Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

L’entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques est soumise à l’obtention d’une licence, d’une autorisation ou d’une déclaration.

Les licences ou autorisations délivrées dans le cadre du présent titre sont strictement personnelles à leur titulaire.

Tout droit exclusif relatif à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques est prohibé et/ou aboli y compris sur l’exploitation des passerelles internationales.

Toute condition pour l’exploitation des réseaux ou pour la fourniture de service de communications électroniques doit être non discriminatoire, proportionnée, transparente et justifiée par rapport aux réseaux ou au service concerné.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application du présent titre.

La boucle locale filaire reste et demeure la propriété de l’opérateur historique des Télécommunications en République Centrafricaine qui a en charge, au titre des opérations, la gestion :

• des infrastructures fixes de transport et de distribution de l’Informations ;
• de l’exploitation commerciale des Noms de Domaines liés au suffixe CF.

Elle peut, sur décision de l’Autorité de Régulation, procéder à un dégroupage de tout ou partie de la boucle locale en vertu d’un texte réglementaire.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Communications électroniques, fixe le cadre réglementaire de la mise en place des services d’annuaires universels transportés en circuit ou par paquet et des services universels de renseignements et publié au Journal Officiel.

La mise en place de l’annuaire universel se fait sous forme imprimée et électronique.

Les Utilisateurs et les Consommateurs ont accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, à un annuaire regroupant l’ensemble des abonnés fixes et mobiles.

Sont soumis à licence, tout établissement ou toute exploitation de :

• a) réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
• b) réseaux et/ou de services de capacités ;
• c) fourniture de service téléphonique au public ;
• d) Data Center, Points d’Echanges Internet (IXP) et la fourniture d’accès internet.

Le titulaire d’une licence est assujetti au paiement d’une contrepartie financière. Hormis le cas où le nombre des licences est limité dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence, le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus est fixé par arrêté du Ministre.

Dans le cas où le nombre des licences est limité dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence, ces licences et, notamment, celles comportant une utilisation de fréquences radioélectriques peuvent être octroyées dans le cadre d’une procédure d’enchères afin de garantir la transparence, l’objectivité et l’impartialité d’assignation de ces fréquences et la valorisation du domaine spectral de l’Etat.

Les licences sont .accordées, transférées, modifiées, renouvelées, suspendues ou retirées par arrêté du Ministre sur proposition motivée de l’Autorité de régulation.

L’acte qui accorde une licence en fixe l’objet, la durée, les conditions et les procédures de cession, de transfert, de modification, de suspension, de réduction de la durée, de renouvellement automatique et de retrait.

Un cahier de charges annexé à l’acte fixe les conditions d’établissement et/ou d’exploitation du réseau ou du service des communications électroniques concerné ainsi que les engagements du titulaire.

La licence ne peut être refusée que pour l’un des motifs suivants :

• la sauvegarde de l’ordre public ou les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• les contraintes inhérentes à la disponibilité des fréquences ;
• l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ;
• le demandeur a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de licence ou d’une condamnation pénale.

Le Ministre en charge des Communications Electroniques peut, en respectant les lois et règlements en vigueur, limiter le nombre de licence :

• en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences et/ou pour garantir l’utilisation optimale de ces ressources rares ;
• pour tenir compte des conditions économiques du marché ;
• ou lorsque l’Etat détermine que pour des raisons d’intérêt public, concernant notamment la protection de la vie privée des utilisateurs, l’ordre public, la sécurité et la santé publiques, le service doit être fourni suivant des conditions particulières.

La décision de limiter le nombre de licences ne peut être prise qu’après avoir donné aux parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue sur cette limitation éventuelle, à travers une consultation publique. Cette décision est dûment justifiée et rendue publique.

Dans cette hypothèse, le Ministre procède au lancement d’une procédure d’appel à la concurrence.

La procédure d’appel à la concurrence pour l’octroi de la licence est de droit pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau et/ou d’un service de téléphonie mobile y compris dans le cadre d’une licence globale de communications électronique (fixe et mobile).

Le Ministre est chargé du lancement et de la mise en œuvre des procédures d’attribution de licences par appel à la concurrence.

L’Autorité de régulation est chargée de l’instruction des demandes de licences. Elle assiste le Ministre pour la mise en œuvre des procédures d’attribution de licences par appel à la concurrence et assure la mise à jour des cahiers des charges.

