Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

(1) Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l’Assemblée Nationale conformément aux dispositions de l’article 32 de la Constitution.

(2) Il peut également adresser à l’Assemblée Nationale des messages qui sont lus par le Premier Ministre ou un autre membre du Gouvernement.

(3) Les membres du Gouvernement assistent aux séances à l’ordre du jour, desquelles sont inscrites des affaires relevant de leur compétence. En cas d’empêchement, ils peuvent se faire suppléer par un autre membre du Gouvernement.

(4) Les membres du Gouvernement peuvent se faire assister par de proches collaborateurs.

(1) Les séances plénières de l’Assemblée Nationale sont publiques.

(2) Néanmoins, l’Assemblée Nationale peut exceptionnellement, à la majorité des suffrages exprimés et sans débat, décider qu’elle délibérera à huis-clos lorsque la demande en est faite par le Gouvernement ou par la majorité absolue de ses membres, conformément à l’article 17 de la Constitution.

(1) Le Président de l’Assemblée Nationale ouvre la séance, dirige les débats, fait observer le Règlement Intérieur et maintient l’ordre. Il peut à tout moment, suspendre ou lever la séance.

(2) Avant de lever la séance, le Président de l’Assemblée Nationale indique la date et l’ordre du jour de la séance suivante, tels qu’arrêtés par la Conférence des Présidents.

(1) Les délibérations de l’Assemblée Nationale ne sont valables qu’en présence de la moitié plus un des Députés. Si le quorum n’est pas atteint au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture d’une séance, celle-ci est renvoyée de plein droit à la deuxième heure qui suit. Les délibérations ne sont alors valables que si le tiers des Députés est présent.

(2) Lorsque, en cours de séance et avant l’ouverture d’un scrutin, les Députés présents ne forment pas la majorité plus un, le vote n’est valable que si le tiers des Députés est présent.

(3) Le quorum d’un tiers des Députés exigé par les alinéas 1 et 2 ci-dessus, en cas de renvoi, soit de l’ouverture d’une séance, soit d’un vote, n’est point requis lorsque l’Assemblée Nationale se réunit en application de l’article 56 ci-dessous.

(4) Dans tous les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

(1) Une heure au moins avant la séance de son adoption, le procès-verbal est distribué aux Députés.

(2) Le procès-verbal de la dernière séance d’une session est soumis à l’approbation de l’Assemblée Nationale avant que cette séance ne soit levée.

(3) Le procès-verbal de chaque séance est signé du Président et des Secrétaires, et déposé aux Archives de l’Assemblée Nationale en quatre exemplaires.

(4) Les procès-verbaux font l’objet d’une publication par les soins du Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne connaissance à l’Assemblée Nationale des excuses présentées par ses membres ainsi que les communications qui la concernent. L’Assemblée Nationale peut ordonner l’impression immédiate de ces communications ou de l’une d’entre elles, indépendamment de leur publication au Journal Officiel des Débats.

Aucune affaire ne peut être soumise à l’examen, aux délibérations et au vote de l’Assemblée Nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport de la Commission générale compétente au fond.

(1) Tout Député ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Président et l’avoir obtenue, même s’il est exceptionnellement autorisé à un orateur de l’interrompre.

(2) Les Députés qui demandent la parole sont inscrits suivant l’ordre de leur demande. Ils peuvent céder leur tour de parole à l’un de leurs collègues ou intervertir l’ordre de leur inscription.

(3) Le temps de parole de chaque orateur est limité à dix minutes. Toutefois, au regard du nombre d’orateurs inscrits, le Président de l’Assemblée Nationale peut décider de limiter ce temps de parole à trente minutes par Groupe parlementaire.

(4) L’orateur parle à la tribune.

(5) Si l’orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s’il prétend la conserver après que le Président la lui a retirée, le Président peut déclarer que ses paroles ne figurent pas au procès-verbal.

(6) L’orateur ne doit pas s’écarter de la question en discussion sinon le Président l’y rappelle. S’il ne se conforme pas à cette invitation, le Président peut décider que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal. S’il y a persistance dans le refus opposé à l’invitation du Président, l’orateur est rappelé à l’ordre.

(7) Tout orateur invité par le Président à quitter la tribune, et qui ne défère pas à cette invitation, peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal et, le cas échéant, d’une censure et d’une expulsion temporaire, dans les conditions prévues à l’article 97 ci-dessous.

Le Président de l’Assemblée Nationale ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener. S’il veut prendre part aux débats, il cède le fauteuil à un des Vice-Présidents dans l’ordre de préséance et ne peut le reprendre qu’après que la discussion a été épuisée sur la question.

(1) Les Présidents et les Rapporteurs des Commissions générales intéressées ainsi que les membres du Gouvernement concernés obtiennent la parole quand ils la demandent.

(2) Un Député peut toujours obtenir la parole pour leur répondre.

(3) En dehors des cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, les Députés, membres des Commissions intéressées, ne peuvent obtenir la parole dans le cadre de la discussion générale.

(1) La parole est accordée, par priorité sur la question principale, à tout Député qui la demande pour un rappel au Règlement Intérieur. Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement Intérieur, le Président peut lui retirer la parole et lui appliquer les dispositions de l’article 51 alinéas 6 et 7 ci-dessus.

(2) La parole peut être également accordée, mais seulement en fin de séance et à la discrétion du Président, à tout Député qui la demande par écrit pour un fait personnel. Le Président déclare ensuite que l’incident est clos.

(1) Lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire, ayant traité la question au fond, ont pris part à une discussion, le Président ou tout Député peut en proposer la clôture.

(2) Lorsque la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée que pour trois minutes et à un seul orateur qui doit se limiter à cet objet. Le premier des orateurs demeurant inscrit, dans l’ordre d’inscription, a priorité de parole contre la clôture.

(3) Si la demande de clôture est rejetée par l’Assemblée Nationale, la discussion continue, mais la clôture peut être à nouveau demandée, et il est statué sur cette nouvelle demande dans les conditions prévues par le présent Règlement Intérieur.