Titre 6 - Du service universel
Art. 77
Le service universel est un ensemble minimal des services définis de qualité déterminée qui est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables sur l’étendue du territoire.
Art. 78
Les modalités particulières de fourniture du service universel sont définies par décret pris en conseil des Ministres. Ce décret précise notamment :
- a) le contenu de l’offre de service universel ;
- b) les conditions d’accès et de fournitures du service universel ;
- c) les conditions dans lesquelles un annuaire regroupant l’ensemble des coordonnées des abonnés, y compris les numéros de téléphonie fixe et mobile, est mis à la disposition des utilisateurs sous une forme approuvée par l’Autorité de régulation qu’elle soit imprimée ou électronique ou les deux à la fois ;
- d) la densité de desserte minimale ;
- e) la qualité minimale de service ;
- f) les mesures particulières pour garantir un accès répondant aux besoins des certains groupes sociaux et populations, notamment les personnes aux plus faibles revenus, les habitants des zones isolées et les personnes handicapées.
- g) les règles de définition et d’adaptation du prix ;
- h) les dispositions concernant, le cas échéant, les modalités de désignation du ou des opérateurs chargés de fournir le service universel ainsi que celles de son financement.
Les cahiers de charges des Opérateurs incluent les obligations et les conditions associées à la fourniture du service universel et aux contributions à un fonds d’accès au service universel.
Le taux de contribution est fixé à 2 % du chiffre d’affaire de l’année précédente de chaque opérateur.
Art. 79
Il est créé un Comité de développement des communications électroniques chargé de la gestion et du contrôle du service universel et de la gestion du fonds d’accès au service universel.
Art. 80
La composition et l’organisation du Comité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Ce comité est composé :
- du Ministre chargé du secteur des communications électroniques et des Postes ;
- des Ministres, ou leurs représentants dûment mandatés, dans les domaines pertinents des communications électroniques ;
- des professionnels expérimentés du secteur des télécommunications originaires des différentes régions du pays, désignés par le Président de la République ;
- du Président du Conseil de Régulation de l’ARCEP.
Art. 81
Le fonctionnement du Comité est défini par voie réglementaire.
