Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

(1) Chaque année, après l’élection du Bureau définitif, l’Assemblée Nationale constitue neuf Commissions générales composées en nombre égal de Députés, pour l’étude des affaires qui lui sont soumises :

a) Commission des Lois Constitutionnelles, des Droits de l’Homme et des Libertés, de la Justice, de la Législation et du Règlement, de l’Administration : constitution, Règlement, statut des personnes, justice, collectivités territoriales décentralisées ... ;

b) Commission des Finances et du Budget : budget, fiscalité, contributions, monnaie et crédit, contrôle budgétaire ... ;

c) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions internationales... ;

d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs-pompiers ... ;

e) Commission des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire : aménagement du territoire, lois-programmes, domaine de l’Etat, entreprises nationales, urbanisme, équipement et travaux publics ... ;

f) Commission de l’Education, de la Formation Professionnelle et de la Jeunesse : enseignement du premier et du second degré, enseignement supérieur, éducation populaire ... ;

g) Commission des Affaires Culturelles, Sociales et Familiales : culture, arts, information, communication, santé publique, loisirs, œuvres sociales, prévoyance sociale, famille, femme, enfant, personnes âgées ... ;

h) Commission de la Production et des Echanges : agriculture, élevage, eaux et forêts, chasse, pêche, énergie et industries, tourisme, recherche scientifique, consommation, commerce intérieur et extérieur ... ;

i) Commission des Résolutions et des Pétitions : examen des propositions de résolution, des pétitions, de l’activité interne de l’Assemblée Nationale, exploitation des relations interparlementaires de l’Assemblée Nationale.

(2) Toutefois, en raison de l’importance d’un texte dans la vie politique, économique, sociale et culturelle de la Nation, la Conférence des Présidents peut décider de le soumettre à l’examen de la Chambre entière.

(3) Les travaux de cette Chambre ne peuvent porter que sur la discussion générale du texte ; la discussion au fond et la mise en forme définitive étant réservées à la Commission générale compétente.

(4) Le Président de l’Assemblée Nationale préside les débats de la Chambre.

(5) Les Commissions générales peuvent constituer des Sous-Commissions.

(6) A l’exception de la Commission des Finances et du Budget qui peut siéger en tant que de besoin, les autres Commissions et Sous-Commissions ne peuvent valablement siéger que durant les sessions.

(7) Les modalités des réunions de la Commission des Finances et du Budget pendant l’intersession seront fixées par arrêté du Bureau de l’Assemblée Nationale.

(1) Avant la constitution des Commissions générales, les Présidents de Groupe remettent au Président de l’Assemblée Nationale la liste électorale de leurs membres. Cette liste est affichée et consignée au procès-verbal, puis publiée au Journal Officiel des Débats.

(2) Les Groupes disposent, dans chaque Commission générale, d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique.

(3) Les sièges sont ainsi répartis proportionnellement entre les Groupes régulièrement constitués dans les conditions fixées à l’article 20 ci-dessus selon la règle de la plus forte moyenne. Les sièges restés vacants après cette répartition sont attribués par le Président de l’Assemblée Nationale aux Députés n’appartenant à aucun Groupe.

(4) Avant la constitution des Commissions générales, les Présidents de Groupe remettent au Président de l’Assemblée Nationale la liste des candidats qu’ils ont établie.

(5) La liste des candidats aux Commissions générales est, après affichage pendant une période minimale de douze heures, soumise à l’adoption de l’Assemblée Nationale si, avant cette adoption, elle n’a pas suscité l’opposition de quatorze Députés au moins.

(6) Les oppositions motivées sont remises par écrit au Président de l’Assemblée Nationale et consignées au procès-verbal in extenso, puis publiées au Journal Officiel des Débats. En cas d’opposition, l’Assemblée Nationale procède à un vote par scrutin de liste en séance plénière, étant entendu que ce vote ne saurait modifier la représentation numérique des Groupes au sein des Commissions.

