Chapitre 12 - De l’adoption des questions soumises à l’Assemblée Nationale et du mode de votation
Art. 66
(1) Sur les questions qui sont soumises à l’Assemblée Nationale, pour adoption ou rejet d’un article, d’un amendement, d’un contre-projet, d’une motion ou de l’ensemble d’un texte, le Président demande s’il y a opposition.
(2) S’il n’y a pas opposition, l’article, l’amendement, le contre-projet, la motion ou l’ensemble du texte faisant l’objet de la question est adopté.
(3) S’il y a opposition, le Président appelle l’Assemblée Nationale à voter à main levée ou par assis et levé.
(4) L’Assemblée Nationale vote normalement à main levée.
(5) En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé. Si le doute persiste, le vote par assis et levé a lieu par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale.
(6) Nul ne peut obtenir la parole au cours du vote ou entre les différentes phases du vote.
(7) Les Secrétaires, assistés du Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale, font le compte des suffrages exprimés.
(8) Le Président annonce le résultat du vote en communiquant à l’Assemblée Nationale le nombre de voix « pour », le nombre de voix « contre » et le nombre d’abstentions, puis il proclame en conséquence : « l’Assemblée Nationale a adopté » ou « l’Assemblée Nationale n’a pas adopté ».
Art. 67
(1) Le vote à main levée ou par assis et levé est le mode de votation ordinaire, sauf dans les matières visées par la Constitution.
(2) Il est toujours procédé par scrutin secret aux nominations personnelles et aux sanctions prévues par l’article 98 ci-dessous.
(3) Lors du scrutin secret, il est distribué aux Députés des bulletins verts rouges et jaunes. Chaque Député dépose dans une urne qui lui est présentée par un huissier, une enveloppe contenant un bulletin de vote, vert s’il est pour l’adoption, rouge s’il est contre, et jaune s’il s’abstient.
(4) Lorsque les bulletins ont été recueillis, le Président prononce la clôture du scrutin et les Secrétaires en font le dépouillement. Le Président en proclame le résultat en ces termes : « l’Assemblée Nationale a adopté » ou « l’Assemblée Nationale n’a pas adopté ».
Art. 68
Le scrutin public est obligatoire pour tout vote en matière de révision constitutionnelle et dans le cas de motion de censure ou de question de confiance.
Art. 69
(1) Lors du scrutin public, il est distribué à chaque Député trois bulletins nominatifs, respectivement de couleurs verte, rouge et jaune. Chaque Député dépose dans l’urne qui lui est présentée par un huissier à l’invitation du Secrétaire Général, une enveloppe contenant un bulletin de vote à son nom, vert s’il est pour l’adoption, rouge s’il est contre et jaune s’il s’abstient.
(2) Lorsque les bulletins ont été recueillis, le Président prononce la clôture du scrutin.
(3) Les Secrétaires en font le dépouillement assistés de deux scrutateurs choisis par le Président parmi les Députés non membres du Bureau et, le cas échéant, le premier parmi les Députés de la majorité gouvernementale, et le second parmi ceux de l’opposition.
(4) Le Président annonce le résultat du scrutin en communiquant à l’Assemblée Nationale, le nombre de voix « pour », le nombre de voix « contre » et le nombre d’abstentions, puis il proclame en conséquence : « l’Assemblée Nationale a adopté » ou « l’Assemblée Nationale n’a pas adopté ».
(5) Le Secrétaire Général donne alors lecture des noms des Députés ayant participé au scrutin, avec mention de la nature de leur vote.
Art. 70
Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque la Constitution en dispose autrement. En cas d’égalité de voix, la question mise aux voix est rejetée.
