Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Les sanctions disciplinaires applicables aux Députés sont :

• a) le rappel à l’ordre ;
• b) le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
• c) l’inscription au procès-verbal avec censure ;
• d) la censure avec exclusion temporaire.

(1) Le rappel à l’ordre est prononcé par le Président seul.

(2) Est rappelé à l’ordre, tout Député qui :

• refuse d’accomplir un acte qui lui est prescrit par le Président de l’Assemblée Nationale, le Doyen d’âge ou un organe de l’Assemblée Nationale ;
• cause un trouble quelconque à l’Assemblée Nationale par ses interruptions, ses attaques personnelles, ou de toute autre manière.

(3) La parole est accordée à celui qui, rappelé à l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier.

(4) Lorsqu’un Député a été rappelé deux fois à l’ordre au cours d’une même séance, le Président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s’il la demande, doit consulter l’Assemblée Nationale qui se prononce sans débat, pour savoir s’il sera de nouveau entendu sur la même question.

(5) Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal peut être prononcé par le Président contre tout Député qui :

• au cours de la même séance ou de séances consécutives, aura été rappelé trois fois à l’ordre ;
• en Commission, aura été rappelé trois fois à l’ordre par le Président de la Commission conformément aux dispositions de l’article 26 alinéa 5 ci-dessus.

(1) Les deux dernières sanctions prévues à l’article 96 ci-dessus ne peuvent, sur la proposition du Président, être prononcées que par l’Assemblée Nationale à la majorité des Députés présents et au scrutin secret.

(2) La censure peut être prononcée contre tout Député qui a :

• a) encouru cinq fois le rappel à l’ordre ou qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, encourt un nouveau rappel à l’ordre au cours d’une même séance ou de séances consécutives ;
• b) provoqué une scène tumultueuse en séance publique ;
• c) adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

(3) La censure avec inscription au procès-verbal entraîne l’interdiction de prendre la parole au cours de la séance durant laquelle elle a été prononcée ainsi qu’au cours des trois séances suivantes. Elle entraîne également la privation de l’indemnité spéciale dite « de mandat » pendant deux mois.

(4) La censure avec exclusion temporaire du Palais de l’Assemblée Nationale est prononcée contre tout Député qui :

• a) a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;
• b) a fait appel à la violence en séance publique ;
• c) s’est rendu coupable d’outrage envers l’Assemblée Nationale ou envers son Président ;
• d) s’est rendu coupable d’injures, provocations ou menaces envers le Président de la République et/ou d’un membre du Gouvernement.

(5) La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée Nationale et de réapparaître dans son enceinte jusqu’à expiration de la septième séance qui suit celle ou la mesure a été prononcée. Elle entraîne également la privation de l’indemnité spéciale dite « de mandat » pendant six mois.

(6) En cas de refus du Député de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l’hémicycle, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Député, l’exclusion s’étend à trente jours de séance.

(1) En cas de voie de fait d’un Député à l’égard d’un de ses collègues, le Président peut proposer au Bureau la peine de censure avec exclusion temporaire. A défaut du Président, cette sanction peut être demandée par écrit au Bureau par un Député.

(2) Lorsque la censure avec exclusion temporaire est, dans ces conditions, proposée contre un Député, le Président convoque le Bureau qui entend le Député mis en cause. Le Bureau peut appliquer l’une des peines prévues à l’article 96 ci-dessus. Le Président communique au Député la décision du Bureau. Si le Bureau conclut à la censure avec exclusion temporaire, le Député est reconduit jusqu’à la porte du Palais de l’Assemblée Nationale par le chef des huissiers.

(1) Lorsqu’un Député est absent à trois séances consécutives, sans excuse légitime admise par l’Assemblée Nationale, il perd le bénéfice de la moitié de son indemnité législative pendant la durée de son absence et les deux mois qui suivent sa reprise d’activité.

(2) Le Bureau doit toutefois inviter l’intéressé à fournir toutes explications ou justifications qu’il jugerait utiles et lui impartir un délai à cet effet.

(3) Ce n’est qu’après examen desdites explications ou justifications ou à défaut à l’expiration du délai imparti, que la sanction pécuniaire est valablement infligée par le Bureau de l’Assemblée Nationale.

(4) Les dispositions du présent article sont également applicables aux cas d’absences injustifiées des Députés aux séances des Commissions générales dont ils sont membres.

Lorsque l’absence d’un Député s’étend sur trois sessions ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l’Assemblée Nationale, le Bureau de l’Assemblée Nationale constate la démission d’office du Député concerné.