(7) La démission d’un membre ou son exclusion du Groupe entraîne pour ce Député, la perte des avantages dont il bénéficiait en qualité de membre de ce Groupe et notamment la qualité de Commissaire au sein de la Commission où il avait été désigné par son Groupe. Le Groupe procède au remplacement de ce membre exclu ou démissionnaire dans les meilleurs délais.

(8) Aucun Député ne peut faire partie de plus de deux Commissions générales.

(1) Après sa constitution, chaque Commission générale est convoquée par le Président de l’Assemblée Nationale, afin d’élire au scrutin uninominal, son Bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président et de deux Secrétaires. Seule la Commission des Finances et du Budget nomme un Rapporteur général.

(2) La Commission des Finances et du Budget désigne également chaque année, à l’ouverture de la première session ordinaire de l’année législative, un Rapporteur général pour les recettes et des Rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics, y compris les fonds de développement publics.

(3) Toutefois, les modalités d’exécution des missions du Rapporteur Général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux chargé des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics ainsi que des fonds de développement publics seront déterminées par arrêté du Bureau de l’Assemblée Nationale.

(4) La Présidence d’une Commission générale ne peut être cumulée avec celle d’une Commission spéciale.

(1) Les Commissions sont saisies par la Conférence des Présidents de toutes les affaires relevant de leur compétence. Communication de cette saisine est faite à l’Assemblée Nationale à sa prochaine séance.

(2) Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié qu’à une seule Commission. Toutefois, les autres Commissions peuvent demander à donner leur avis sur la même affaire.

(3) Pour chaque affaire, un Rapporteur est désigné par la Commission compétente au fond. Les Commissions saisies pour avis désignent également des Rapporteurs chargés d’exprimer leur avis sur la même affaire.

(4) L’avis visé à l’alinéa 2 ci-dessus peut être transmis au Président de la Commission saisie au fond.

(1) Les Commissions générales sont convoquées à la diligence du Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale.

(2) Les Députés qui ne sont pas membres d’une Commission générale peuvent assister aux travaux de cette Commission, sur autorisation de son Président qui en assure la police.

(3) Seuls ont droit de parole et de vote aux travaux des Commissions, les Députés désignés à cet effet en qualité de Commissaires.

(4) Les membres du Gouvernement ont accès aux Commissions lors de l’étude des projets de loi. En outre, ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire accompagner et assister par de proches collaborateurs.

(5) L’auteur d’une proposition de loi ou d’un amendement peut être convoqué aux séances de la Commission consacrées à l’examen de son texte. Il se retire au moment du vote.

(6) Les amendements des Députés cessent d’être recevables en Commission dès le début de la discussion des articles.

(7) Le Rapporteur général de la Commission des Finances et du Budget doit être entendu par toute Commission qui examine un budget particulier soumis à son avis.

(1) Les Commissions générales sont toujours en nombre pour discuter. Toutefois, la présence de la moitié plus un de leurs membres est nécessaire pour la validité de leurs votes.

(2) Si le quorum visé à l’alinéa 1 ci-dessus n’est pas atteint avant le vote, la séance de la Commission générale est suspendue pendant deux heures. A sa reprise, le vote devient valable quel que soit le nombre des votants. Dans ce cas, il doit être fait mention du défaut de quorum dans le rapport de la Commission.

(3) Lorsque sur une affaire soumise à l’examen de l’Assemblée Nationale, la procédure d’urgence est mise en vigueur conformément à l’article 56 ci-dessous, la séance de la Commission est seulement suspendue pendant une heure ; aucun quorum n’étant exigé lors de sa reprise.

(4) Par dérogation aux dispositions de l’article 97 ci-dessous, le Président de la Commission, après consultation du Bureau de la Commission, peut prononcer le rappel à l’ordre à l’encontre de tout Député qui, par ses attaques personnelles, ses interruptions, empêche le déroulement normal des travaux ou la liberté des délibérations en Commission.

(5) Lorsqu’un Commissaire aura été trois fois rappelé à l’ordre au cours d’une même séance, le Président de la Commission en informe le Président de l’Assemblée Nationale qui peut lui appliquer les sanctions disciplinaires prévues à l’article 96 ci-dessous.

