Titre 2 - De la réglementation et de la régulation du secteur des communications électroniques
Chapitre 1 - De la gouvernance du secteur des communications électroniques
Art. 8
La gouvernante du secteur est assurée par :
Le Ministre en charge du secteur des communications électroniques.
A ce titre, il détermine la politique générale de développement du secteur.
Il a l’initiative des lois et règlements visant à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire du secteur.
Il a l’initiative des lois et règlements visant à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire du secteur. Il veille à leur mise en œuvre dans le respect des priorités du Gouvernement
Les missions du Ministre sont définies par voies réglementaires.
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste, en abrégé ARCEP, un Office public à caractère administratif avec un Conseil de Régulation comme organe de décision et une Direction Générale comme organe de gestion.
