Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

Un plan national de numérotation est établi et géré par l’Autorité de régulation. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’à certains numéros d’urgence, à l’annuaire et aux renseignements publics quel que soit le réseau utilisé et l’équivalence des formats de numérotation.

Dans la gestion du plan national de numérotation dont elle a la charge, l’Autorité de régulation attribue aux Opérateurs qui en font la demande, en quantité suffisante pour l’exercice de leurs activités, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.

Ces préfixes et numéros ou blocs de numéros sont incessibles sauf autorisation expresse de l’Autorité de régulation.

L’Autorité de Régulation administre les noms de domaine internet national.

Les modalités de la gestion administrative se font dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Elles sont déterminées par voie réglementaire.

Pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros, l’Autorité de régulation, en liaison avec les opérateurs, procède à des études de marché pour évaluer les besoins des consommateurs en matière de portabilité afin d’identifier les catégories de consommateurs susceptibles de demander ce service.

En cas de besoin clairement identifié, l’Autorité de régulation met en place un dispositif adapté pour permettre au consommateur de conserver son numéro. Des modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros sont alors adoptées par décision de l’Autorité de régulation, après concertation avec les opérateurs.

Le cas échéant, l’Autorité de régulation traite des litiges afférents à la portabilité conformément aux procédures prévues au titre XI de la présente Loi.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application du présent chapitre.

Les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État.

Les fréquences radioélectriques sont gérées selon le plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques par des textes réglementaires.

L’Autorité de régulation établit le plan national d’attribution des bandes des fréquences en coordination avec les organismes compétents.

Le Plan national d’attribution des bandes de fréquences, approuvé par arrêté du Ministre, respecte le Règlement des Radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications et contient :

• la répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense nationale d’une part, et les besoins civils et communs d’autre part. Par besoins communs, sont visées les bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de la défense nationale ;
• la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations, en respectant, en particulier, les besoins des communications électroniques.

Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins de la défense nationale sont exclusivement gérées par le Ministre chargé de la défense nationale ; elles ne peuvent être utilisées que pour ces besoins sauf autorisation expresse du Ministre chargé de la défense.

Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins des communications électroniques sont exclusivement gérées par l’Autorité de régulation à l’exclusion des bandes de fréquences radioélectriques utilisées pour radiodiffusion et la télévision qui sont gérées par le Haut Conseil de la Communication.

L’établissement et l’exploitation d’un réseau et d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de communications électroniques sont soumis aux conditions suivantes :

• a) l’obtention de Licence prévue à l’article 14 et 21 de la présente Loi ;
• b) l’obtention d’un agrément prévue à l’article 95 de la présente Loi ;
• c) l’assignation au fil de l’eau d’une ou plusieurs fréquences radioélectriques par l’Autorité de régulation ;
• d) le respect des conditions spécifiques visées à l’article 74 ;
• e) l’exclusion des émissions de signaux radioélectriques parasites susceptibles de perturber d’autres services, réseaux, installations et stations radioélectriques.

L’autorisation d’utiliser les fréquences radioélectriques assignées aux réseaux, installations et stations concerne les conditions techniques d’utilisation des stations et des fréquences ainsi que les redevances y afférentes.

Les stations exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories et les conditions techniques d’exploitation sont déterminées par décision de l’Autorité de régulation ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

Les fréquences radioélectriques visées à l’article 60 sont assignées par l’Autorité de régulation en raison de leur disponibilité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires visé à l’article 16.

L’Autorité de régulation peut cependant prévoir des restrictions aux types d’équipement, de réseaux et de technologies utilisées dans les bandes de fréquences attribuées si cela est nécessaire pour :

• a) éviter les brouillages préjudiciables ;
• b) protéger la santé publique ;
• c) assurer la qualité technique du service ;
• d) optimiser le partage des fréquences radioélectriques ;
• e) préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ;
• f) réaliser un objectif prévu par la Loi.

L’Autorité de régulation détermine les conditions de l’utilisation des fréquences visées à l’article 71 qui font, partie intégrante de la licence ou de l’autorisation délivrée aux Opérateurs notamment les éléments suivants qui figurent dans l’autorisation d’utilisation du spectre :

• a) les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;
• b) le lieu d’émission ;
• c) la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;
• d) la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques des communications électroniques ;
• e) les conditions en matière des exigences essentielles, de la sécurité publique, de la sécurité des services radioélectriques aéronautiques et de sauvetage des vies humaines ;
• f) les redevances dues.

Toute demande d’autorisation d’utilisation du spectre visée à l’article 71, autre que dans l’hypothèse d’un appel à la concurrence visé à l’article 17 de la Loi, est adressée à l’Autorité de régulation.

Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, située en un point quelconque du territoire national, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont indiquées par l’Autorité de régulation en vue de faire cesser le trouble.

L’Autorité de régulation exerce un contrôle sur les conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories ainsi que sur l’exploitation du spectre des fréquences radioélectriques.

A cet effet, ses représentants assermentés peuvent, à tout moment, pénétrer dans les locaux abritant les stations émettrices dans les conditions de l’Article 10 de la présente Loi.