(1) Les décisions des Commissions générales sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

(2) Les votes en Commission ont lieu à main levée, par assis et levé ou par procédé électronique. Seules les nominations ou désignations personnelles donnent lieu à un vote par scrutin secret. En cas d’égalité de voix, la question mise aux voix n’est pas adoptée.

(3) Les rapports et avis des Commissions doivent être approuvés en Commission avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. Ils sont ensuite distribués aux Députés.

(1) Il est établi un procès-verbal des réunions des Commissions, lequel doit indiquer notamment les noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions de la Commission ainsi que les résultats des votes.

(2) Seuls les membres de la Commission ont la faculté de prendre communication, sur place, des procès-verbaux des Commissions et des documents qui leur ont été remis.

(3) Toutefois, le Bureau de la Commission peut autoriser les Députés non membres de la Commission à en prendre connaissance. La Commission peut aussi, par un vote, permettre la communication sur place des procès-verbaux à un membre du Gouvernement.

(4) A l’expiration de la législature, ces procès-verbaux et documents sont déposés aux Archives de l’Assemblée Nationale.

Les fonctions de membre d’une Commission générale sont incompatibles avec les fonctions de Président de l’Assemblée Nationale.

(1) Toute Commission peut proposer de charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission relative à des objets relevant de sa compétence et nécessaires à la bonne exécution de ses travaux.

(2) Si cette mission doit, par suite de déplacements notamment, entraîner des dépenses à la charge du budget de l’Assemblée Nationale, la Commission en soumet la proposition au Bureau qui décide.

L’Assemblée Nationale peut constituer des Commissions spéciales pour un objet déterminé, notamment d’intérêt national majeur. La résolution portant création d’une Commission spéciale fixe également la procédure à suivre pour la nomination de ses membres.

Conformément à l’article 30 (3) de la Constitution, le Président de la République peut provoquer la réunion d’une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi rejetées par le Sénat.

(1) Le nombre de représentants de chaque Chambre du Parlement au sein de la Commission mixte paritaire est fixé à sept.

(2) Le Président de chacune des Chambres procède, par Arrêté, à la désignation de ses représentants dans une Commission mixte paritaire, en tenant compte de la configuration politique de la Chambre.

(1) La composition d’une Commission mixte paritaire est constatée par un Arrêté conjoint du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la demande du Président de la République, à l’initiative du Président de l’Assemblée Nationale.

(2) L’Arrêté conjoint visé à l’alinéa 1 ci-dessus précise la Chambre du Parlement où siège la Commission mixte paritaire.

(1) Au cours de la première réunion, il est notamment procédé à la mise en place du Bureau de la Commission mixte paritaire.

(2) Le Bureau de la Commission se compose ainsi qu’il suit :

• Président : le Président de la Commission générale compétente de la Chambre abritant les travaux ;
• Vice-Président : le Président de la Commission générale compétente de la Chambre conviée ;
• Deux Rapporteurs : le Rapporteur de la Commission générale compétente de la Chambre abritant les travaux et le Rapporteur de la Commission générale compétente de la Chambre conviée.

(1) Les Commissions mixtes paritaires se réunissent, alternativement par affaire, dans les locaux de l’Assemblée Nationale ou du Sénat.

(2) Elles suivent, dans leurs travaux, les règles ordinaires applicables aux Commissions générales. En cas de divergence entre les Règlements Intérieurs des deux Chambres, celui de la Chambre où siège la Commission prévaut.

(1) La Commission mixte paritaire, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de sa mise en place, transmet son rapport aux Présidents des deux Chambres.

(2) Elle est dissoute de plein droit après la transmission de son rapport.

(3) Le Président de l’Assemblée Nationale, dès réception du rapport des travaux de la Commission mixte paritaire, le transmet au Président de la République, dans un délai de vingt-quatre heures.

(4) Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis par le Président de la République, pour approbation, aux deux Chambres. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Président de la République.

(5) Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption du texte commun, ou si ce texte n’est pas adopté par l’une et l’autre Chambres, le Président de la République peut :

• soit demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement ;
• soit déclarer caduc le projet ou la proposition de loi.