Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

(1) L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est fixé par la Conférence des Présidents.

(2) La Conférence des Présidents comprend : les Présidents des Groupes parlementaires, les Présidents des Commissions générales et les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la Conférence des Présidents.

(3) Le Président de l’Assemblée Nationale préside la Conférence des Présidents.

(4) L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des Présidents sont examinées par la suite.

(5) Lorsque, à l’issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n’a pu être examinée, celle-ci est, de plein droit, examinée au cours de la session ordinaire suivante.

(1) Le Gouvernement ou la Commission saisie au fond peut demander le vote sans débat d’un projet ou d’une proposition. Cette demande doit être adressée au Président de l’Assemblée Nationale qui en saisit la Conférence des Présidents.

(2) Lorsque le rapport et, s’il y a lieu, le ou les avis ont été distribués, le vote sans débat de l’affaire est inscrit sur la décision de la Conférence dont le Président donne communication à l’Assemblée Nationale en tête de l’ordre du jour de la séance suivant sa distribution.

(1) Le Gouvernement peut s’opposer à l’inscription à l’ordre du jour du vote sans débat d’une affaire.

(2) Lorsque l’inscription a eu lieu, le Gouvernement peut en demander le retrait.

(3) Tout Député peut faire opposition à un vote sans débat inscrit à l’ordre du jour s’il désire présenter des observations ou un amendement. Sa demande doit être adressée par écrit au Président de l’Assemblée Nationale, deux heures avant l’ouverture de la séance plénière à l’ordre du jour de laquelle est inscrite l’affaire et doit être soutenue par la signature de quinze Députés au moins.

(4) Le projet ou la proposition est, dans ce cas, retiré de l’ordre du jour et la Commission saisie au fond doit entendre le Gouvernement ou l’auteur de l’opposition.

(5) La Commission saisit l’Assemblée Nationale d’un rapport supplémentaire qui doit mentionner toutes les objections formulées.

(1) Lorsque l’opposition au vote sans débat est retirée au cours de la séance où elle a joué ou avant que la Commission ait déposé son rapport supplémentaire, le vote sans débat peut être immédiatement réinscrit.

(2) Lorsqu’à la suite d’une opposition et après distribution du rapport supplémentaire, le vote sans débat d’une affaire est à nouveau inscrit à l’ordre du jour, il ne peut être retiré que sur la demande du Gouvernement ou sur une demande signée par trente Députés, entérinée par un vote sans débat émis à la majorité des membres présents. A la suite de ce deuxième retrait, le vote sans débat ne peut être inscrit à l’ordre du jour.

(3) Lorsque personne ne s’oppose à un vote sans débat ou lorsque, conformément aux dispositions de l’article 41 alinéa 3 ci-dessus, l’opposition est irrecevable ou que l’Assemblée Nationale décide un vote sans débat, le Président met successivement aux voix les différents articles, puis l’ensemble du projet ou de la proposition.