Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

(1) L’urgence peut être demandée, sur des affaires soumises à l’examen de l’Assemblée Nationale, soit par le Gouvernement, soit par un Député.

(2) L’urgence est de droit si elle est demandée par :

• le Gouvernement ;
• la moitié des Députés plus un.

(3) Les débats pour lesquels l’urgence est de droit ou acceptée ont priorité sur l’ordre du jour. Pour les autres cas, la demande d’urgence est mise immédiatement aux voix sans débat.

(4) Si l’urgence est déclarée, l’Assemblée Nationale fixe immédiatement la date de la discussion sur le fond, sur le rapport de la Commission compétente. Si l’urgence est repoussée, l’affaire est examinée selon la procédure ordinaire.

(1) Les projets de loi et les propositions de loi ou de résolution sont, en principe, soumis à une seule délibération en séance publique.

(2) Il est procédé tout d’abord à l’audition du (ou des) Rapporteur (s) de la (ou des) Commission (s) saisie (s) pour avis et ensuite à celle du Rapporteur de la Commission saisie au fond.

(3) Dès que le Rapporteur de la Commission générale saisie au fond a présenté son rapport, tout Député peut poser la question préalable tendant à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Il peut motiver verbalement sa demande sur laquelle ne peuvent intervenir que le Président ou le Rapporteur de la Commission générale saisie au fond et le membre du Gouvernement intéressé participant aux travaux. Seul l’auteur de la question préalable peut se prévaloir de la faculté ouverte par l’article 53 alinéa 3 ci-dessus.

(4) Si la question préalable est adoptée, le projet est rejeté. Si elle est repoussée, la discussion du rapport se poursuit.

(1) Il est procédé à une discussion générale des projets de loi et propositions de loi ou de résolution.

(2) Au cours de cette discussion générale et jusqu’à sa clôture, il peut être présenté des motions préjudicielles tendant soit à l’ajournement du débat jusqu’à la réalisation de certaines conditions, soit au renvoi au fond ou à l’examen, pour avis, d’une autre Commission. La discussion des motions préjudicielles a lieu suivant la procédure prévue à l’article 57 ci-dessus. Toutefois, le renvoi à la Commission générale saisie au fond est de droit si celle-ci ou le Gouvernement le demande ou l’accepte.

(3) Après la clôture de la discussion générale, le Président consulte l’Assemblée Nationale sur le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition.

(4) Lorsque la Commission générale saisie au fond conclut au rejet du projet ou de la proposition, le Président, immédiatement après la clôture de la discussion générale, met aux voix le rejet.

(5) Lorsque le Rapporteur de la Commission générale saisie au fond ne présente pas son rapport ou que ladite Commission ne présente pas de conclusions, l’Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur le passage à la discussion des articles du texte du projet ou de la proposition.

(6) Dans tous les cas où l’Assemblée Nationale décide de ne pas passer à la discussion des articles, le Président déclare que le projet ou la proposition n’est pas adopté.

(1) Après que le passage à la discussion des articles a été décidé, il est éventuellement procédé à l’examen des contreprojets.

(2) Les contre-projets constituent des amendements à l’ensemble du texte en discussion. Ils ne sont appelés en séance plénière que s’ils ont été jugés recevables par la Conférence des Présidents et antérieurement soumis à la Commission générale compétente. L’Assemblée Nationale ne peut être consultée que sur leur prise en considération. Si elle est prononcée, le contreprojet est renvoyé à la Commission qui doit le prendre comme base de discussion et présenter un nouveau rapport dans le délai que l’Assemblée Nationale peut impartir.

(3) Après que l’Assemblée Nationale a décidé le passage à la discussion des articles et que, le cas échéant, ont été rejetés les contreprojets, l’examen et la discussion des textes portent successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent, dans les conditions prévues à l’article 61 ci-dessous.

(1) Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République ou celui transmis par le Président du Sénat.

(2) Le projet de loi de finances est examiné en deux temps. La première partie de ce projet de loi est discutée et votée article par article. La deuxième partie de la loi de finances ne peut être discutée par le Parlement qu’après l’adoption de la première partie. Le vote des dépenses s’effectue par chapitre, après examen en deux temps : l’ensemble de programmes d’une part, les moyens détaillés par section et par paragraphe, d’autre part.

(3) La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celle-ci. Toutefois, lorsqu’une proposition de loi fait l’objet d’un amendement portant sur l’ensemble du texte, le texte examiné en séance plénière est le texte adopté par la Commission.

(4) La proposition de résolution examinée en séance plénière est le texte adopté par la Commission.

(5) Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote de l’ensemble du projet ou de la proposition. Lorsqu’il n’a pas été présenté d’article additionnel à l’article unique d’un projet ou d’une proposition, le vote de cet article équivaut à un vote sur l’ensemble et aucun article additionnel ne peut plus être présenté.

(6) Avant le vote de l’ensemble du projet ou de la proposition, sont admises les explications sommaires de vote d’une durée maximum de trois minutes. Les dispositions de l’article 55 ci-dessus sont applicables aux explications de vote.

