Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

La présente Loi régit le secteur des communications électroniques en République Centrafricaine.

A ce titre, elle fixe le cadre juridique et les modalités d’installation et d’exploitation des réseaux et services des communications électroniques en définissant :

• les régimes applicables aux différentes activités ;
• les régimes applicables aux activités de Stockage, d’Archivage et de Traitement de l’information sous forme électronique dans le réseau ou nuage d’information ;
• les modalités et conditions de fourniture des services d’interconnexion et d’accès ;
• les modalités et conditions d’attribution des ressources rares ;
• le périmètre et modalités de financement du service universel ;
• les procédures de règlement des différends ;
• les pouvoirs du Ministre en charge des communications électroniques et des Postes ;
• les dispositions de la protection des utilisateurs de réseaux et de services des communications électroniques.

La présente Loi garantit le développement harmonieux des réseaux et des services de Communications électroniques afin de réaliser progressivement un marché ouvert et Concurrentiel.

Elle a pour objet de :

• créer les conditions d’une concurrence effective, loyale, équitable et durable sur le marché national des communications électroniques ;
• encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques et en soutenant la recherche et l’innovation ;
• garantir l’utilisation et la gestion efficace des fréquences radioélectriques ainsi que des ressources en numérotation et en adresse ;
• favoriser la recherche et l’innovation des services dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l’information et de communication ;
• veiller à la libéralisation des activités de communication électroniques ;
• faciliter la mise en place de réseaux transnationaux et l’interopérabilité des services au sein de la Communauté des Etats Membres de l’Afrique Centrale sous réserve de réciprocité ;
• instaurer une égalité de traitement entre les opérateurs ;
• assurer le service universel sur tout le territoire national à des prix abordables ;
• garantir la protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services de communications électroniques y compris la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;
• répondre aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les consommateurs handicapés.

Sont exclus du champ d’application de la présente Loi :

• les organismes et les entreprises de Radiodiffusion pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation ainsi que les autorisations d’exploitation des fréquences utilisées en radiodiffusion et télévision ;
• les installations de l’Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, conformément aux avis et aux prescriptions de l’Union Internationale des Télécommunications, en abrégé, UIT.

Les activités des communications électroniques s’exercent librement dans les conditions d’une concurrence loyale et dans le respect du principe d’égalité de traitement des usagers conformément aux régimes d’établissement et d’exploitation des réseaux et des services, tels que prévus dans le titre III de la présente Loi.

Les fonctions de réglementation et de régulation des réseaux et des services de communications électroniques sont séparées des fonctions d’exploitation de réseaux de communications électroniques et de fourniture des services associés.

Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Ministère et l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste prennent, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis. Ils consultent les parties intéressées sur les mesures ayant des incidences importantes sur le marché national des communications électroniques.

Aux termes de la présente Loi, on entend par :

1. Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques, pour la fourniture de tels services ;

2. Accès : mise à disposition d’un opérateur, dans des conditions strictement définies, de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Le dégroupage, le partage d’infrastructures passives ou actives, l’itinérance nationale sont des formes d’accès ;

3. Agrément : ensemble des opérateurs d’expertise, d’essais nécessaires ou de contrôle par lesquelles l’ART constate et atteste qu’un équipement ou une installation répond à la réglementation, aux normes et aux spécifications techniques en vigueur ou qu’un prestataire possède les moyens, la compétence et l’expérience pour réaliser une activité ;

4. Assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique : autorisation accordée par l’Autorité de Régulation pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminée selon des conditions spécifiées ;

5. Attribution d’une bande de fréquences : Inscription dans le tableau national d’attribution des bandes de fréquences par l’Autorité de Régulation d’une bande de fréquences aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunications ;

6. Autorisation : acte administratif qui confère à une personne physique ou morale un ensemble de droits et obligations spécifiques, en vertu desquels cette personne est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de communications électroniques ;

7. Autorité de régulation : organisme chargé par l’Etat des missions de régulation prévues par la présente Loi et les toutes autres textes en vigueur ;

8. Bande de fréquences : ensemble de fréquences comprises dans un intervalle donné ;

9. Boucle locale fixe : lien physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique fixe ;

10. Catalogue d’interconnexion : offre technique et tarifaire d’interconnexion publiée par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, conformément aux dispositions de la présente Loi ;

