Titre 13 - De la qualité et de la sécurité des réseaux et des services de communications électroniques
Art. 132
Les Opérateurs fournissent en permanence aux utilisateurs des services de qualité. A ce titre, ils publient les informations complètes et actualisées sur la qualité et la permanence de leurs services.
L’ARCEP est chargée de définir les indicateurs, les conditions de mesures, de publication, et elle peut procéder à des contrôles, définir des sanctions.
Art. 133
Les opérateurs sont tenus de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer de manière permanente et continue la sécurité, l’intégrité et l’exploitation de leurs réseaux ou services et pour remédier aux effets de leur défaillance dégradant la qualité du service pour l’ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Art. 134
Les fournisseurs de services téléphoniques prennent toutes les mesures appropriées pour garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence.
Art. 135
La Cybercriminalité est une infraction contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et services de communications électroniques.
Les Opérateurs sont tenus de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées en assurant la Cyber sécurité contre l’accès illégal, l’interception illégal, l’atteinte à l’intégrité des données, la pornographie infantile, la Cyber pédophilie.
Les Ministères en charge de la Défense nationale, de la Sécurité publique, de la justice et des Communications électroniques sont tenus de faire respecter les directives de la CEMAC sur la Cybercriminalité, la protection des consommateurs et des enfants en ligne.
