Titre 10 - De la cryptologie
Art. 100
Pour préserver les intérêts de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat et de la défense nationale, la fourniture, l’exploitation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie sont soumises au :
- régime de déclaration préalable lorsque ce moyen ou cette prestation ne peut avoir d’autre objet que d’authentifier une communication ou d’assurer l’intégrité du message ;
- régime d’autorisation, avec avis écrit du Ministre ayant en charge la sécurité nationale et la sécurité intérieure dans les autres cas.
Art. 101
L’Autorité de régulation édicte et fixe les conditions dans lesquelles est souscrite la déclaration ou est accordée l’autorisation mentionnées à l’article précédent. Elle peut prévoir un régime simplifié de déclaration ou d’autorisation pour certains types de matériels ou de prestations ou pour certaines catégories d’utilisateurs.
