Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

L’ARCEP est compétente de connaître, avant la saisie d’une juridiction, des différends entre les opérateurs des communications électroniques et entre les opérateurs et utilisateurs.

L’Autorité de régulation peut être saisie du différend par l’une ou l’autre des parties en cas de refus d’interconnexion ou d’accès y compris de dégroupage de la boucle locale, de partage des infrastructures ou d’itinérance locale, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion d’un accord dans ces domaines ou sur l’interprétation ou l’exécution d’une convention d’interconnexion ou d’accès à un réseau de communications électroniques, y compris de dégroupage de la boucle locale, de partage des infrastructures ou d’itinérance locale Nationale.

L’Autorité de régulation peut mettre en demeure les deux parties de régler leur différend dans un délai qu’elle précise en cas d’inaction de l’une ou l’autre partie, et, si l’intérêt des consommateurs risque d’être compromis par cette situation.

Si à l’expiration de ce délai, les deux parties n’ont pas résolu leur différend, et qu’aucune d’elles n’a saisi l’Autorité de régulation, celle-ci peut s’autosaisir en vue d’une conciliation prévue à l’article 111 de la Loi.

En cas d’échec de la conciliation, l’Autorité de régulation peut procéder par arbitrage.

En cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l’Autorité de régulation peut, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations, ordonner des mesures provisoires appropriées en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services.

Les mesures conservatoires prises par l’Autorité de régulation peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

L’Autorité de régulation, dans le cadre de ses procédures de règlement des litiges et de celles de sanctions, veille au respect des principes généraux de droit notamment le principe du respect des droits de la défense, le principe du contradictoire et celui de la séparation des fonctions d’instruction et de jugement.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application du présent titre.

Lorsqu’un Opérateur ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge ou ne se conforme pas aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le secteur, l’Autorité de régulation le met en demeure de remédier à la situation dans un délai de trente jours. Dépassé quinze jours après le délai prescrit, l’Autorité de régulation peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l’encontre de l’Opérateur défaillant l’une et/ou l’autre des sanctions administratives suivantes :

• amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires avec possibilité de prononcer une astreinte d’un montant minimal de 40.000 FCFA par jour. En cas de récidive, ces amendes peuvent être portées au double ;
• restriction de la portée et/ou de la durée de la licence ou de l’autorisation ;
• proposer au Ministre la suspension ou le retrait de la licence ou de l’autorisation ou -imposer de mesures spécifiques visant à faire respecter les modalités de la licence ou de l’autorisation.

La décision de retrait ou de suspension est immédiatement notifiée à l’intéressé.

Dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont confiées, l’Autorité de régulation peut :

• faire apposer, aux frais des propriétaires, par un huissier de justice des scellés sur tout appareil, équipement, ou local ayant servi à la commission de la fraude à la Loi ou à ses textes d’application ;
• faire procéder, en présence d’un huissier de justice, au démontage des appareils et équipements précités ;
• procéder, en présence de l’huissier de justice, à l’enlèvement desdits appareils et équipements et d’en assurer la garde.

En cas d’infraction pénale, l’Autorité de régulation saisit le procureur de la République.

Les décisions de l’Autorité de régulation sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel.

L’Autorité de régulation peut entreprendre, sur saisine ou de sa propre initiative, une procédure de conciliation en vue de régler les litiges entre Opérateurs ou entre Opérateurs et Utilisateurs, y compris les représentants légalement constitués de ces derniers.

En cas d’échec de la conciliation entre Opérateurs prévue à l’article précédent, les parties peuvent recourir à l’arbitrage devant l’Autorité de régulation. L’Autorité de régulation procède à l’arbitrage selon la procédure définie à l’article 106.

En cas d’échec de la conciliation entre Opérateurs et Utilisateurs, y compris les représentants légalement constitués de ces derniers, les parties peuvent porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les décisions prises par le Ministre ou par l’Autorité de régulation dans le domaine des communications électroniques sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel.

Les décisions prises par l’Autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès de la juridiction compétente, dans un délai de trois mois à compter de leur notification ou publication. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Toute saisine de différend entre un opérateur établi sur le territoire national et un opérateur établi dans un autre Etat membre de la CEMAC par l’une ou l’autre des parties doit être adressé à l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste en République Centrafricaine.

Elle est tenue dans ce cas de coordonner ses efforts avec l’Autorité de régulation de l’Etat membre concerné afin de résoudre le différend conformément aux dispositions de la Loi.