Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

(1) L’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie administrative et financière. Ses services sont placés sous l’autorité du Bureau et sous la responsabilité d’un Secrétaire Général, assisté de deux Secrétaires Généraux adjoints nommés par Arrêté du Bureau.

(2) Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints assistent le Bureau dans l’exercice de ses fonctions.

(3) Le Secrétaire Général peut donner délégation à l’un de ses Adjoints. Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints répondent de leurs actes devant le Bureau de l’Assemblée Nationale.

(1) La gestion des finances est assurée par le Président de l’Assemblée Nationale, ordonnateur du Budget de la Chambre.

(2) Le Secrétaire Général en est l’ordonnateur délégué.

(3) L’ordonnateur du Budget ou l’ordonnateur délégué ne peut arrêter et constater les droits des créanciers que pour des services faits.

(4) La constatation des droits est faite d’office ou sur la demande des intéressés. Elle résulte des pièces justificatives établies dans les formes réglementaires.

(1) Les Questeurs assurent le contrôle des finances de l’Assemblée Nationale. A cet effet, ils émettent leurs avis sur les engagements de dépenses soumis dans les limites fixées par Arrêté du Bureau. En outre, l’Agent comptable est tenu de leur fournir tous les documents et toutes les pièces nécessaires à l’exercice de leur contrôle.

(2) Les Questeurs préparent le projet de budget de l’Assemblée Nationale et le soumettent au Bureau avant son examen et son vote par la Commission des Finances et du Budget, fonctionnant comme Commission de comptabilité budgétaire dans les conditions prévues à l’article 106 ci-dessous.

(3) Ils rapportent le projet de budget visé à l’alinéa 2 ci-dessus devant la Commission des Finances et du Budget.

(4) Dans l’exercice de leurs fonctions, les Questeurs peuvent, en cas de besoin, se faire assister par des Services spécialisés de l’Etat, à la demande du Bureau.

(1) Sur proposition du Secrétaire Général, le Président de l’Assemblée Nationale, en accord avec le Bureau, arrête l’organisation administrative de ses services.

(2) Sur proposition du Secrétaire Général, le Bureau détermine le statut des fonctionnaires de l’Assemblée Nationale. Ces derniers ont qualité de fonctionnaires de l’Etat.

(1) La Commission des Finances et du Budget, siégeant en Commission de comptabilité budgétaire, examine le budget de l’Assemblée Nationale qui est soumis par le Bureau après l’élaboration d’un projet par les Questeurs.

(2) Ce budget, présenté sous forme de programmes, fait ressortir les objectifs d’une part et les moyens d’autre part.

(3) Après le vote par la Commission des Finances et du Budget, le budget de l’Assemblée Nationale est inscrit pour ordre au budget général de l’Etat.

(4) La Commission des Finances et du Budget, siégeant en Commission de comptabilité budgétaire, contrôle l’emploi des crédits de l’Assemblée Nationale.

(5) Le compte administratif annuel de l’ordonnateur du Budget ainsi que les comptes-matières, les comptes de gestion de l’Agent comptable sont, en même temps que le compte prévisionnel de l’exercice prochain, soumis à la Commission des Finances et du Budget siégeant en Commission de comptabilité budgétaire.

(6) A cet effet, elle vérifie et apure les comptes. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission des Finances et du Budget peut, en cas de besoin, se faire assister par des Services spécialisés de l’Etat, à la demande du Bureau de l’Assemblée Nationale.

(7) A la fin de chaque exercice, la Commission rend compte à l’Assemblée Nationale de l’exécution du mandat qui lui a été confié.

(1) Le paiement des dépenses de l’Assemblée Nationale est effectué par un Agent comptable nommé par Arrêté du Bureau.

(2) Les modalités pratiques d’exécution du budget de l’Assemblée Nationale sont déterminées par Arrêté du Bureau.