La licence est soumise à l’application des règles définies dans un cahier des charges préparé par l’Autorité de régulation. Ce cahier des charges fait partie intégrante de la licence portant sur :

• les conditions d’établissement du réseau, sa zone de couverture et son calendrier de déploiement ;
• la durée de l’autorisation et les conditions de renouvellement de celle-ci ;
• les engagements pris par l’opérateur lors de la demande de licence ou de la soumission d’une offre pour l’octroi d’une licence dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence ;
• les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;
• les normes et spécifications du réseau et du service ;
• les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement et par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d’occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d’infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et d’itinérance nationale ;
• les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d’une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;
• l’acheminement gratuit des appels d’urgence. A ce titre, les opérateurs sont tenus d’assurer l’accès gratuit des services d’urgence à l’information relative à la localisation de l’équipement du terminal de l’utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ;
• le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel ;
• les conditions nécessaires pour garantir l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et des services ;
• les conditions nécessaires pour assurer l’équivalence de traitement des opérateurs internationaux ;
• les obligations qui s’imposent à l’exploitant pour permettre son contrôle par l’Autorité de Régulation ;
• l’acquittement de la contrepartie financière prévue à l’art.15 et des redevances, contributions et droits d’utilisation dus au titre des dispositions de l’art.26 de la Loi ;
• les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
• l’information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, et la protection des utilisateurs ;
• les conditions applicables au transfert, le cas échéant, de la licence.

L’Autorité de régulation peut, le cas échéant, inclure d’autres conditions dans le cahier des charges attaché aux licences des Opérateurs pour assurer une concurrence loyale, notamment pour prendre en compte la position de puissance sur un marché de certains Opérateurs et l’aménagement numérique du territoire.

Les réseaux indépendants sont autorisés sur demande préalable adressée à l’Autorité de Régulation.

Les modalités d’octroi de l’autorisation des Réseaux Indépendants sont définies par voie réglementaire.

Le titulaire d’une autorisation est assujetti au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé par arrêté du Ministre.

En cas d’un réseau indépendant de communications électroniques qui utilise des fréquences assignées à son exploitant, l’autorisation de l’Autorité doit être expresse. Elle est assortie d’un cahier des charges qui précise les conditions portant sur l’utilisation des fréquences allouées et sur les redevances dues.

L’autorisation ne peut être refusée que s’il apparaît que le demandeur ne pourra pas respecter les exigences essentielles et les conditions inscrites au cahier des charges type arrêté par une décision de l’Autorité de régulation.

La fourniture de services Internet et la fourniture de services à valeur ajoutée sont soumises à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation délivre les certificats d’enregistrement aux personnes physiques ou morales fournisseurs de services de communications électroniques soumises au régime de la déclaration.

Elle ne peut s’opposer à l’exercice des activités déclarées que si elle est convaincue que l’entreprise n’a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Cette décision doit être dûment motivée et notifiée par écrit à l’entreprise concernée prévu par voie réglementaire.

L’entreprise exerçant une activité déclarée auprès de l’Autorité de Régulation est assujettie au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre.

L’établissement et/ou l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques qui ne sont pas expressément soumis aux régimes de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration sont libres.

Les différentes catégories du régime libre sont définies par voie réglementaire.

Nonobstant les contreparties financières prévues aux articles 16 et 17 de la présente Loi, les opérateurs, titulaires d’une licence, d’une autorisation ou soumis au régime de la déclaration sont assujettis au paiement :

• d’une redevance annuelle de régulation qui a pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la gestion, au contrôle et à la régulation du secteur des communications électroniques. Cette redevance ne couvre pas les frais de gestion et de contrôle associés aux ressources en fréquences, numérotation, adressage, nommage et aux noms de domaines ;
• d’une contribution annuelle à la formation et à la recherche qui a pour objet de contribuer au financement de la formation, de la recherche et de la normalisation en matière de technologies de l’information et de la communication ;
• d’une contribution au financement du service universel ;
• des frais d’utilisation des ressources en numérotation et d’adressage ;
• les droits et utilisation des fréquences radioélectriques.

Les taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et droits d’utilisation prévus à l’article précédent sont fixés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés des Finances et des Communications Electroniques.

Les frais de traitement des dossiers de licence, d’autorisation ou de déclarations dus par les demandeurs sont destinés à couvrir les charges afférentes à la délivrance et/ou l’instruction des licences, des autorisations et des déclarations. Ils sont fixés à l’avance par Arrêté du Ministre.