Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

Les Opérateurs titulaires des licences ou autorisations prévues par la présente loi et par ses textes d’application bénéficient, moyennant une juste et préalable indemnisation, de droits de passage sur le domaine public et de servitudes sur les propriétés privées nécessaires :

• à l’installation et à l’exploitation des installations de communications électroniques ;
• à la suppression et à la prévention des perturbations électromagnétiques ou des obstacles susceptibles de perturber la propagation et la réception des ondes électromagnétiques.

A défaut d’entente sur les modalités de la servitude et sur le montant de l’indemnité, les juridictions compétentes sont saisies par la partie la plus diligente.

L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Lorsqu’une autorité compétente examine une demande en vue de l’octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou en-dessous de propriétés publiques ou privées à l’Opérateur, elle agit sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard et respecte les principes de transparence et de non-discrimination lorsqu’elle assortit de tels droits de certaines conditions.

Les procédures ci-dessus peuvent être différentes selon que le demandeur est ou non un fournisseur de réseaux de communications ouverts au public.

Les décisions sur l’octroi de droits de mise en place de ressources font l’objet de recours devant les juridictions compétentes.

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu’elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire conformément aux dispositions législatives en vigueur, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Les conditions donnant accès au domaine public non routier peuvent donner lieu à versement de redevances à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d’égalité entre les Opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation.

Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie.

L’occupation du domaine public routier fait l’objet d’une permission de voirie délivrée par l’autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.

L’autorité compétente doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l’accomplissement de l’obligation d’assurer le service universel des communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu’en vue d’assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l’environnement et le respect des règles d’urbanisme.

La permission de voirie est délivrée, sur demande des opérateurs, par l’autorité compétente qui se prononce dans un délai maximum de deux mois.

La permission de voirie donne lieu à versement de redevances à la collectivité publique concernée pour l’occupation de son domaine public dans le respect du principe d’égalité entre tous les Opérateurs.

La servitude mentionnée au titre VII est instituée en vue de permettre l’installation et l’exploitation des équipements des réseaux :

• a) dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
• b) sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
• c) au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l’exploitant se borne à utiliser l’installation d’un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

L’installation des ouvrages prévus au paragraphe 1 ci-dessus ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu de réparer l’ensemble des préjudices directs et certains, causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages.

Il peut être institué des servitudes administratives pour prévenir ou supprimer toute entrave pour que des obstacles ne perturbent pas la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés.

Lorsque les servitudes visées ci-dessus entraînent la suppression ou la modification d’un immeuble, il peut être procédé, à défaut d’accord à l’amiable, à l’expropriation de ces immeubles pour cause d’utilité publique conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de revente de l’immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d’un droit de préemption.

Il peut être institué des servitudes en raison des perturbations électromagnétiques pour assurer le bon fonctionnement des réceptions radioélectriques dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général.

Tout propriétaire ou utilisateur d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites en vue de faire cesser le trouble. Il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.

Lorsque les propriétaires ou utilisateurs ne procèdent pas d’eux-mêmes aux modifications qui leur sont prescrites, il y est procédé d’office par l’Autorité de régulation, à leurs frais et risques.

Pour assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de communications électroniques, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux.

Les servitudes visées dans le présent chapitre ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte, pour les propriétaires ou les utilisateurs, un dommage direct, matériel et actuel.

L’indemnisation est réglée à l’amiable. A défaut, les contestations y relatives sont du ressort de la juridiction compétente.

La demande d’indemnisation doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes dans un délai de trois ans, à compter de la notification aux intéressés des sujétions dont ils sont l’objet.