11. ccTLD (Country Code Top Level Domain) : C’est un type de domaines de premier niveau maintenus par l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA) pour une utilisation dans le système de nom de domaine d’Internet. Un domaine de premier niveau est le suffixe à la fin de l’adresse d’un site web. Exemple. CF qui est le ccTLD pour la République Centrafricaine ;

12. Co-localisation physique : prestation offerte par un opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public consistant en la mise à disposition d’infrastructures à d’autres opérateurs de communications électroniques ouvert au public, afin que ces derniers y installent et le cas échéant, y exploitent leurs équipements ;

13. Commission : Commission de la CEMAC ;

14. Communauté ou CEMAC : la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;

15. Communications électroniques : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrit, d’images ou de son par voie électromagnétique ;

16. Confidentialité : protection du secret des informations et des transactions, tant au stade du stockage, du traitement que du transfert ;

17. Courrier électronique : tout message sous forme de texte, de voix, de son et d’image envoyé par un réseau public de communications électroniques qui peut être stocké dans le réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;

18. Cybercriminalité : infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace » ;

19. Etat membre : l’Etat partie au Traité de la CEMAC ;

20. Déclaration : acte préalable au commencement de certaines activités de communications électroniques, avant d’exercer les droits résultant de cet acte ;

21. Données de trafic : toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation ;

22. Droits de passage : droits permettant de mettre en place des infrastructures et tout équipement sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ;

23. Equipement terminal : tout appareil, toute installation ou tout ensemble d’installations, destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne ou distribuée par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d’accéder à des services de communications électroniques ;

24. Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général :

• la sécurité de fonctionnement des réseaux notamment des usagers et du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ;
• le respect des libertés individuelles et de la vie privée ;
• le maintien de l’intégrité des réseaux et notamment des échanges d’informations, de commande et de gestion qui y sont associés ;
• la bonne utilisation du spectre radioélectrique, le cas échéant ;
• l’interopérabilité des services et celle des équipements y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout ;
• la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;

25. Faisceau Hertzien : technique radioélectrique qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre ;

26. Fonds de service universel : fonds destiné au financement du service universel ;

27. Fréquences : nombre de vibrations par seconde dans un phénomène périodique dont l’unité est le hertz (Hz) ;

28. Gestion du spectre des fréquences : ensemble d’actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs ;

29. Homologation : approbation d’un acte ou d’une convention, par une autorité judiciaire ou administrative, à laquelle est subordonnée l’exécution de cet acte selon des critères établis ;

30. Information : signes, signaux, écrits, images, sons ou enregistrement de toute nature pouvant être véhiculés par procédés de communications électroniques ;

31. Infrastructure alternative : équipement d’un réseau autre que celui des communications électroniques (notamment réseau routier, réseau autoroutier, réseau électrique, gazoduc et oléoduc) pouvant être utilisé accessoirement ou principalement à des fins de transmission ou d’acheminement de télécommunications, soit par le déploiement d’infrastructure passive, soit par le recours à une ressource transportée sur ce réseau ;

32. Installations de communications électroniques : équipements, appareils, câbles, systèmes électriques et radioélectriques ou optiques, ou tout autre système technique pouvant servir à la transmission des signaux ou à toute autre opération qui y est directement liée ;

33. Interconnexion : Au lieu de : liaison logique ou physique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent afin de permettre à tout utilisateur de communiquer avec les utilisateurs d’un autre opérateur, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public ;

34. Interception : Ecoute et ou enregistrement d’une communication voix ou données pratiqués sur la ligne d’un abonné à l’insu de ce dernier par des tiers ;

35. Interception légale : Interception de la communication d’un abonné en vertu d’une disposition légale notifiée à l’opérateur par un juge. L’interception légale de la communication est pratiquée aux frais de l’Etat qui met à la disposition de l’opérateur le dispositif techniques ;

36. Itinérance nationale : forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés d’un opérateur mobile d’avoir accès au réseau accès indirect et aux services offerts par un autre opérateur mobile offrant ladite itinérante dans une zone non couverte par le réseau nominal desdits abonnés ;

