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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Signé le
13 juil. 1973
Identifiant
CMR-L-1973-1
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Modifié par

  1. la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 92/004 du 14 août 1992 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
Voir les 3 autres modificationsMasquer les 3 autres modifications
  1. la loi n° 93/001 du 16 août 1993 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
  2. la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73-1 du 8 Juin 1973 portant règlement de l’Assemblée Nationale (JO 2002-21)
  3. la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 portant modification de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 9 - De l’organisation des débats

Art. 43

(1) La Conférence des Présidents peut proposer à l’Assemblée Nationale, qui statue sans débat, d’organiser une discussion.

(2) Si cette organisation est décidée, il y est procédé par les soins de ladite Conférence à laquelle est (sont) adjoint (s) le (ou les) rapporteur (s) du (ou des) projet (s) ou de la (des) proposition (s) devant être inscrit (s) à l’ordre du jour.

(3) L’organisation du débat indique la répartition du temps de parole dans le cadre des séances dont la Conférence visée à l’alinéa 2 ci-dessus fixe le nombre et la date.

(4) Elle peut limiter le nombre des orateurs ainsi que le temps de parole attribué à chacun d’eux.

(5) Les décisions de la Conférence visée à l’alinéa 2 ci-dessus sont définitives.