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 4 - Du Bureau définitif de l’Assemblée Nationale

Art. 16

(1) Le Bureau définitif de l’Assemblée Nationale comprend :

  • un Président ;
  • un Premier Vice-Président ;
  • cinq Vice-Présidents ;
  • quatre Questeurs ;
  • douze Secrétaires.

(2) Le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale est membre ex officio du Bureau définitif.

Art. 17

(1) Le Président de l’Assemblée Nationale est élu au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. A défaut de la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit.

(2) Deux scrutateurs désignés par le Doyen d’âge dépouillent le scrutin dont le Doyen d’âge proclame les résultats.

(3) Le Doyen d’âge invite le Président élu à prendre place immédiatement au fauteuil de Président de l’Assemblée Nationale.

(4) Le Premier Vice-Président est élu au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. A défaut de la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit.

(5) Deux scrutateurs désignés par le Président de l’Assemblée Nationale dépouillent le scrutin dont il proclame les résultats.

(6) Les Vice-Présidents, autres que le Premier, les Questeurs et les Secrétaires sont élus en même temps, au cours de la même séance plénière, à la majorité des suffrages valablement exprimés sur une liste commune présentée par les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale.

(7) L’élection visée à l’alinéa 6 ci-dessus a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau, la configuration politique de l’Assemblée Nationale, sauf refus de certains partis politiques de participer au Bureau.

(8) Les membres du Bureau définitif sont élus pour un an. Ils sont rééligibles.

(9) Toutefois, les membres du Bureau définitif élus au cours de la session de plein droit restent en fonction jusqu’à l’élection du Bureau définitif de l’Assemblée Nationale à l’ouverture de la première session ordinaire de l’année législative suivante.

Art. 18

Le Bureau définitif a tous les pouvoirs pour présider les délibérations de l’Assemblée Nationale, ainsi que pour organiser tous ses services. Il représente l’Assemblée Nationale dans toutes les cérémonies publiques.

Art. 19

(1) Le Président de l’Assemblée Nationale préside le Bureau définitif et la Conférence des Présidents. Il a la haute direction des débats en séance plénière.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du Président de l’Assemblée Nationale, pour quelque cause que ce soit, le Premier Vice-Président et les Vice-Présidents le suppléent dans l’ordre de préséance établi par le Bureau.

(3) Les Secrétaires supervisent la rédaction du procès-verbal et en donnent lecture si elle est demandée. Ils inscrivent les Députés qui demandent la parole, contrôlent les votes et dépouillent les scrutins.

(4) Les Questeurs, sous la haute direction du Bureau de l’Assemblée Nationale sont chargés de l’évaluation, de l’audit et du contrôle des services de l’Assemblée Nationale suivant les modalités fixées par Arrêté du Bureau.