37. Licence : autorisation individuelle explicite et préalable accordée par l’Etat et qui confère des droits et obligations spécifiques à un opérateur définis au titre d’un cahier des charges annexé ;

38. Loi : présente loi sur les communications électroniques ;

39. Marché pertinent : ensemble de produits ou de services substituables entre eux tels que définis par les analyses de l’Autorité de régulation et constituant un marché au sens du droit de la concurrence ;

40. Ministre : Membre du gouvernement de la République Centrafricaine ayant en charge le secteur de communications électroniques ;

41. Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques : ondes électromagnétiques se propageant dans l’espace sans guide artificiel ;

42. Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou fournissant au public un service de communications électroniques ;

43. Opérateur puissant : tout opérateur qui détient un monopôle d’un marché ou qui détient une part de marché supérieure ou égale à 25 % d’un marché pertinent détenu par plusieurs opérateurs ;

44. Pirate informatique : professionnel de l’informatique qui se livre à un travail de programmation aux fins d’accéder à des informations électroniques ou de les modifier ;

45. Points de terminaison d’un réseau : points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau ;

46. Portabilité des numéros : possibilité pour un abonné d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’opérateur ou de l’exploitant du réseau auquel il est abonné et même dans le cas où il change d’opérateur ou d’exploitant ;

47. Prestation de cryptologie : toute prestation visant à transformer à l’aide de codes secrets des informations ou des signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou à réaliser l’opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet ;

48. Prospection : envoi de tout message destiné à faire, directement ou indirectement, la promotion de biens, de services ou de l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;

49. Radiodiffusion : toute radiocommunication dont les émissions sonores et télévisuelles sont destinées à être reçues directement par le public ;

50. Redevance : taxes dues en contrepartie de l’utilisation d’un service public, d’une concession. Voir ancienne définition ;

51. Réseau : Ensemble de circuits ou maillage de canalisations et des appareils qui les relient, permettant la circulation et la distribution de l’électricité, du téléphone ou de l’information. En informatique, c’est l’ensemble d’ordinateurs ou de terminaux interconnectés par des télécommunications généralement permanentes ;

52. Réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise ;

53. Réseau indépendant : réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est dit à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit. Un réseau est dit à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe ;

54. Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique : réseau, installation ou équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre ;

55. Réseau interne : réseau de communications électroniques indépendant entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni le domaine public, y compris l’espace hertzien, ni une propriété tierce ;

56. Réseau de communications électroniques ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie Electronique ;

5-i. Sécurité informatique : dispositif technique mis en œuvre dans le but de protéger l’exploitation des équipements informatiques et empêcher le piratage, la transformation, la destruction ou la modification intentionnelle de l’information ;

58. Services à valeur ajoutée : services fournis par le biais d’un service de communications électroniques en sus du service de communications électroniques en utilisant nécessairement les capacités des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

59. Services de communications électroniques : prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communications au public par voie électronique ;

60. Services Internet : services de messagerie électronique, de transfert de fichiers en mode paquet, de connexion à un ordinateur distant, de dialogue entre des groupes d’utilisateurs, de recherche d’informations dans des serveurs ;

61. Services de capacités : service de transport d’informations dont l’objet est, et d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ;

62. Services téléphoniques au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles ;

63. Service universel : ensemble minimal des services définis de qualité déterminée qui est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables sur l’ensemble du territoire ;

64. Servitudes : droit permettant de mettre en place des infrastructures et tout équipement sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés privées ;

65. Spectre des fréquences radioélectriques : ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 30 Kilohertz (KHz) et 300 Gigahertz (GHz) ;

66. Station de réception de la radiodiffusion : toute station terrienne, hertzienne, destinée à recevoir les signaux de radiodiffusion transmis par satellite, par faisceaux hertziens ou par un émetteur terrestre de radiodiffusion ;

67. Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné ;

68. Stockage : conservation d’un produit ou d’une information : Le stockage informatique consiste à conserver l’information sous forme numérique sur des serveurs appropriés ;

69. Télécentre communautaire : point d’accès communautaire aux technologies de l’information et de la communication (téléphone, Fax, Internet) ;

70. Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service.