(1) Les contre-projets sont déposés, par écrit, sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et envoyés par le Président de l’Assemblée Nationale à la Conférence des Présidents qui décide de leur recevabilité. Ils sont ensuite communiqués à la Commission compétente et, à la fois, multipliés et distribués aux Députés.

(2) Les amendements sont déposés, par écrit, sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. Ils doivent être sommairement motivés et signés par leur (s) auteur (s). Ils sont communiqués par le Président de l’Assemblée Nationale à la Commission compétente et, à la fois, multipliés et distribués aux Députés.

(3) Les amendements ne sont recevables que :

• s’ils s’appliquent effectivement au texte en discussion ou, s’agissant de contreprojets et d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre dudit texte ;
• s’ils ont été antérieurement soumis à la Commission compétente.

(4) En cas de litige, le Conseil Constitutionnel se prononce sur leur recevabilité dans les conditions fixées à l’article 38 alinéa 3 ci-dessus.

(5) En dehors de ces cas prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, sont seuls recevables en séance publique :

• a) les amendements dont le Gouvernement ou la Commission générale saisie au fond accepte la discussion ;
• b) les amendements déposés au nom d’une Commission générale saisie pour avis, sous réserve de leur examen préalable par la Commission générale saisie au fond ;
• c) les amendements présentés par le Gouvernement ;
• d) les amendements se rapportant directement à des dispositions modifiées par l’Assemblée Nationale en cours de discussion sous réserve de leur acceptation par le Gouvernement ou par la Commission générale saisie au fond.

(1) Les amendements sont mis en discussion par priorité sur le texte servant de base à la discussion.

(2) L’Assemblée Nationale ne délibère sur aucun amendement s’il n’est soutenu par son (ou ses) auteur (s) lors de la discussion.

(3) Les amendements à un même alinéa ou à un même article peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

(4) Sont appelés, dans l’ordre ci-après, s’ils viennent en concurrence :

• les amendements relatifs à la suppression d’un article ;
• les autres amendements, en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé.

(5) Dans la discussion des contre-projets et des amendements, peuvent seuls intervenir : l’un des signataires, un orateur d’opinion contraire, le représentant de la Commission saisie au fond et le représentant du Gouvernement.

(6) Les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu qu’à un seul vote.

(7) Lorsque tous les amendements proposés à un alinéa d’un article ou à un article ont été discutés et que l’examen des alinéas ou articles suivants a commencé, il n’est plus possible de déposer d’amendements aux alinéas ou articles déjà examinés.

(1) Avant le vote de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition, l’Assemblée Nationale peut décider, sur la demande d’un Député, soit qu’il sera procédé à une deuxième délibération, soit que le texte sera renvoyé à la Commission générale saisie au fond pour révision et mise en cohérence.

(2) La seconde délibération ou le renvoi est de droit si la Commission générale saisie au fond le demande ou l’accepte.

(3) Lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la Commission générale saisie au fond qui doit présenter un nouveau rapport. Dans sa deuxième délibération, l’Assemblée Nationale ne statue que sur les textes nouveaux proposés par ladite Commission ou sur les modifications apportées par elle aux textes précédemment adoptés.

(4) Lorsqu’il y a lieu à renvoi à la Commission générale saisie au fond pour révision et mise en cohérence, celle-ci présente sans délai son travail. Lecture en est donnée à l’Assemblée Nationale et la discussion ne peut porter que sur la rédaction adoptée par la Commission.

(1) Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont transmis, au plus tard dans les quarante-huit heures, au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale.

(2) Les textes ainsi transmis peuvent être adoptés, amendés ou rejetés par le Sénat.

(3) En cas d’amendement, le texte en cause est retourné par le Président du Sénat à l’Assemblée Nationale, pour un nouvel examen. Dès réception, il est inscrit à l’ordre du jour. Sa discussion est limitée aux dispositions pour lesquelles les deux Chambres n’ont pu parvenir à un accord.

(4) Il ne peut être fait exception à l’alinéa 3 ci-dessus qu’en vue de corriger une erreur matérielle.

(5) Les amendements proposés par le Sénat sont adoptés ou rejetés à la majorité simple des Députés.

(6) En cas de rejet, le texte en cause, accompagné de l’exposé des motifs du rejet, est retourné par le Président du Sénat à l’Assemblée Nationale, pour un nouvel examen.

a) Après délibération, le texte sous examen est adopté à la majorité absolue des Députés.

b) En cas d’absence de majorité absolue, le Président de la République peut provoquer la réunion d’une Commission mixte paritaire.

(1) Avant leur promulgation, les textes adoptés par le Parlement peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République.

(2) Cette demande de seconde lecture doit être formulée dans un délai de quinze jours à compter de la transmission desdits textes par le Président de l’Assemblée Nationale au Président de la République. L’Assemblée Nationale délibère dans le cadre de cette seconde lecture suivant la même procédure que durant sa première lecture. L’adoption du texte en seconde lecture se fait à la majorité absolue des Députés.

(3) Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission, s’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il n’en saisit le Conseil Constitutionnel. A l’issue de ce délai, le Président de l’Assemblée Nationale peut se substituer à lui, après avoir constaté sa carence.

(4) La publication est, en toutes circonstances, effectuée dans les deux langues officielles de la République et insérée au Journal Officiel.